Vertaling van "changeait d'avis pourrait-elle " (Frans → Engels) :

Le 4 décembre 2015, le CASE a adopté son avis et a considéré que la restriction proposée risquait très probablement de ne pas être proportionnée si l'on compare ses avantages et ses coûts socio-économiques, mais il a souligné qu'elle pourrait avoir des effets favorables sur le plan de la répartition et de l'accessibilité économique.
On 4 December 2015, SEAC adopted its opinion and considered the proposed restriction unlikely to be proportionate in terms of comparing its socioeconomic benefits to its socioeconomic costs, but highlighted possible favourable distributional and affordability considerations.

Une autorité ne peut demander ou transmettre des informations en application de ce chapitre si elle est d’avis qu’une telle demande ou transmission pourrait mettre en danger la personne ou les biens de l’enfant, ou constituer une menace grave pour la liberté ou la vie d’un membre de sa famille.
An authority shall not request or transmit any information under this Chapter if to do so would, in its opinion, be likely to place the child's person or property in danger, or constitute a serious threat to the liberty or life of a member of the child's family.

Lorsque l'autorité compétente pour le médicament concerné (à savoir celle qui ayant participé à la consultation initiale) a obtenu des informations sur la substance accessoire qui pourrait avoir un impact sur le profil bénéfice/risque lié à l'ajout de la substance dans le dispositif médical, elle donne un avis à l'organisme notifié, que cette information ait ou non un impact sur le profil bénéfice/risque lié à l'ajout de la substance dans le dispositif médical.
When the relevant medicines competent authority (i.e. the one involved in the initial consultation) has obtained information on the ancillary substance, which could have an impact on the established benefit/risk profile of the addition of the substance in the medical device, it shall provide the notified body with advice, whether this information has an impact on the established benefit/risk profile of the addition of the substance in the medical device or not.

La Commission pourrait-elle donner son avis sur la situation décrite et pourrait-elle dire quelles mesures elle entend prendre pour y remédier ?
What is the Commission’s opinion of the situation outlined above, and what will it do to remedy it?

Puisque, il y a peu, le Parlement européen adoptait un rapport sur les progrès réalisés par la Turquie sur la voie de l'adhésion à l'Union européenne, avec pour but d'envoyer à la Turquie un message d'encouragement de l'Union européenne dans l'espoir qu'elle se conformerait aux exigences et aux critères de candidature et d'adhésion à l'Union européenne, la Commission pourrait-elle dire si elle est d'avis que la Turquie a évalué le message contenu dans le rapport Lamassoure et laissé entrevoir qu'elle y réagissait de manière positive ? Tient-elle le point de vue turc ci-dessus indiqué pour un refus du gouvernement d'Ankara de satisfaire à ses obligations de pays candidat ?
In the light of Parliament's recently adopted report on Turkey's progress towards accession, which was designed to send a message of encouragement from the EU to Turkey in the hope that it will meet the requirements and criteria of eligibility for accession to the EU, does the Commission consider that Turkey has appreciated the message contained in the Lamassoure report and shown signs of a positive response? Does it interpret Turkey's position as a refusal to comply with its obligations as an applicant country?

Dans l'affirmative, pourrait-elle préciser si cette menace a exercé une quelconque influence sur sa politique d'information ? La Commission s'est-elle sentie freinée d'une manière ou d'une autre dans sa politique d'information par l'arrêt "McKenna" rendu par la Cour suprême irlandaise, et a-t-elle pris un avis juridique en la matière ?
Did the European Commission feel constrained in any way in their information policy by the so-called 'McKenna' Judgment of the Irish High Court, and has the Commission taken any legal advice on this matter?

Dans l'affirmative, pourrait-elle préciser si cette menace a exercé une quelconque influence sur sa politique d'information? La Commission s'est-elle sentie freinée d'une manière ou d'une autre dans sa politique d'information par l'arrêt "McKenna" rendu par la Cour suprême irlandaise, et a-t-elle pris un avis juridique en la matière?
Did the European Commission feel constrained in any way in their information policy by the so-called 'McKenna' Judgment of the Irish High Court, and has the Commission taken any legal advice on this matter?

Puisque, il y a peu, le Parlement européen adoptait un rapport sur les progrès réalisés par la Turquie sur la voie de l'adhésion à l'Union européenne, avec pour but d'envoyer à la Turquie un message d'encouragement de l'Union européenne dans l'espoir qu'elle se conformerait aux exigences et aux critères de candidature et d'adhésion à l'Union européenne, la Commission pourrait-elle dire si elle est d'avis que la Turquie a évalué le message contenu dans le rapport Lamassoure et laissé entrevoir qu'elle y réagissait de manière positive? Tient-elle le point de vue turc ci-dessus indiqué pour un refus du gouvernement d'Ankara de satisfaire à ses obligations de pays candidat?
In the light of Parliament's recently adopted report on Turkey's progress towards accession, which was designed to send a message of encouragement from the EU to Turkey in the hope that it will meet the requirements and criteria of eligibility for accession to the EU, does the Commission consider that Turkey has appreciated the message contained in the Lamassoure report and shown signs of a positive response? Does it interpret Turkey's position as a refusal to comply with its obligations as an applicant country?

Une action de cette nature est envisagée notamment, après avis du Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, si une aide et une protection adéquates ne sont pas disponibles dans les régions d'origine ou si l'Union européenne est si proche de la région concernée qu'elle pourrait elle-même être considérée comme faisant partie de la région d'origine.
An action of this kind will be envisaged in particular, after obtaining the opinion of the United Nations High Commissioner for Refugees, if help and adequate protection are not available in the region of origin or if the European Union is so close to the region concerned that it could itself be considered as belonging to the region of origin.

L'Allemagne est d'avis que le manque d'information sur les questions politiques pourrait expliquer l'intérêt limité que les femmes elles-mêmes portent à la participation à la prise de décision.
Germany suggests a potential reason for the limited interest of women themselves in participating in decision-making: a lack of information on political issues.