Vertaling van "champ d'imposition " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

champ d'imposition plus vaste
more tax room

domaine fiscal [ domaine d'imposition | champ d'imposition ]
field of taxation [ tax field ]

option pour l'imposition des opérations exclues du champ de l'impôt (1) | imposition volontaire d'opérations (2)
option for the taxation of exempted supplies | voluntary taxation of supplies

convention contre la double imposition | convention de double imposition | convention en vue d'éviter les doubles impositions | convention relative aux doubles impositions
double tax treaty | double taxation agreement | double taxation convention | double taxation treaty | DTA [Abbr.] | DTC [Abbr.] | DTT [Abbr.]

méthode d'imposition | modalité d'imposition | mode d'imposition
method of taxing | taxation method

tranche d'imposition | tranche d'imposition du revenu | fourchette d'imposition | fourchette de l'impôt | palier d'imposition | braquette d'imposition
tax bracket

champ de pétrole parvenu à maturité [ champ pétrolifère parvenu à maturité | champ pétrolifère parvenu au terme de son développement | champ de pétrole parvenu au terme de son développement | champ pétrolifère en pleine maturité | champ de pétrole mûr | champ pétrolifère mûr | champ de pétrole mature | cha ]
mature oilfield [ mature oil field ]

champ à flux conservatif | champ conservatif | champ indivergent | champ indivergentiel | champ solénoïdal
solenoidal field | zero divergence field

convention contre la double imposition | convention visant à éviter la double imposition | convention de double imposition [ CDI ]
double taxation agreement [ DTA ]

Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et la France en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales | Convention du 9 septembre 1966 entre la Confédération suisse et la République française en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital and for the Prevention of Tax Fraud and Tax Evasion | Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cependant, il existe également un certain nombre d’autres facteurs qui influent sur le ratio (par exemple les modifications du taux de l’imposition, les évolutions macroéconomiques, la modification du champ d’application des taxes perçues), mais qui n’ont aucun rapport avec l’efficience ou l’efficacité relative.
However, there are also a number of other factors that influence the ratio (e.g. changes in tax rates, macro-economic changes, changes in the scope of taxes collected), but which have nothing to do with relative efficiency or effectiveness.

Au niveau de l'UE, le Conseil a étendu le champ d'application de la législation communautaire dans le domaine de la taxation de l'énergie (niveaux minimaux d'imposition par exemple).
At the EU level, the Council extended the coverage of Community legislation in energy taxation (on e.g. minimum taxation levels).

Au début de la SEE, cette question était principalement prise en compte dans le cadre de l'agenda en matière d'imposition et d'allocations, mais elle est devenue une ligne directrice distincte en 2000 avec un champ d'application plus vaste.
At the beginning of the EES, this issue was mainly covered under the tax-benefit agenda, but it became a separate guideline in 2000 with a broader focus.

37. souligne l'importance de créer un climat général favorable aux entreprises dans le domaine numérique; estime qu'il y a lieu de simplifier le cadre juridique de la TVA et de prévenir les cas de double imposition; appelle les États membres à mettre en œuvre sans tarder d'ici à 2015 les miniguichets prévus pour les services de télécommunications, les services de télévision et les services électroniques; invite la Commission à étendre dans les plus brefs délais le champ des guichets uniques à d'autres biens et services;
37. Stresses the importance of creating a favourable overall digital business environment; notes the need to simplify the legal framework for VAT and avoid double taxation; calls on the Member States to implement swiftly the mini one-stop shops for telecommunications, television broadcasting and electronic services by 2015; asks the Commission to broaden the scope of the one-stop shops to other goods and services as soon as possible;

Afin d'éliminer le risque de fraude fiscale, d'accroître le rendement de la TVA sur les bons et, ainsi, d'augmenter les recettes fiscales, il est nécessaire de renforcer le champ d'application, la neutralité et la transparence eu égard à l'imposition des transactions portant sur les bons.
In order to eradicate opportunities for tax evasion and tax fraud, to increase VAT collection from vouchers and hence increase public revenue, it is necessary to reinforce the scope, neutrality and transparency with regard to tax treatment of transactions involving vouchers.

Son champ d'application est défini à l'article premier dans les termes suivants: "La présente directive établit un régime d'assiette commune pour l'imposition de certaines sociétés et certains groupes de sociétés et définit les règles relatives au calcul et à l'utilisation de cette assiette".
Its scope is defined in Article 1 as follows: "This Directive establishes a system for a common base for the taxation of certain companies and groups of companies and lays down rules relating to the calculation and use of that base".

Le champ d'application de la présente directive devrait être limité à la fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts sur des créances et exclure entre autres les questions liées à l'imposition des pensions et des prestations d'assurances.
The scope of this Directive should be limited to taxation of savings income in the form of interest payments on debt claims, to the exclusion, inter alia, of the issues relating to the taxation of pension and insurance benefits.

Pour ce qui est de la seconde partie de l'amendement proposé, il pourrait être utile d'inclure dans le champ d'application du programme des discussions et des modes de coopération sur l'imposition de l'épargne, car un certain temps s'écoulera sans doute avant la conclusion et la mise en œuvre d'un accord sur la directive proposée.
As for the second half of the proposed amendment, it could be useful if discussions and methods for co-operation on the taxation of savings could be brought within the scope of the programme as it is likely to be some time before an agreement on the proposed directive is reached and implemented.

Il voulait notamment étendre le champ d'application aux personnes morales et proposer une imposition sans distinction de tous les fonds d'investissement.
In particular he wanted to extend the scope to legal persons and to propose the taxation without distinction of all investment funds.

Ces problèmes peuvent consister en des difficultés à obtenir des allègements de la double imposition, en raison des limites du champ d'application des conventions en matière de double imposition ou de leur absence, des règles fiscales discriminatoires et de chevauchements entre divers systèmes fiscaux, ainsi que des difficultés à faire face à la législation fiscale de deux ou plusieurs Etats membres, et à réclamer des réductions d'impôt ou des restitutions fiscales à un autre Etat membre.
These problems may consist of difficulties in obtaining relief for double taxation because of the limited scope or complete absence of agreements on double taxation, discriminatory taxation rules and overlapping of different tax systems, as well as difficulties dealing with the tax legislation of two or more Member States and claiming tax reductions or reimbursements from another Member State.