Traduction de «champ d'application trop étendu puisse » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

champ d'application de la police [ étendue du contrat ]
scope of policy

étendue du marché [ portée du marché | champ d'application du marché ]
market coverage

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin d'éviter qu'un champ d'action trop étendu puisse nuire à l'efficacité et à la crédibilité de l'action de l'Union européenne, le périmètre de l'action future doit être défini.
A perimeter for future action must be defined so that overextension does not handicap the effectiveness and credibility of EU action.

Certains éléments semblent cependant indiquer que la directive a un champ d’application trop limité et manque d’ambition.
At the same time, there are signals that the Directive may be too limited in scope and lack ambition.

En ce qui concerne la délégation de pouvoir à la Commission, on pourrait avancer que son champ d'application est trop étendu.
With regards to the delegation of powers to the Commission, it could be argued that the scope is too broad.

Il est toutefois indispensable de définir clairement et rigoureusement ces retitrisations pour garantir la sécurité juridique nécessaire et éviter que les autorités de surveillance ne soient accablées par une application trop étendue de la présente disposition.
However it is essential to have a clear and tight definition of such re-securitisations to provide regulatory certainly and prevent supervisors from being overwhelmed by an excessively broad application of this provision.

En effet les préoccupations de ceux qui craignent qu'un champ d'application trop étendu puisse limiter les capacités européennes d'exploration de nouvelles formes de communication et de nouveaux produits apparaissent justifiées.
Some fear – rightly – that if the scope were defined too sweepingly, Europe might be less able to explore new ways of communicating new products.

RECONNAISSANT la valeur du principe de proportionnalité dont s’inspire le présent accord et qui est mis en œuvre tant par l’Union européenne que par les États-Unis; dans l’Union européenne, ce principe découle de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, de sa jurisprudence applicable, ainsi que de la législation de l’Union européenne et des États membres, tandis qu’aux États-Unis, il se fonde sur les exigences de «caractère raisonnable» qui puisent leur origine dans la Constitution des États-Unis ainsi que dans la législation fédérale et celle des différents États, et dans leur jurisprudence interprétative, de même que sur les interdictions frappant les injonctions de produire trop étendues et les actes arbitraires des fonctionnaires d’État.
RECOGNISING the principle of proportionality guiding this Agreement and implemented by both the European Union and the United States; in the European Union as derived from the European Convention on Human Rights and Fundamental Freedoms, its applicable jurisprudence, and EU and Member State legislation; and in the United States through reasonableness requirements derived from the United States Constitution and federal and state laws, and their interpretive jurisprudence, as well as through prohibitions on overbreadth of production orders and on arbitrary action by government officials.

Dans son rapport COM(2008) 64 du 11 février 2008, la Commission conclut que des modifications devraient être apportées au règlement pour remédier aux faiblesses mises au jour pendant le réexamen, à savoir: la nécessité d’étendre le principe de l’égalité des frais aux prélèvements afin de mettre les différents instruments de paiement sur un pied d’égalité et de ne pas risquer de compromettre la réalisation des objectifs de ce règlement du fait que tous les instruments transfrontaliers de paiement électronique n’y sont pas soumis; les problèmes rencontrés dans l’application du règlement du fait de l’absence de désignation d’autorités compétentes nationales et d’organismes de résolution extrajudiciaire des litiges liés au règlement; la perturbation du marché intérieur des paiements causée par les obligations divergentes de déclaration statistique en vue d’établir la balance des paiements et par le champ d’application trop vague de l’article relatif à ces obligations.
The Commission's report COM(2008) 64 of 11 February 2008 concluded that a number of amendments to the Regulation should be proposed to address the following weaknesses identified during the review process: the need to extend the principle of equality of charges to direct debits in order to establish a level playing field between different payment instruments and avoid undermining the objectives of this Regulation by not making all electronic payment instruments operating cross-border subject to the principle of equality of charges; enforcement problems due to the absence of identified national competent authorities and of out-of-court redress bodies for disputes related to the Regulation; disruption of the internal market in payments caused by divergent balance-of-payments (BoP) statistical reporting obligations and unclear scope of the article on BoP reporting.

13. demande à la Commission de présenter, suffisamment à l'avance, les initiatives qui s'imposent pour que le 23 mars 2009, la directive 2002/15/CE puisse entrer pleinement en vigueur, dans tous ses éléments, et pour que son champ d'application soit étendu aux travailleurs indépendants;
13. Calls on the Commission to submit the relevant measures sufficiently well in advance to ensure that Directive 2002/15/EC as a whole, including all its elements, can enter fully into force on 23 March 2009 and that its scope is extended to include self-employed workers;

13. demande à la Commission de présenter, suffisamment à l'avance, les initiatives qui s'imposent pour que le 23 mars 2009 la directive 2002/15/CE puisse entrer pleinement en vigueur, dans tous ses éléments, et que son champ d'application soit étendu aux travailleurs indépendants;
13. Calls on the Commission to submit the relevant measures sufficiently well in advance to ensure that Directive 2002/15/EC as a whole, including all its elements, can enter fully into force on 23 March 2009 and that its scope is extended to include self-employed workers;

Les États membres considéraient que le fait que la directive était peu appliquée (tant en ce qui concerne des actions dans le cadre de la coopération administrative que des actions devant les tribunaux nationaux) était dû à son champ d’application trop restreint et aux conditions restrictives imposées pour exercer l’action en restitution.
The Member States considered that the lack of use made of the Directive (with regard to both administrative cooperation and proceedings before the national courts) was due to its limited scope and the restrictive conditions imposed on initiating return proceedings.