Vertaling van "champ d'application puisse " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

champ d'application matériel | champ d'application ratione materiae
material field of application | material scope | scope in relation to subject matter | scope ratione materiae | substantive scope

champ d'application ratione personae | champ d'application personnel
personal scope | personal scope of application | scope in relation to persons | scope ratione personae

portée d'une déclaration [ champ d'application | champ d'application d'une déclaration ]
scope of a declaration

champ d'application de la GCC défensive [ champ d'application de la guerre de commandement et de contrôle défensive ]
scope of defensive C2W [ scope of defensive command and control warfare ]

mettre leur législation en harmonie [ inclure dans le champ d'application de sa législation | harmoniser le champ d'application ]
bring into line

Comité consultatif pour l'application de la directive 89/105/CEE concernant la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ d'application des systèmes nationaux d'assurance maladie
Advisory Committee on the Implementation of Directive 89/105/EEC relating to the Transparency of Measures Regulating the Pricing of Medicinal Products for Human Use and their Inclusion in the Scope of National Health Insurance Systems

application par projection électrostatique | peinture par projection électrostatique | application au pistolet dans un champ électrostatique
electrostatic spraying

champ d'application territoriale
territorial application

Loi fédérale du 28 septembre 1956 permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail [ LECCT ]
Federal Act of 28 September 1956 on the Declaration of the General Application of Collective Employment Agreements [ DGAA ]

champ d'application (1) | portée (2)
scope

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les exploitants du secteur alimentaire fournissent l'ensemble des informations nécessaires à l'État membre concerné, de façon à ce qu'il puisse déterminer si une denrée alimentaire relève ou non du champ d'application du présent règlement.
Food business operators shall provide the necessary information to the Member State to enable it to determine whether or not a food falls within the scope of this Regulation.

un travailleur indépendant qui n'employait pas plus de 10 personnes ayant fait l'objet d'un licenciement relevant du champ d'application du présent règlement, et qui est lui-même en cessation d'activité, à condition qu'il puisse être prouvé que cette activité dépendait de l'entreprise concernée à l'article 4, paragraphe 1, point a), ou que, conformément à l'article 4, paragraphe 1, point b), le travailleur indépendant opérait dans le secteur économique concerné.
a self-employed person who employed not more than 10 workers made redundant within the scope of this Regulation, and whose activity has ceased, provided that the activity was demonstrably dependent on the enterprise concerned in point (a) of Article 4(1), or that, in accordance with point (b) of Article 4(1), the self-employed person was operating in the economic sector concerned.

C’est pourquoi, j’espère et je souhaite à l’avenir que le champ d’application puisse être élargi et que le nombre de pays souscrivant à cette coopération renforcée puisse être augmenté: ils le doivent aux citoyens qu’ils représentent.
It is therefore my hope and wish that, in the future, the scope of application can be extended, and the number of countries subscribing to this enhanced cooperation can be increased: they owe it to the citizens that they represent.

Le champ d'application de la présente directive devrait être fondé sur des principes et garantir qu'une entreprise ne puisse pas s'exclure elle-même du champ d'application en créant une structure de groupe comportant plusieurs niveaux d'entreprises établies à l'intérieur ou à l'extérieur de l'Union.
The scope of this Directive should be principles-based and should ensure that it is not possible for an undertaking to exclude itself from that scope by creating a group structure containing multiple layers of undertakings established inside or outside the Union.

17. se félicite de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne dans l'affaire C–451/08; est d'avis que l'objet large et ambitieux de la directive, s'il convient d'en tenir compte dans l'interprétation de celle–ci, ne doit cependant pas faire croire que, en se fondant sur le but de ce texte, son champ d'application puisse être étendu sans limites. Autrement, le risque existerait que toute activité de réglementation urbanistique soit soumise aux dispositions de la directive étant donné que, par définition, les mesures régissant la possibilité de réaliser des bâtiments modifient, parfois de manière substantielle, la valeur des terrains auxquels elles s'appliquent; est d'avis que le droit des passations a investi ces dernières années des domaines qui ne relevaient pas à l'origine des activités régaliennes d'achat et suggère que le caractère particulier de ces activités d'achat revienne plus nettement au premier plan lors de l'application des règles relatives aux passations;
17. Welcomes the CJEU judgment in Case C-451/08; takes the view that the directive's broad and ambitious aims must be borne in mind when interpreting it, but that it should not be assumed that its scope can be extended indefinitely by appealing to the purpose of the measure, since otherwise there would be a danger that all town planning activities would be subject to the directive, given that, by definition, provisions on the possible execution of building works substantially alter the value of the land in question; takes the view that in the last few years procurement law has permeated areas which are not inherently classified under public purchasing, and suggests, therefore, that the criterion of purchasing be emphasised still more strongly in the application of the rules of procurement law;

9. fait siennes les préoccupations exprimées par de nombreuses autorités locales en relation avec l'interprétation des arrêts de la Cour de justice dans le domaine du développement urbain; est convaincu que l'application stricte, du point de vue tant opérationnel que juridique, des dispositions régissant les marchés publics pourrait entraver le développement urbain; invite la Commission à concevoir, en étroite coopération avec le Parlement européen, le Conseil et les collectivités régionales et locales, les règles régissant les marchés publics de façon suffisamment claire pour que les entités adjudicatrices puissent savoir avec précision quels sont les marchés publics et les concessions de travaux devant faire l'objet d'une adjudication, et les distinguer ainsi des projets dans les domaines du développement urbain qui ne sont pas soumis à cette obligation, en sorte de pouvoir faciliter les conventions foncières entre le secteur public et le secteur privé sans obliger inutilement à recourir à une procédure d'adjudication et sans compromettre les pouvoirs et le droit des autorités locales de décider comment elles entendent développer leur territoire; attend avec grand intérêt la décision de la Cour de justice dans l'affaire C–451/08; approuve les conclusions du 17 novembre 2009 dans l'affaire C-451/08 de l'avocat général de la Cour de justice, à savoir que "l'objectif large et ambitieux de la directive, s'il convient d'en tenir compte dans l'interprétation de celle-ci, ne doit cependant pas faire croire que, en se fondant sur le but de ce texte, son champ d'application puisse être étendu sans limites" (paragraphe 35); autrement, le risque existe "d'une soumission aux règles de la directive de toute activité de réglementation urbanistique; en effet, par définition, les mesures régissant la possibilité de réaliser des bâtiments modifient, parfois de manière substantielle, la valeur des terrains auxquels elles s'appliquent".
9. Endorses the concerns voiced by many local authorities in response to the interpretation of the rulings of the Court of Justice in the field of urban development; firmly believes that the operationally and legally strict application of public procurement rules might hinder urban development; calls on the Commission to draw up, in close cooperation with Parliament, the Council and regional and local authorities, the corresponding public procurement rules with sufficient clarity to enable contracting authorities clearly to identify which public works contracts and concessions are subject to the procurement rules and thus distinguish between such contracts and concessions and urban development projects which are not subject to those rules, so that land agreements can be facilitated between the public and private sector without the unnecessary requirement of having to issue a call for tenders and without jeopardising the powers and right of local authorities to decide how they want to develop their territory; awaits with great interest the judgment of the Court of Justice in Case C-451/08; endorses the view of the Advocate-General of the Court of Justice delivered on 17 November 2009 in Case C-451/08: ‘These broad and ambitious aims must be borne in mind when interpreting the Directive but it should not be assumed that, by appealing to the purpose of the measure, its scope can be extended indefinitely’ (paragraph 35); otherwise there is the risk ‘that all town planning activities are subject to the Directive since, by definition, provisions on the possible execution of building works substantially alter the value of the land in question’.

17. se félicite de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne dans l'affaire C–451/08; est d’avis que l’objet large et ambitieux de la directive, s’il convient d’en tenir compte dans l’interprétation de celle–ci, ne doit cependant pas faire croire que, en se fondant sur le but de ce texte, son champ d’application puisse être étendu sans limites. Autrement, le risque existerait que toute activité de réglementation urbanistique soit soumise aux dispositions de la directive étant donné que, par définition, les mesures régissant la possibilité de réaliser des bâtiments modifient, parfois de manière substantielle, la valeur des terrains auxquels elles s’appliquent; est d’avis que le droit des passations a investi ces dernières années des domaines qui ne relevaient pas à l’origine des activités régaliennes d’achat et suggère que le caractère particulier de ces activités d’achat revienne plus nettement au premier plan lors de l’application des règles relatives aux passations;
17. Welcomes the CJEU judgment in Case C-451/08; takes the view that the directive’s broad and ambitious aims must be borne in mind when interpreting it, but that it should not be assumed that its scope can be extended indefinitely by appealing to the purpose of the measure, since otherwise there would be a danger that all town planning activities would be subject to the directive, given that, by definition, provisions on the possible execution of building works substantially alter the value of the land in question; takes the view that in the last few years procurement law has permeated areas which are not inherently classified under public purchasing, and suggests, therefore, that the criterion of purchasing be emphasised still more strongly in the application of the rules of procurement law;

Bien que l'intégration des éléments de la présente décision dans la législation future ne puisse être imposée juridiquement, les colégislateurs ont pris, en adoptant la présente décision, un engagement politique clair qu'ils sont censés respecter dans toute législation relevant du champ d'application de ladite décision.
Although the incorporation of the provisions of this Decision in future legislative acts cannot be required by law, the co-legislators adopting this Decision have entered into a clear political commitment which they should respect in any legislative act falling within the scope of this Decision.

(11) Une solution satisfaisante pourrait consister en ce que la personne lésée à la suite d'un accident de la circulation qui tombe dans le champ d'application de la présente directive et survenu dans un État autre que celui où elle réside puisse faire valoir dans son État membre de résidence son droit à indemnisation à l'encontre du représentant chargé du règlement des sinistres qui a été désigné dans cet État par l'entreprise d'assurance de la personne responsable.
(11) One satisfactory solution might be for injured parties suffering loss or injury as a result of a motor vehicle accident falling within the scope of this Directive and occurring in a State other than that of their residence to be entitled to claim in their Member State of residence against a claims representative appointed there by the insurance undertaking of the responsible party.