Vertaling van "champ d'application puisqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

champ d'application matériel | champ d'application ratione materiae
material field of application | material scope | scope in relation to subject matter | scope ratione materiae | substantive scope

champ d'application ratione personae | champ d'application personnel
personal scope | personal scope of application | scope in relation to persons | scope ratione personae

portée d'une déclaration [ champ d'application | champ d'application d'une déclaration ]
scope of a declaration

champ d'application de la GCC défensive [ champ d'application de la guerre de commandement et de contrôle défensive ]
scope of defensive C2W [ scope of defensive command and control warfare ]

mettre leur législation en harmonie [ inclure dans le champ d'application de sa législation | harmoniser le champ d'application ]
bring into line

Comité consultatif pour l'application de la directive 89/105/CEE concernant la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ d'application des systèmes nationaux d'assurance maladie
Advisory Committee on the Implementation of Directive 89/105/EEC relating to the Transparency of Measures Regulating the Pricing of Medicinal Products for Human Use and their Inclusion in the Scope of National Health Insurance Systems

application par projection électrostatique | peinture par projection électrostatique | application au pistolet dans un champ électrostatique
electrostatic spraying

champ d'application territoriale
territorial application

Loi fédérale du 28 septembre 1956 permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail [ LECCT ]
Federal Act of 28 September 1956 on the Declaration of the General Application of Collective Employment Agreements [ DGAA ]

champ d'application (1) | portée (2)
scope

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elle devra être révisée pour tenir compte de l'extension de ce champ d'application, puisqu'à partir de 2013, le système couvrira de nouveaux secteurs (aluminium, par exemple) et de nouveaux gaz (protoxyde d'azote, par exemple).
It will need to be revised to reflect the extended scope the system will have from 2013 when new sectors (eg aluminium) and gases (eg nitrous oxide) will be covered.

· étendre le champ d'application aux transactions tant transfrontalières que nationales, puisque rien ne justifie (et qu'il est également souvent impossible dans la pratique) d'opérer une distinction entre ces deux types de transactions; pour cette même raison, le champ d'application devrait également être étendu aux litiges découlant de transactions qui ne sont pas effectuées en ligne;
· extending the scope to both cross-border and domestic transactions, given that there is no reason (and also often no practical possibility) to distinguish between those two types of transactions; for the same reason the scope should also include disputes arising from offline transactions;

Il y a lieu de noter que le rapport est limité dans son champ d'application, puisqu'il a été élaboré au début de l'année 2010, avant la publication du rapport stratégique de la Commission.
It has to be noted, that the report is limited in its scope since it was drawn up in the beginning of 2010 before the publication of the Commission’s Strategic Report.

(6) Puisque les directives sur les engins mobiles non routiers ne définissent pas d'exigences harmonisées en matière de sécurité routière, les fabricants de tels engins devraient avoir la possibilité de faire réceptionner leurs produits conformément aux normes européennes en ce qui concerne les exigences de sécurité routière prévues par le présent règlement; il convient par conséquent d'inclure les engins mobiles dans le champ d'application du présent règlement, à titre facultatif, pour la réception par type de systèmes en ce qui concerne les exigences de sécurité routière, d'autant plus que les dispositions applicables à ces engins en dehors du présent règlement ne comportent aucun aspect de sécurité routière.
(6) Since the Directives on non-road mobile machinery do not provide for harmonized requirements for road safety, it is appropriate to provide the option for manufacturers of mobile machinery to have their products approved in accordance with European standards for the road safety requirements under this Regulation; therefore, mobile machinery should be included in this Regulation on an optional basis with regard to system type-approvals for road safety requirements, in particular since the requirements applicable to mobile machinery outside of this regulation do not comprise any road safety aspects.

Puisque 90 % des emplois sont créés dans ce secteur, cela signifie aussi, d’autre part, que la Commission doit régulièrement revoir le champ d’application et examiner s’il n’est pas nécessaire d’intégrer d’autres secteurs – même s’ils sont très restreints – dans le champ d’application.
Since 90% of all jobs are created in this sector, that also means, secondly, that the Commission must regularly review the scope and examine whether there is not a need to incorporate further sectors – admittedly possibly very small ones – into the scope.

Puisqu'ils sont inclus dans ce champ d'application, à compter du 27 avril, ils sont compris dans le champ d'application de l'accord.
Because they're included in that scope, as of April 27 they are included in the scope of product coverage under the agreement. Therefore, they're included in the scope of the agreement and this amendment isn't correct; they're included in the scope of the coverage under the softwood lumber agreement.

Peu importe, mais si on commence à préciser à qui le code doit s'appliquer, on restreint involontairement le champ d'application puisqu'on stipule qui doit être pris en considération.
It really doesn't matter, because by starting to identify who it should apply to, you're inadvertently limiting who it applies to, because you're stating who it should take into consideration.

Le programme d'action à adopter a le même champ d'application puisqu'il s'agit des ressources génétiques en agriculture.
The action programme to be adopted has the same scope as it deals with genetic resources in agriculture.

Le champ d'application de la directive est plus large que celui de la directive 96/96/CE puisqu'il comprend tous les véhicules utilitaires circulant sur le réseau routier d'un Etat membre, y compris ceux en provenance de pays tiers
The scope of the Directive is broader than that of Directive 96/96/EC, since it covers all commercial vehicles in circulation on the roads of a Member State, including those from third countries.

L'entreprise présente donc une particularité puisqu'elle est constituée d'une seule unité de production et ne dispose que d'une seule ligne de production principale. Pour permettre la production de produits à haute valeur ajoutée, la réduction du rebut, l'amélioration de la qualité des produits, l'automatisation de la surveillance de la production et la réduction d'une partie du personnel, des investissements sont réalisés pour un montant total de 3 milliards de drachmes, soit 11,091 millions d'écus. Ces investissements n'augmentent pas la capacité de production de la société. Dès lors, l'aide à cet investissement entre directement dans le champ d'application de la dérogation visée à l'article 5 du code des aides d'Etat (décision n° 3855/91/CECA) qui s'applique à la Grèce. Cette disposition concerne les aides régionales aux investissements prévues par des régimes généraux d'aides, la loi 1892/90 qui constitue la base juridique nationale en la matière a été reconnue compatible avec les règles communautaires applicables en la matière. Le financement est conforme aux aides autorisées par la loi n° 1892/90, qui a été approuvée par la Communauté comme cadre général. Pour réduire les frais fixes, les mesures suivantes sont prises : - réduction du personnel, ramené à 500 personnes au lieu des 758 personnes employées actuellement; - gel des salaires en 1993 et gel partiel en 1994 (+ 5 %).
Consequently, the planned aid is directly eligible for application of the provision concerning Greece in Article 5 of the Aid Code, which refers to aid for investment under general regional aid schemes; Law 1892/92, the relevant national legal basis, has been recognized as compatible with the Community rules applicable. Financing arrangements comply with those for aid authorized under Law 1892/90, which has been approved by the Community as a general framework. The following measures are being taken to reduce fixed costs: - labour shedding: the present payroll of 758 will be cut to 500; - wage freeze in 1993, and partial freeze (+5%) in 1994. A DRA 3.5 billion increase in company capital in the hands of private shareholders will reduce losses and borrowing costs.