Vertaling van "champ d'application laisser " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

champ d'application matériel | champ d'application ratione materiae
material field of application | material scope | scope in relation to subject matter | scope ratione materiae | substantive scope

champ d'application ratione personae | champ d'application personnel
personal scope | personal scope of application | scope in relation to persons | scope ratione personae

portée d'une déclaration [ champ d'application | champ d'application d'une déclaration ]
scope of a declaration

champ d'application de la GCC défensive [ champ d'application de la guerre de commandement et de contrôle défensive ]
scope of defensive C2W [ scope of defensive command and control warfare ]

mettre leur législation en harmonie [ inclure dans le champ d'application de sa législation | harmoniser le champ d'application ]
bring into line

Comité consultatif pour l'application de la directive 89/105/CEE concernant la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ d'application des systèmes nationaux d'assurance maladie
Advisory Committee on the Implementation of Directive 89/105/EEC relating to the Transparency of Measures Regulating the Pricing of Medicinal Products for Human Use and their Inclusion in the Scope of National Health Insurance Systems

application par projection électrostatique | peinture par projection électrostatique | application au pistolet dans un champ électrostatique
electrostatic spraying

champ d'application territoriale
territorial application

Loi fédérale du 28 septembre 1956 permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail [ LECCT ]
Federal Act of 28 September 1956 on the Declaration of the General Application of Collective Employment Agreements [ DGAA ]

champ d'application (1) | portée (2)
scope

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans le même temps, l’UE est prête à s’engager aux côtés de ses partenaires sur le plan des implications et de l’application concrètes de l’universalité et de la différenciation pour tous les pays et pour l’ensemble du champ d’application du cadre, en gardant à l’esprit qu’il importe de ne pas laisser pour compte les pays les moins avancés et les autres pays vulnérables.
At the same time, the EU stands ready to engage with its partners on the concrete implications and application of universality and differentiation for all countries for the full scope of the framework, keeping in mind the importance of not leaving behind least developed countries and other vulnerable countries.

Il convient donc de laisser ces aspects en dehors du champ d’application de la présente directive.
Those aspects should therefore not fall within the scope of this Directive.

23. demande instamment à la Commission et aux États membres de veiller à ce que les droits de l'homme bénéficient d'une réelle protection dans le champ d'application de tous les accords en matière de commerce et d'investissements qu'ils signent ou modifient, en y incluant des clauses contraignantes et non négociables relatives aux droits de l'homme; souligne dès lors que les États membres ne doivent pas se laisser enfermer dans des accords qui limitent leur capacité à respecter leurs engagements en matière de droits de l'homme dans le but de sécuriser leur accès à des marchés d'exportation ou d'attirer des investisseurs; insiste sur le fait que la Commission réalise des évaluations systématiques des incidences des accords conclus en matière de commerce et d'investissements sur les droits de l'homme en vue d'aider à garantir le respect effectif de ces droits;
23. Urges the Commission and the Member States to ensure that human rights are genuinely protected in the remit of any trade and investment agreements concluded or revised, through binding and non-negotiable human rights clauses; stresses therefore that Member States shall not allow themselves to be locked into deals that impair their ability to comply with their human rights commitments for the sake of securing access to export markets or attracting investors; insists that the Commission conducts systematic human rights impact assessments of trade and investment agreements to help ensure effective enforcement of human rights;

Premièrement, il estime qu'il n'est pas souhaitable de laisser le champ d'application quasiment sans définition.
First, he considers that the idea of leaving the scope virtually undefined is undesirable.

Cela signifie simplement que pour renforcer le marché intérieur et protéger les consommateurs, la législation ne devrait pas, dans son champ d'application, laisser aux États la latitude pour prendre des mesures supplémentaires.
This simply means that, in order both to improve the internal market and to protect consumers, legislation should not, within its given scope, leave room for further rules at national level.

De surcroît, le fait de fixer à trois ans le seuil d'exclusion du contrôle de la double incrimination signifierait de laisser hors du champ d'application du paragraphe 1, les cas qui sont probablement les plus fréquents, à savoir les délits les moins graves.
Moreover, fixing the threshold for the exclusion of the verification of dual criminality in three years would mean leaving out of the scope of Paragraph 1 the cases which are likely to be more frequent: less serious crime.

De surcroît, le fait de fixer à trois ans le seuil d'exclusion du contrôle de la double incrimination signifierait de laisser hors du champ d'application de l'article 14, paragraphe 1, les cas qui sont probablement les plus fréquents, à savoir les délits les moins graves.
Moreover, fixing the threshold for the exclusion of the verification of dual criminality in three years would mean leaving out of the scope of Article 14 paragraph 1 the cases which are likely to be more frequent: less serious crime.

Je pense notamment à la confirmation de la nécessité d’une politique commune en tant que condition indispensable au développement d’une agriculture durable d’un point de vue compétitif et environnemental en Europe, aux contributions apportées par la Commission afin de veiller à ce que la PAC soit plus juste et plus acceptable pour la société, à la confirmation de la proposition visant à simplifier et à réduire la bureaucratie, à la confirmation de la proposition visant à laisser une plus grande liberté aux agriculteurs pour définir leurs options de production, au renforcement financier du développement rural et à l’élargissement de son champ d’application afin de tenir compte des nouveaux défis (énergie, climat, eau, biodiversité), à l’introduction du principe de modulation progressive, à la plus grande marge de manœuvre laissée aux États membres dans la gestion de la PAC (je parle ici de l’article 68), à la création d’un système de gestion des risques et des crises avec un cofinancement communautaire et à la bonne direction générale prise par les discussions relatives au modèle applicable après 2013 et à la réponse de l’Union européenne dans le contexte des négociations au sein de l’Organisation mondiale du commerce, qui visent à trouver un accord équitable et réciproque pour un commerce international réglementé des produits agricoles.
I would highlight the following: confirmation of the need for a common policy as a prerequisite for competitive and environmentally sustainable agriculture in Europe; the contributions made by the Commission to ensure that the CAP is fairer and more acceptable to society; the emphasis on simplification and cutting of red tape; confirmation of the proposal to give more freedom of choice to farmers in defining their productive options; financial reinforcement of rural development and expansion of its scope to the new challenges (energy, climate, water, biodiversity); introduction of the principle of progressive modulation; additional flexibility granted to Member States in managing the CAP (I am talking about Article 68); creation of a risk and crisis management system with Community cofinancing, and the positive general direction taken in discussions on the post-2013 model and in the European Union’s response to the World Trade Organization negotiations, aimed at a fair and reciprocal agreement for regulated international trade in agricultural products.

Il convient parallèlement de laisser subsister les voies d'admission traditionnelle (tels que travailleurs et stagiaires), en particulier pour les doctorants effectuant des recherches sous le couvert du statut d'étudiant, qui devraient être exclus du champ d'application de la présente directive et qui relèvent de la directive 2004/114/CE du Conseil du 13 décembre 2004 relative aux conditions d'admission des ressortissants de pays tiers à des fins d'études, d'échange d'élèves, de formation non rémunérée ou de volontariat
At the same time, the traditional avenues of admission (such as employment and traineeship) should be maintained, especially for doctoral students carrying out research as students, who should be excluded from the scope of this Directive and are covered by Council Directive 2004/114/EC of 13 December 2004 on the conditions of admission of third-country nationals for the purposes of studies, pupil exchange, unremunerated training or voluntary service

Dans certains États membres, cette limite a été définie sur la base des compétences existantes de certaines autorités ou de certaines installations portuaires, tandis que dans d'autres États membres le périmètre a été ajusté aux activités qui ont un lien maritime direct, ce qui permet de laisser en dehors du champ d'application de la directive les secteurs portuaires qui relèvent notamment du domaine de la navigation de plaisance ou des zones résidentielles mais aussi des activités commerciales ou industrielles.
In some Member States, such boundaries have been defined on the basis of existing remits of certain authorities or port facilities, whereas in others, the perimeter has been limited to those activities with a direct maritime link. This means that the scope of the Directive does not include, in particular, leisure craft and facilities, residential areas or commercial and industrial plant.