Vertaling van "champ d'application devraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

champ d'application matériel | champ d'application ratione materiae
material field of application | material scope | scope in relation to subject matter | scope ratione materiae | substantive scope

champ d'application ratione personae | champ d'application personnel
personal scope | personal scope of application | scope in relation to persons | scope ratione personae

portée d'une déclaration [ champ d'application | champ d'application d'une déclaration ]
scope of a declaration

champ d'application de la GCC défensive [ champ d'application de la guerre de commandement et de contrôle défensive ]
scope of defensive C2W [ scope of defensive command and control warfare ]

mettre leur législation en harmonie [ inclure dans le champ d'application de sa législation | harmoniser le champ d'application ]
bring into line

Comité consultatif pour l'application de la directive 89/105/CEE concernant la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ d'application des systèmes nationaux d'assurance maladie
Advisory Committee on the Implementation of Directive 89/105/EEC relating to the Transparency of Measures Regulating the Pricing of Medicinal Products for Human Use and their Inclusion in the Scope of National Health Insurance Systems

application par projection électrostatique | peinture par projection électrostatique | application au pistolet dans un champ électrostatique
electrostatic spraying

champ d'application territoriale
territorial application

Loi fédérale du 28 septembre 1956 permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail [ LECCT ]
Federal Act of 28 September 1956 on the Declaration of the General Application of Collective Employment Agreements [ DGAA ]

champ d'application (1) | portée (2)
scope

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par conséquent, les aliments génétiquement modifiés relevant du champ d'application du règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil , les enzymes alimentaires relevant du champ d'application du règlement (CE) n° 1332/2008 du Parlement européen et du Conseil , les denrées alimentaires utilisées exclusivement comme additifs relevant du champ d'application du règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil , les arômes alimentaires relevant du champ d'application du règlement (CE) n° 1334/2008 du Parlement européen et du Conseil et les solvants d’extraction relevant du champ d'application de la directive 2009/32/CE du Parlement européen et du Conseil devraient être exclus du champ d’application du présent règlement.
Therefore, genetically modified food falling within the scope of Regulation (EC) No 1829/2003 of the European Parliament and of the Council , food enzymes falling within the scope of Regulation (EC) No 1332/2008 of the European Parliament and of the Council , food used solely as additives falling within the scope of Regulation (EC) No 1333/2008 of the European Parliament and of the Council , food flavourings falling within the scope of Regulation (EC) No 1334/2008 of the European Parliament and of the Council and extraction solvents falling within the scope of Directive 2009/32/EC of the European Parliament and of the Council should be excluded from the scope of this Regulation.

Le seuil, le taux de la redevance et son champ d’application devraient être déterminés par les instances internationales dirigeantes du football en consultation avec les clubs;
The threshold, the rate of the levy and its scope should be determined by international football governing bodies in consultation with clubs;

Les dispositions relatives au champ d'application devraient figurer à l'article 2, plutôt qu'à l'article 3, du règlement.
The provision on scope should be contained in Article 2, rather than 3 of the Regulation.

En plus des réexamens spécifiques, qui portent sur le champ d'application et sur les taux de collecte, la directive et son application devraient également faire l'objet d'un suivi.
The intention is that the Directive and its implementation will be subject to broader monitoring in addition to the specific reviews of its scope and of collection rates.

D’autres extensions du champ d’application de cette législation augmenteront encore les bénéfices environnementaux, mais les opérateurs économiques devraient bien entendu disposer de suffisamment de temps pour s’adapter, et toutes les modifications du champ d’application devraient reposer sur des informations étayées.
Further extensions to the scope of this law will further increase the environmental benefits, but economic operators should, of course, have sufficient time to adapt, and all scope changes should be based on solid information.

En conséquence, les denrées alimentaires génétiquement modifiées relevant du champ d'application du règlement (CE) n° 1829/2003 , les denrées alimentaires utilisées exclusivement comme additifs relevant du champ d'application du règlement (CE) n° 1333/2008 , les arômes relevant du champ d'application du règlement (CE) n° 1334/2008 , les enzymes relevant du champ d'application du règlement (CE) n° 1332/2008 et les solvants d'extraction relevant du champ d'application de la directive 2009/32/CE ne devraient pas relever du champ d'application du présent règlement.
Therefore, genetically modified food falling within the scope of Regulation (EC) No 1829/2003 , food used solely as additives falling within the scope of Regulation (EC) No 1333/2008 , flavourings falling within the scope of Regulation (EC) No 1334/2008 , enzymes falling within the scope of Regulation (EC) No 1332/2008 and extraction solvents falling within the scope of Directive 2009/32/EC should not be covered by this Regulation.

1. Le champ d’application de la directive sur les voyages à forfait: le document passe en revue les nouveaux types de vacances à forfait qui devraient relever du champ d’application de la directive, dont:
1. The scope of the Package Travel Directive: The paper considers which types of new package holidays should be covered by the PTD. These could include:

éviter que des règles nationales concernant le champ d’application de la directive sur les marchés publics des travaux, non conformes au droit communautaire, aient pour conséquence la non publication au niveau communautaire de marchés publics qui devraient être publiés conformément aux directives "fournitures" et "services" dont les seuils d’application sont beaucoup moins élevés que celui de la directive "travaux"; imposer dans tous les cas, l’application des règles de mise en concurrence des directives communautaires en matière de marchés publics ou, lorsque celles-ci ne sont pas applicables, le respect de l’obligation de publicité adéquate découlant du principe général de transparence.
to avoid situations where national rules on the scope of the Directive on public works contracts which are not in conformity with Community law result in non-publication at Community level of public contracts which should be published in accordance with the "supplies" and "services" Directives, whose application thresholds are much lower than that laid down in the "works" Directive"; to ensure that the rules of competition of Community Directives on public contracts are applied in all cases or, where they are not applicable, to ensure that the obligation to issue notification of the contract is applied in accordance with the general principle of transparency.

Donc, je pense que leurs documents devraient être inclus ici, à cet article de loi qui définit les champs d'application de cette loi, qui définit les documents qui doivent être inclus dans les champs de compétence de ces définitions-là, monsieur le président.
So I think that their documents should be included here, in this clause of the act defining the application of this act and defining the documents which must be included in the areas of jurisdiction of those definitions, Mr. Chairman.

que la mise en oeuvre complète et efficace des directives dans tous les Etats membres et l'application correcte des règles communautaires sont essentielles pour le bon fonctionnement des marchés publics ; et que le processus de transposition et d'application serait facilité par une meilleure coopération entre les Etats membres et la Commission ; que l'accès à des voies de recours rapides et efficaces en cas de non-respect est important pour assurer l'application efficace des directives ; que toutes les dispositions des directives 89/665/CEE et 92/13/CEE devraient être pleinement appliquées ; et que la Commission devrait adopter une approche volontariste mettant l'accent sur les infractions graves et celles qui résultent de problèmes se posant systématiquement ; qu'il est essentiel de préciser le cadre juridique en tenant compte de la communication de la Commission, afin que les Etats membres, les entités adjudicatrices, les fournisseurs, les entrepreneurs et les prestataires de services aient une conception commune des règles et des possibilités qu'ils créent ; que la Commission devrait élaborer des éléments d'interprétation en consultation avec les Etats membres et que la Commission devrait, au besoin, mettre au point des propositions législatives visant à clarifier le cadre juridique ; que la consolidation des directives "secteur public" parallèlement à l'adoption de nouvelles modifications contribuerait largement à une telle clarification ; que, sans préjudice des éléments essentiels de l'acquis communautaire, il y a lieu de simplifier le cadre législatif et de l'adapter à l'évolution du marché ; qu'il convient, notamment, de modifier le champ d'application de la directive 93/38/CEE pour tenir compte de l'introduction d'une concurrence effective ; que la communication de la Commission fournit une base adéquate pour poursuivre les travaux relatifs à l'assouplissement des procédures en vue de l'attribution des marchés ; que l'utilisation de système ...
full and effective implementation of the Directives in all Member States and the correct application of the Community rules are essential for the proper functioning of the public procurement markets; and that the processes of transposition and application would be aided by better cooperation between Member States and the Commission; access to rapid and effective remedies in cases of non-compliance is important in ensuring effective application of the Directives; that full use should be made of all the provisions in Directives 89/665/EEC and 92/13/EEC; and that the Commission should adopt a pro-active approach focusing on serious infringements and those which result from systematic problems; clarification of the legal framework is essential, taking account of the Commission's Communication, so that Member States, contracting entities, suppliers, contractors and service-providers have a common understanding of the rules and the opportunities they create; that the Commission should prepare interpretative guidance in consultation with Member States; and that where necessary the Commission should develop legislative proposals for clarifying the legal framework; consolidation of the Public Sector Directives at the same time as any further amendments are adopted would be an important aid to such clarification; without prejudice to the essential elements of the acquis communautaire, the legislative framework needs to be simplified and adapted in the light of market developments; in particular, that the coverage of Directive 93/38/EEC needs to be revised in the light of the introduction of effective competition; the Commission's Communication is a suitable basis for continued work on flexible procurement procedures with a view to awarding contracts; electronic public procurement offers opportunities to open markets more widely and to reduce costs and should be encouraged; that the Directives should be amended to remove all unjustified legal barriers to suc ...