Vertaling van "champ d'application devaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

champ d'application matériel | champ d'application ratione materiae
material field of application | material scope | scope in relation to subject matter | scope ratione materiae | substantive scope

champ d'application ratione personae | champ d'application personnel
personal scope | personal scope of application | scope in relation to persons | scope ratione personae

portée d'une déclaration [ champ d'application | champ d'application d'une déclaration ]
scope of a declaration

champ d'application de la GCC défensive [ champ d'application de la guerre de commandement et de contrôle défensive ]
scope of defensive C2W [ scope of defensive command and control warfare ]

mettre leur législation en harmonie [ inclure dans le champ d'application de sa législation | harmoniser le champ d'application ]
bring into line

Comité consultatif pour l'application de la directive 89/105/CEE concernant la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ d'application des systèmes nationaux d'assurance maladie
Advisory Committee on the Implementation of Directive 89/105/EEC relating to the Transparency of Measures Regulating the Pricing of Medicinal Products for Human Use and their Inclusion in the Scope of National Health Insurance Systems

application par projection électrostatique | peinture par projection électrostatique | application au pistolet dans un champ électrostatique
electrostatic spraying

champ d'application territoriale
territorial application

Loi fédérale du 28 septembre 1956 permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail [ LECCT ]
Federal Act of 28 September 1956 on the Declaration of the General Application of Collective Employment Agreements [ DGAA ]

champ d'application (1) | portée (2)
scope

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’application de la directive 2002/92/CE a montré qu’un certain nombre de ses dispositions devaient être précisées pour faciliter l’exercice de la distribution d’assurances et que la protection des consommateurs exigeait d’étendre le champ d’application de ladite directive à toutes les ventes de produits d’assurance.
The application of Directive 2002/92/EC has shown that a number of provisions require further precision with a view to facilitating the exercise of insurance distribution and that the protection of consumers requires an extension of the scope of that Directive to all sales of insurance products.

Septième moyen, soulevé au soutien de la déclaration d’illégalité, tiré du fait que si l’article 1er, paragraphe 1, de la décision et l’article 3, paragraphe 1, du règlement devaient être interprétés de manière à englober: a) toute enquête d’une autorité ukrainienne, indépendamment de la question de savoir s’il existe une décision ou une procédure judiciaire la fondant, la contrôlant ou la supervisant; et/ou b) tout «abus de pouvoir en qualité de titulaire d’une charge publique afin de procurer un avantage» injustifié indépendamment de la question de savoir s’il existe une allégation de détournement de fonds publics, le critère de désignation serait, étant donné l’étendue et le champ d’application arbitraire qui résulterait d’une interprétation aussi large, dépourvu d’une base juridique pertinente et/ou disproportionné par rapport aux objectifs de la décision et du règlement.
Seventh plea in law, raised in support of the declaration of illegality, alleging that if Article 1(1) the Decision and Article 3(1) of the Regulation are to be interpreted so as to capture (a) any investigation by a Ukrainian authority irrespective of whether there is any judicial decision or proceedings underpinning, controlling or overseeing it; and/or (b) any ‘abuse of office as a public-office holder in order to procure an unjustified advantage’ irrespective of whether there is an allegation of misappropriation of State funds, the designation criterion would, given the arbitrary width and scope that would result from such a broad interpretation, lack a proper legal base; and/or be disproportionate to the objectives of the Decision and Regulation.

Ses membres ont indiqué que toutes les mesures raisonnables devaient être prises pour informer les employés concernés de son champ d'application et leur permettre de faire valoir leurs inquiétudes quant à leur vie privée et à leur sécurité.
They said all reasonable steps should be taken to make affected employees aware of applications, and provide them with an opportunity to raise concerns as to their privacy and safety.

En septembre et en octobre 2011, les onze États membres précités ont demandé par écrit à la Commission de présenter une proposition de coopération renforcée, en précisant que le champ d'application et l'objectif poursuivis par la TTF devaient être fondés sur ceux qui figuraient dans la proposition de 2011.
In September and October 2011, the 11 member states wrote to the Commission requesting a proposal for enhanced cooperation, specifying that the scope and objective of the FTT be based on that of the 2011 proposal.

En septembre et en octobre, les onze États membres précités ont demandé par écrit à la Commission de présenter une proposition de coopération renforcée, en précisant que le champ d'application et l'objectif poursuivis par la TTF devaient être fondés sur ceux qui figuraient dans la proposition initiale de la Commission.
In September and October, the aforementioned 11 member states wrote to the Commission requesting a proposal for enhanced cooperation, specifying that the scope and objective of the FTT be based on that of the Commission's original proposal.

Armateurs de France maintient que si les orientations devaient être interprétées de telle manière que seul le transport maritime pur et simple puisse être éligible à une aide au titre du transport maritime, cette interprétation conduirait à exclure également du champ d’application des orientations, théoriquement, les bateaux qui reviennent à vide après avoir livré des marchandises.
Armateurs de France maintains that, if the Guidelines were to be interpreted so that only pure maritime transport could be eligible for aid to maritime transport, such an interpretation would in theory also exclude from the scope of the Guidelines vessels travelling empty on their way back from transporting goods.

Si ces instruments ad hoc devaient se développer et remplir les critères d'un instrument de paiement à usage général, ils rentreraient évidemment dans le champ d'application des dispositions de l'instrument juridique prévu.
If these specific purpose payment instruments were to develop and fulfil the criteria of a general-purpose payment instrument, they would obviously fall under the relevant provisions of the planned legal instrument.

À titre d'exemple, étant donné que les entreprises communes de production d'exercice partiel ne seraient par définition pas actives sur un marché quel qu'il soit, la seule appréciation réelle de ce type d'opérations, si elles devaient entrer dans le champ d'application du Règlement, porterait sur la coordination entre les entreprises fondatrices.
For example, as partial-function production joint ventures would by definition not be active on any market, the only real assessment of such cases, should they be brought under the Merger Regulation, would relate to co-ordination between the parent companies.

Par conséquent, il a été conclu que tous les modèles concernés devaient être exclus du champ d'application des mesures antidumping existantes.
Therefore, it was concluded that all models concerned should be excluded from the scope of the existing anti-dumping measures.

Ces directives, qui devaient être transposées avant le 31.12.93 et appliquées depuis le 1.7.1994, ont déjà été transposées en France pour les autres institutions qui tombent dans leur champ d'application ("entreprises d'assurances régies par le Code des Assurances" et "institutions de prévoyance régies par le Code de la Sécurité Sociale").
The directives, which should have been implemented by 31 December 1993 so as to be applicable as from 1 July 1994, have already been implemented in France as regards the other institutions which fall within their scope ("entreprises d'assurances régies par le code des assurances" and "institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale").