Traduction de «champ d'application aussi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

champ d'application matériel | champ d'application ratione materiae
material field of application | material scope | scope in relation to subject matter | scope ratione materiae | substantive scope

champ d'application ratione personae | champ d'application personnel
personal scope | personal scope of application | scope in relation to persons | scope ratione personae

portée d'une déclaration [ champ d'application | champ d'application d'une déclaration ]
scope of a declaration

champ d'application de la GCC défensive [ champ d'application de la guerre de commandement et de contrôle défensive ]
scope of defensive C2W [ scope of defensive command and control warfare ]

mettre leur législation en harmonie [ inclure dans le champ d'application de sa législation | harmoniser le champ d'application ]
bring into line

Comité consultatif pour l'application de la directive 89/105/CEE concernant la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ d'application des systèmes nationaux d'assurance maladie
Advisory Committee on the Implementation of Directive 89/105/EEC relating to the Transparency of Measures Regulating the Pricing of Medicinal Products for Human Use and their Inclusion in the Scope of National Health Insurance Systems

application par projection électrostatique | peinture par projection électrostatique | application au pistolet dans un champ électrostatique
electrostatic spraying

champ d'application territoriale
territorial application

Loi fédérale du 28 septembre 1956 permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail [ LECCT ]
Federal Act of 28 September 1956 on the Declaration of the General Application of Collective Employment Agreements [ DGAA ]

champ d'application (1) | portée (2)
scope

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

«La BCN concernée ou, lorsque les données de groupe sont déclarées à la BCE en vertu de l'article 3 bis, paragraphe 5, la BCE peut demander aux agents déclarants pour les données de groupe de déclarer aussi les données relatives aux champs 8 à 10 et 12 et, si elles ne sont pas déjà couvertes en application du point b) ou c), celles relatives aux champs 53 à 59».
‘The relevant NCB or, where group data is reported to the ECB pursuant to Article 3a(5), the ECB may require group data reporting agents to also report data for fields 8 to 10, 12 and, if not already covered under points (b) or (c), 53 to 59’.

Toutefois, l’élargissement du champ d’application de la DRE à des espèces et habitats naturels protégés au niveau strictement national entraînerait des difficultés d’ordre juridique (liées à la compétence nationale) et pourrait ne pas aboutir à une harmonisation accrue dans la mesure où les champs d’application nationaux peuvent aussi être très différents.
However, extending the scope of the application of the ELD to include purely nationally protected natural habitats and species would pose legal difficulties (due to national competence) and may not improve harmonisation as national scopes may also differ widely.

Certes, il convient de ne pas perdre de vue que la protection des parties faibles passe aussi et surtout par les nombreuses Directives communautaires qui contiennent désormais des règles relatives à leur champ d'application pour éviter, précisément, que le simple choix d'une loi d'un Etat tiers ne permette aux parties de se soustraire à leur application (cf. point 3.1.1, supra).
Admittedly, one could point to the fact that the protection of weaker parties is also and in particular contained in a number of Directives that comprise rules on the scope of application in order to avoid that a choice of law of a third state leads to their non-application (point 3.1.1, supra).

La présente directive devrait pourvoir aussi bien à des sanctions administratives qu'à d'autres mesures administratives, afin d'assurer un champ d'application aussi large que possible aux actes consécutifs à une infraction et d'aider à prévenir de nouvelles infractions, que ces actes constituent des sanctions administratives ou des autres mesures administratives en droit national.
This Directive should provide for administrative penalties and other administrative measures in order to ensure the greatest possible scope for action following a breach and to help prevent further breaches, irrespective of their qualification as an administrative penalty or other administrative measure under national law.

Or, une application aussi large dépasse le champ d’application et les objectifs visés par le chapitre 4 des lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement.
Such a wide application goes beyond the scope and the objectives of Chapter 4 of the Guidelines.

2. En ce qui concerne les groupements de coassurance ou de coréassurance qui n’entrent pas dans le champ d’application du paragraphe 1, l’exemption prévue à l’article 5 est applicable aussi longtemps que le présent règlement reste en vigueur, à condition que la part de marché cumulée détenue par les entreprises participantes n’excède pas:
2. As concerns co-insurance or co-reinsurance pools which do not fall within the scope of paragraph 1, the exemption provided for in Article 5 shall apply as long as this Regulation remains in force, on condition that the combined market share held by the participating undertakings does not exceed:

Les entreprises peuvent varier en taille et en champ d’activités, puisqu’il peut s’agir de sociétés bien établies disposant de références dans l’exécution de R D de pointe orientée sur des applications, aussi bien que de jeunes pousses à fort potentiel.
Companies may vary in size and in scope of activities, being e.g. established businesses with a track record of performing application-oriented, cuttingedge R D, or highpotential start-ups.

2. En ce qui concerne les groupements de coassurance ou de coréassurance qui ne relèvent pas du champ d'application du paragraphe 1 (parce qu'ils existent depuis plus de trois ans ou n'ont pas été créés pour couvrir un risque nouveau), l'exemption prévue à l'article 1er, point e), est applicable aussi longtemps que le présent règlement reste en vigueur, à condition que les produits d'assurance souscrits dans le cadre du groupement par les entreprises participantes ou pour leur compte ne représentent, dans aucun des marchés concernés:
2. As concerns co-insurance or co-reinsurance groups which do not fall within the scope of the first paragraph (for the reason that they have been in existence for over three years or have not been created in order to cover a new risk), the exemption provided for in Article 1(e) shall apply as long as the present Regulation remains in force, on condition that the insurance products underwritten within the grouping arrangement by the participating undertakings or on their behalf do not, in any of the markets concerned, represent:

On ne peut affirmer avec certitude si les auteurs du projet souhaitaient un champ d'application aussi étendu ou s'ils entendaient limiter l'application aux trois organes mentionnés dans le considérant 20.
It is not clear whether the drafters intended such a wide scope, or that they intended to limit the application to the three bodies mentioned in the 20th Recital.