Traduction de «champ d'application actuel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

champ d'application matériel | champ d'application ratione materiae
material field of application | material scope | scope in relation to subject matter | scope ratione materiae | substantive scope

champ d'application ratione personae | champ d'application personnel
personal scope | personal scope of application | scope in relation to persons | scope ratione personae

champ suivant où le curseur doit se déplacer après le traitement du champ actuel
next field where cursor should go after processing this field

portée d'une déclaration [ champ d'application | champ d'application d'une déclaration ]
scope of a declaration

mettre leur législation en harmonie [ inclure dans le champ d'application de sa législation | harmoniser le champ d'application ]
bring into line

Comité consultatif pour l'application de la directive 89/105/CEE concernant la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ d'application des systèmes nationaux d'assurance maladie
Advisory Committee on the Implementation of Directive 89/105/EEC relating to the Transparency of Measures Regulating the Pricing of Medicinal Products for Human Use and their Inclusion in the Scope of National Health Insurance Systems

application par projection électrostatique | peinture par projection électrostatique | application au pistolet dans un champ électrostatique
electrostatic spraying

champ d'application territoriale
territorial application

Loi fédérale du 28 septembre 1956 permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail [ LECCT ]
Federal Act of 28 September 1956 on the Declaration of the General Application of Collective Employment Agreements [ DGAA ]

champ d'application (1) | portée (2)
scope

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elle se penchera également sur l'opportunité d'étendre le champ d'application actuel de manière à y intégrer de nouveaux services et acteurs qui ne sont pas considérés actuellement comme des services de médias audiovisuels relevant de la directive et/ou des prestataires de services qui n'entrent pas dans son champ d’application géographique actuel.
It will also consider whether the current scope or the rules should be broadened to encompass new services and players that are currently not considered as audiovisual media services under the Directive and/or providers that fall outside its current geographical scope.

* protéger les droits des utilisateurs et des consommateurs et maintenir le champ d'application actuel du service universel, tout en mettant en place des procédures visant à réexaminer et à actualiser ce champ d'application le cas échéant à la lumière de l'évolution des technologies et des marchés et des objectifs d'intégration sociale.
* ensuring user and consumer rights and maintaining current scope of universal service, while introducing procedures to review and update its scope as appropriate in the light of technological and market development and the objective of social inclusion.

Les principaux éléments à prendre en considération lors du réexamen seraient les suivants: les modifications du champ d’application actuel (en ce qui concerne les stocks halieutiques, les pêcheries et la zone couverte); les nouveaux objectifs de conservation tels que le rendement maximal durable (RMD); les objectifs quantifiables et le calendrier; et les nouvelles mesures de protection; et l’option 3, «adopter un plan pluriannuel au niveau de l’Union» - l’objectif serait de veiller à ce que les flottes de pêche de l'Union ciblant les stocks démersaux en Méditerranée occidentale relèvent d’un cadre réglementaire rationalisé et intégré au niveau de l’UE.
The main aspects to be considered in the review would be: amendments to the current scope (in terms of fish stocks, fisheries and area covered); new conservation objectives such as MSY; quantifiable targets and timeframes; and new safeguards; and Option 3‘Adopting a multi-annual plan at EU level’– This option would aim at ensuring that EU fishing fleets targeting demersal stocks in the western Mediterranean are regulated by a single and integrated regulatory framework at the EU level.

– l’option 3b consisterait à maintenir le champ d’application actuel de l’intervention avec une expansion budgétaire équilibrée.
– Option 3b would maintain the current scope of intervention with a balanced budgetary expansion.

– l’option 3b consisterait à maintenir le champ d’application actuel de l’intervention avec une expansion budgétaire équilibrée;
– Option 3b would maintain the current scope of intervention with a balanced budgetary expansion.

* protéger les droits des utilisateurs et des consommateurs et maintenir le champ d'application actuel du service universel, tout en mettant en place des procédures visant à réexaminer et à actualiser ce champ d'application le cas échéant à la lumière de l'évolution des technologies et des marchés et des objectifs d'intégration sociale;
* ensuring user and consumer rights and maintaining current scope of universal service, while introducing procedures to review and update its scope as appropriate in the light of technological and market development and the objective of social inclusion;

* maintenant le champ d'application actuel du service universel, tout en gardant la possibilité de l'étendre le cas échéant pour suivre l'évolution des marchés et des technologies;
* maintaining the current scope of universal service, while ensuring that its scope can be extended where appropriate to keep pace with market and technological developments;

maintenir le champ d'application actuel du service universel.
maintaining the currect scope of universal service.

La Commission propose une refonte de la directive 92/75/CEE et une extension de son champ d’application, actuellement limité aux appareils domestiques, à tous les produits liés à l’énergie, à l’exclusion des moyens de transport.
The Commission proposes a recast of Directive 92/75/EEC and an extension of its scope, currently restricted to household appliances, to all energy-related products, excluding means of transport.