Traduction de «champ d'action restreint » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

liberté d'action restreinte [ latitude restreinte ]
little choice of action

capital-actions restreint | capitalisation insuffisante | capital-actions réduit
thin capitalization

action à cessibilité restreinte | action liée
share with restricted transferability | stock certificate with limitations on right to transfer | tied share

action à cessibilité restreinte | action liée
tied share

action à droit de vote restreint
restricted voting share

action à participation restreinte
restricted equity share

action faisant l'objet de restrictions [ action à participation restreinte ]
constrained share [ constrained stock ]

champ d'action limité | rayon d'action limité
limited scope of activity

action à négociabilité restreinte
letter stock [ lettered stock ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les rapports sur l'application de ladite directive ont mis en évidence son application peu fréquente, en raison notamment de son champ d'application restreint, résultant des conditions prévues à l'annexe de ladite directive, de la brièveté des délais impartis pour engager des actions en restitution et des coûts liés à ces procédures de restitution.
The reports on the application of that Directive have pointed out its infrequent application due in particular to the limitation of its scope, which resulted from the conditions set out in the Annex to that Directive, the short period of time allowed to initiate return proceedings and the costs associated with return proceedings.

Le champ d’action et l’étendue des activités de ces émetteurs sont plus restreints, et les éléments y rendant nécessaire la publication d’informations privilégiées sont généralement plus limités que ceux de plus grands émetteurs.
The scope and size of the business of those issuers is more restricted and the events giving rise to the need to disclose inside information are typically more limited than those of larger issuers.

Les États membres considéraient que le fait que la directive était peu appliquée (tant en ce qui concerne des actions dans le cadre de la coopération administrative que des actions devant les tribunaux nationaux) était dû à son champ d’application trop restreint et aux conditions restrictives imposées pour exercer l’action en restitution.
The Member States considered that the lack of use made of the Directive (with regard to both administrative cooperation and proceedings before the national courts) was due to its limited scope and the restrictive conditions imposed on initiating return proceedings.

Par conséquent, cela signifie que, actuellement, certains États membres appliquent la Convention de Naples I et d'autres la Convention de Naples II, simplement dans le cadre limité de la poursuite et de la répression des infractions douanières, ce à l'intérieur du champ d'action restreint de la figure juridique que constitue une convention.
This means that, within the limited sphere of the prosecution and punishment of customs offences and the limited scope provided by the conventions' legal form, some Member States are currently applying the Naples I Convention and others the Naples II Convention.

Les premiers résultats de cette nouvelle approche montrent que les thèmes prioritaires, tout en étant prioritaires, ne représentent que 48 % du total des projets soumis à l'action I et 58 % du total de l'action II. La priorité n'a donc pas exclu les autres disciplines du financement communautaire, et le champ de coopération n'a pas été restreint, bien au contraire.
Initial results of this new approach show that priority issues, whilst they retain their priority, only represent 48% of all projects under Action I, and 58% of the total for Action II. Prioritising did not therefore exclude other types of Community finance, and the scope for cooperation was not curtailed.

Les initiatives de labels sociaux et d'éco-labels ne peuvent cependant bénéficier que d'un champ d'action et d'un impact potentiel limités, car elles sont généralement circonscrites à des niches spécifiques du marché de la vente au détail et, en ce qui concerne les labels sociaux, le plus souvent restreintes à des produits d'importation et uniquement accessibles aux consommateurs aisés.
Social and eco labelling initiatives are however limited in scope and potential impact, as they are generally restricted to particular niches within the retail market and, with regard to social labels, usually limited to imported products and only accessible to affluent consumers.

1.5. La Commission a jugé que l'émission de monnaie électronique doit être réglementée dans ses aspects prudentiels: en clair, cela signifie que les émetteurs doivent être considérés comme des entités financières et comme tels assujettis à la Première et à la Seconde Directive bancaire, bien entendu avec les ajustements et les exceptions nécessaires pour tenir compte du champ d'action particulier et restreint d'organismes non bancaires qui ont pour objet la seule émission de monnaie électronique.
1.5. The Commission takes the view that the issuing of electronic money must be regulated in its prudential aspects: in other words, the issuers must be regarded as financial bodies and as such subject to the first and second Banking Directives - with, of course, the necessary adjustments and exceptions to take account of the special, restricted field of action of non-banking bodies whose sole purpose is the issuing of electronic money.