Vertaling van "champ d'action de cette publicité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

champ d'action de cette publicité
coverage by this medium

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il convient de préciser également que cette liste de dispositions législatives n’est pas exhaustive et que les droits accordés sous quelque forme que ce soit, y compris par des actes de concession, selon d’autres procédures, sur la base de critères objectifs et ayant fait l’objet d’une publicité appropriée, ne constituent pas des droits spéciaux ou exclusifs aux fins de définir le champ d’application de la présente directive ratione personae.
It should also be clarified that that listing of legislation is not exhaustive and that rights in any form, including by way of acts of concession, which have been granted by means of other procedures based on objective criteria and for which adequate publicity has been ensured do not constitute special or exclusive rights for the purposes of defining the scope of this Directive ratione personae.

La Commission a, dans sa recommandation 2003/217/CE, interprété cette disposition comme s'appliquant aussi aux publicités. Le champ d'application de la directive 1999/94/CE doit donc être étendu aux véhicules utilitaires légers (VUL), de sorte que toute publicité pour tout VUL devra fournir aux consommateurs les données officielles relatives aux émissions de CO2 et à la consommation de carburant du véhicule dès lors que sont données des informations en matière d'énergie ou de prix.
The Commission has interpreted this as including advertising in its recommendation 2003/217/EC.The scope of Directive 1999/94/EC should therefore be extended to Light Commercial Vehicles (LCV), so that advertisement for any LCV be required to provide end-users with the official CO2 emission data and fuel consumption of the vehicle where energy or price related information is disclosed.

La Commission a, dans sa recommandation 2003/217/CE du 26 mars 2003 concernant l'application à d'autres médias des dispositions de la directive 1999/94/CE relatives à la documentation promotionnelle interprété cette disposition comme s'appliquant aussi aux publicités. Le champ d'application de la directive 1999/94/CE doit donc être étendu aux véhicules utilitaires légers, de sorte que toute publicité pour tout véhicule utilitaire léger devra fournir aux consommateurs les données officielles relatives aux émissions de CO2 et à la consommation de carburant du véhicule dès lors que sont données des informations en matière d'énergie ou de prix.
The Commission has interpreted this as including advertising in its recommendation 2003/217/EC of 26 March 2003 on the application to other media of the provisions of Directive 1999/94/EC concerning promotional literature.The scope of Directive 1999/94/EC should therefore be extended to light commercial vehicles, so that advertisement for any light commercial vehicles be required to provide end-users with the official CO2 emission data and fuel consumption of the vehicle where energy-or price-related information is disclosed.

F. considérant que la nature des supports relevant du champ d'application de cette loi n'est pas claire, pas plus que le fait de savoir si ce champ d'application s'étend aux livres, à l'art, à la presse, à la publicité, à la musique et aux représentations publiques telles que le théâtre, les expositions et les manifestations,
F. whereas it is unclear what kind of materials would fall within the scope of this law and whether its scope extends to books, art, press, publicity, music and public representations such as theatre, exhibitions or demonstrations,

la ou les personnes physiques qui, en dernier lieu, possède(nt) ou contrôle(nt) une entité juridique du fait qu'elle(s) possède(nt) ou contrôle(nt) directement ou indirectement un pourcentage suffisant d'actions ou de droits de vote dans cette entité juridique, y compris par le biais d'actions au porteur, autre qu'une société cotée sur un marché réglementé qui est soumise à des obligations de publicité conformes à la législation communautaire ou à des normes internationales équivalentes; un pourcentage de 25 % des actions plus une est considéré comme suffisant pour satisfaire à ce critère;
the natural person(s) who ultimately owns or controls a legal entity through direct or indirect ownership or control over a sufficient percentage of the shares or voting rights in that legal entity, including through bearer share holdings, other than a company listed on a regulated market that is subject to disclosure requirements consistent with Community legislation or subject to equivalent international standards; a percentage of 25 % plus one share shall be deemed sufficient to meet this criterion;

La directive se caractérise par un champ d’application très large, comme l’illustre la définition des pratiques commerciales (des entreprises vis-à-vis des consommateurs) énoncée à son article 2, point d): «toute action, omission, conduite, démarche ou communication commerciale, y compris la publicité et le marketing, de la part d’un professionnel, en relation directe avec la promotion, la vente ou la fourniture d’un produit aux consommateurs».
The Directive has a very broad scope of application, as laid down by the definition of (business-to-consumer) commercial practices in its Article 2(d): ‘any act, omission, course of conduct or representation, commercial communication including advertising and marketing, by a trader, directly connected with the promotion, sale or supply of a product to consumers’.

Suite à de vives réticences et à une forte résistance de la part de plusieurs groupes d’intérêts, issus notamment du secteur des médias, le champ d’action de cette directive a été "édulcoré" pour ne plus couvrir que l’accès aux biens et aux services et la fourniture de ceux-ci, laissant donc de côté d’autres domaines tels que le contenu des médias ou de la publicité, l’éducation et le processus décisionnel.
Following significant misgivings and strong resistance on the part of several interest groups, in particular the media sector, the scope of this directive has been ‘watered down’ to only now cover access to, and supply of, goods and services, thus leaving aside other areas such as media and advertising content, education and the decision-making process.

Ce régime comporte des dispositions garantissant aux personnes ou organisations qui, selon la législation nationale, peuvent justifier d'un intérêt légitime à la suppression d'une publicité, d'un parrainage ou d'une autre activité incompatible avec la présente directive la possibilité d'intenter une action en justice contre cette publicité ou ce parrainage ou de saisir l'organe administratif compétent pour qu'il se prononce sur les plaintes ou engage les poursuites judiciaires appropriées.
Those rules shall include provisions ensuring that persons or organisations which, under national legislation, can justify a legitimate interest in the suppression of advertising, sponsorship or other matters incompatible with this Directive, may take legal action against such advertising or sponsorship or bring such advertising or sponsorship to the attention of an administrative body competent either to pronounce on complaints or to institute the appropriate legal proceedings.

Ces moyens peuvent comporter des dispositions permettant aux personnes ou organisations ayant, selon la législation nationale, un intérêt légitime à la suppression d'une publicité incompatible avec la présente directive d'intenter une action en justice contre cette publicité ou de saisir l'organe administratif compétent pour statuer sur les plaintes ou engager les poursuites judiciaires appropriées.
These means may include provisions whereby persons or organisations with a legitimate interest under national law in the withdrawal of advertising which is incompatible with this Directive may take legal proceedings against such advertising or bring such advertising to the attention of an administrative body competent to give a ruling on complaints or to institute the appropriate legal proceedings.