Traduction de «chambre—de l'amendement soumis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

amendement émanant du Sénat [ amendement de la Chambre haute ]
Senate amendment

sous-amendement motion chambre comité subside
amendment to an amendment to supply

sous-amendement à la motion invitant la Chambre à se former en comité des subsides
amendment to an amendment to supply

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ils ont soumis la motion hier, y ont ajouté un mot à la main, puis ont présenté un amendement aujourd'hui pour retirer ce mot afin d'empêcher la Chambre d'amender la motion si elle le désirait.
They produced a motion yesterday, added a word by hand to it and then produced an amendment today to remove the word they had pencilled in by hand to stop the House from amending the motion, if the House so wished.

g) si le Comité n’a pas terminé l’étude article par article du projet de loi C-60, le mardi 28 mai 2013, à 23 h 59, que le reste des amendements soumis au Comité soient réputés être proposés, et que le président mette aux voix sur-le-champ et successivement, sans autre débat, le reste des dispositions et des amendements soumis au Comité ainsi que toute question nécessaire pour disposer de l’étude article par article du projet de loi ainsi que toute question nécessaire pour faire rapport du projet de loi à la Chambre et demander au président de faire rapport du projet de loi à la Chambre le plus tôt possible.
(g) if the Committee has not completed the clause-by-clause consideration of Bill C-60 by 11:59 p.m. on Tuesday, May 28, 2013, all remaining amendments submitted to the Committee shall be deemed moved, the Chair shall put the question, forthwith and successively, without further debate on all remaining clauses and amendments submitted to the Committee, as well as each and every question necessary to dispose of clause-by-clause consideration of the Bill, as well as all questions necessary to report the Bill to the House and to order the Chair to report the Bill to the House as early as possible.

Je dois rappeler à cette Chambre que la proposition de la Commission et les amendements du Parlement européen lui ont été soumis il y a plus d'un an, et mon groupe souhaite donc demander à la présidence portugaise d'envisager sérieusement la tenue d'une réunion extraordinaire du Conseil à cette fin.
I feel I must remind the House that the European Commission proposal and amendments by the European Parliament were submitted to it over a year ago, and so my group wishes to ask the Portuguese Presidency to seriously consider calling an extraordinary meeting of the Council to this end.

À cet égard, soulignons la pertinence particulièrement éloquente—je ne croyais jamais dire cela en cette Chambre—de l'amendement soumis par notre collègue de l'Alliance canadienne à la motion dont nous sommes actuellement saisis.
So, we would like to point out the particularly eloquent relevance—I never thought I would hear myself saying this in the House—of the amendment to the motion before us, submitted by our colleague from the Canadian Alliance.

Je l'ai dit dans mon discours du Budget, je l'ai dit dans le Budget et je viens de le répéter, encore aujourd'hui, il n'y a aucune intention d'imposer quoi que ce soit aux provinces, il n'y aucune intention de s'ingérer dans les affaires des provinces (1100) Pour que ce soit encore plus clair, ce matin, j'ai soumis à cette Chambre les amendements que nous avons l'intention de présenter au comité qui va étudier le Budget.
As I said in my budget speech and in the budget itself and as I reiterated again today, there is no intention of imposing anything on the provinces or to interfere in provincial matters (1100) To make things even clearer, this morning, I submitted to this House the amendments we intend to refer to the committee that will consider the budget.

La question qui se pose cependant est celle de savoir si nous sommes vraiment en présence d'une atteinte au privilège ou d'un outrage au Sénat. Tout projet de loi émanant de la Chambre des communes soumis au Sénat peut être amendé.
Any bill that comes to the Senate from the House of Commons is subject to amendment.