Traduction de «chambre s'ajourne immédiatement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

proposer l'ajournement de la Chambre
move the adjournment of the House/to

le recours doit être immédiatement déféré à la chambre de recours, sans avis sur le fond
the appeal shall be remitted to the Board of Appeal without delay, and without comment as to its merit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

H. considérant que, le 8 octobre 2014, Winnie Magagula, ministre swazie du travail et de la sécurité sociale, a suspendu toutes les fédérations avec effet immédiat, dissous le Congrès des syndicats du Swaziland (TUCOSWA), les Syndicats unis du Swaziland (ATUSWA), la Fédération des employeurs du Swaziland et la Chambre de commerce (FSE&CC), ainsi qu'un certain nombre d'autres organes statutaires, et que l'article 5 de la convention n° 87 de l'OIT sur la liberté d'association, ratifiée par le gouvernement swazi, reconnaît le droit des organisations de travailleurs à rejoindre les fédérations et confédérations de leur choix;
H. whereas, on 8 October 2014, Winnie Magagula, Swaziland’s Minister of Labour and Social Security, suspended all federations with immediate effect, dissolving the Trade Union Congress of Swaziland (TUCOSWA), the Amalgamated Trade Unions of Swaziland (ATUSWA), the Federation of Swaziland Employers and Chamber of Commerce (FSE&CC) and a number of other statutory bodies, and whereas Article 5 of ILO Convention No 87 on freedom of association, ratified by the Government of Swaziland, recognises the right of workers’ organisations to join federations and confederations of their own choice;

12. conseille vivement aux États membres de mettre en place un réseau unique de guichets d'assistance aux exportations au niveau local, gérés en coopération avec les entreprises, les chambres de commerce, les universités et d'autres acteurs intéressés, de façon à ce que les PME puissent avoir un seul interlocuteur facilement identifiable et bénéficier, dans leur langue et de façon à pouvoir les utiliser immédiatement, de conseils personnalisés et d'analyses économiques sur les marchés étrangers ainsi que d'informations concernant l'assistance, les débouchés, les barrières au commerce (tarifaires et non-tarifaires), les règles en vigueur concernant la protection des investissements et le règlement des différends, les démarches administratives, ainsi que les concurrents sur les marchés tiers; estime que ces guichets d'assistance devraient contribuer aux échanges de bonnes pratiques, conformément à la Charte européenne des petites et moyennes entreprises;
12. Urges the Member States to adopt a single network of export helpdesks at a local and regional level, run in cooperation with businesses, chambers of commerce, universities and other interested stakeholders, so that SMEs can have an easily identifiable single contact person and receive, in their own language and for immediate use, personalised advice and economic analyses of overseas markets, information regarding assistance, export opportunities, existing barriers to trade (both tariffs and non-tariffs), investment protection and dispute settlement provisions in force, administrative formalities, and competitors in third markets; believes that these helpdesks should contribute to exchanges of good practices, in accordance with the European Charter for Small Enterprises;

b) nonobstant l’article 84(3) du Règlement, les délibérations conformément à l'article 38 du Règlement n’aient pas lieu et que la Chambre continue de siéger après l’heure ordinaire d’ajournement quotidien pour étudier la motion « Que la Chambre appuie la ratification par le gouvernement de l’Accord sur la défense aérospatiale de l’Amérique du Nord (NORAD) » présentée par le gouvernement au nom du ministre des Affaires étrangères; que, nonobstant tout article du Règlement ou tout usage habituel de la Chambre, aucun député ne puisse prendre la parole pendant plus de 20 minutes, chacun pouvant cependant indiquer à la présidence qu’il partagera son temps de parole avec un autre député, et que chaque intervention soit suivie d’une période maximale de 10 minutes au cours de laquelle les députés pourront poser des questions, formuler de brefs commentaires sur les points que leur collègue vient d’aborder et entendre les réponses de ce dernier; que, pendant le débat, la présidence ne reçoive ni amendement, ni motion dilatoire, ni demande de quorum, ni demande de consentement unanime; que, lorsqu’aucun député ne voudra prendre la parole, ou après cinq heures de débat, selon la première éventualité, la présidence mette aux voix toute question nécessaire afin de terminer l'étude de la motion, pourvu que, si un vote par appel nominal est demandé, il soit réputé différé jusqu’au lundi 8 mai 2006, à l’heure ordinaire d’ajournement quotidien; et que la Chambre s’ajourne immédiatement au prochain jour de séance.
(b) notwithstanding Standing Order 84(3), no proceedings pursuant to Standing Order 38 be taken up this day and the House continue to sit after the ordinary hour of daily adjournment to consider a government motion in the name of the Minister of Foreign Affairs: “That this House supports the government's ratification of the North American Aerospace Defence (NORAD) Agreement”; and that, notwithstanding any Standing Order or usual practices of the House, no member shall speak for more than 20 minutes and that following each speech a period not exceeding 10 minutes shall be made available, if required, to allow members to ask questions and comment briefly on matters relevant to the speech and to allow responses thereto; members may indicate to the Speaker that he or she will be dividing his or her time with another member; that during debate, the Speaker shall not receive any amendments, dilatory motions, quorum calls or requests for unanimous consent; and when no member rises to speak or after five hours of debate, whichever is earlier, the Speaker shall put all questions necessary to dispose of the motion, provided that, if a recorded division is requested on this motion, it shall stand deferred until Monday, May 8 at the ordinary hour of daily adjournment and that the House shall immediately adjourn until the next sitting.

Voilà précisément pourquoi j’ai voté aujourd’hui en faveur de la proposition d’ajournement, afin que nous puissions obtenir les bonnes informations dans l’avenir immédiat, dissiper les fausses interprétations et arriver à une décision finale.
That is precisely why I voted today in favour of the proposed postponement, so that we can obtain the right information in the immediate future, resolve any misinterpretations and arrive at a final decision.

Il se trouve que d’après le règlement, s’il y a lieu de demander un ajournement, le Président du Parlement doit en être informé 24 heures à l’avance, et il doit alors prévenir immédiatement le Parlement.
In fact, the Rules of Procedure state that if an adjournment is to be requested, the President of the House must be informed 24 hours in advance. The President must then inform Parliament immediately.

MOTIONS Du consentement unanime, il est ordonné, Que, malgré toute disposition du Règlement de la Chambre, la Chambre continue de siéger immédiatement après l'heure réservée à l'étude des affaires émanant des députés et se forme en comité plénier pour étudier une affaire soulevée conformément à l'article 52 du Règlement, à savoir l'industrie agricole, pourvu que, durant cette étude, a) le Président puisse agir de temps à autre comme président du comité; b) aucun député ne puisse parler plus de 10 minutes; c) le président du comité ne reçoive pas d'appel de quorum ni de motion à part d'une motion « Que la séance soit maintenant levée »; d) lorsqu'aucun député ne prend la parole, ou au plus tard à 22 heures, la séance du comité soit levée; e) lorsque la séance du comité est levée, la Chambre s'ajourne immédiatement jusqu'au prochain jour de séance.
MOTIONS By unanimous consent, it was ordered, That, notwithstanding any Standing Order, the House continue to sit immediately following the conclusion of Private Members' Hour, and resolve itself into a Committee of the Whole to consider the matter raised pursuant to Standing Order 52, namely, the agriculture industry, provided that during consideration thereof: (a) the Speaker may from time to time act as Chair of the Committee; (b) no Member may speak for more than 10 minutes; (c) the Chair of the Committee shall not receive any quorum call or any motion except a motion ``That the Committee do now rise''; (d) when no Member rises to speak, or at 10:00 p.m., whichever is earlier, the Committee shall rise; and (e) when the Committee rises, the House shall immediately adjourn to the next sitting day.

Motions Conformément à l'article 56.1(1)a) du Règlement, M. Gagliano (secrétaire d'État (Affaires parlementaires) et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, Que, le jeudi 16 mars 1995, à la fin des délibérations prévues à l'article 38 du Règlement, la motion d'ajournement soit réputée avoir été retirée et que la séance soit suspendue jusqu'à ce que la présidence en signale la reprise aux seules fins de la sanction royale; Que, de retour de la sanction royale, la Chambre s'ajourne immédiatement au jour de séance suivant; et Pourvu que, si aucune sanction royale n'est intervenue avant 9h00 le vendredi 17 mars 1995, la Chambre se réunira à la seule fin d'être ajournée de nouveau à 10h00 ce même jour.
Motions Pursuant to Standing Order 56.1(1)(a), Mr. Gagliano (Secretary of State (Parliamentary Affairs) and Deputy Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. Milliken (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons), moved, That, on Thursday, March 16, 1995, when proceedings pursuant to Standing Order 38 have been concluded, the motion to adjourn the House shall be deemed to have been withdrawn and the sitting shall be suspended until such time as the Chair may reconvene the sitting for the sole purpose of a Royal Assent; That, immediately upon return from the Royal Assent, the House shall be adjourned until the next sitting day; and Provided that, if no Royal Assent has been held by 9:00 a.m. on Friday, March 17, 1995, the House shall be reconvened for the sole purpose of being adjourned until 10:00 a.m. on that day.

L'hon. Alfonso Gagliano (secrétaire d'État (Affaires parlementaires) et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, conformément au paragraphe 56(1) du Règlement, je propose: Que le jeudi 16 mars 1995, à la fin des délibérations prévues à l'article 38 du Règlement, la motion d'ajournement soit réputée avoir été retirée et que la séance soit suspendue jusqu'à ce que la présidence en signale la reprise aux seules fins de la sanction royale; Que, de retour de la sanction royale, la Chambre s'ajourne immédiatement au jour de séance suivant, et Pourvu que, si aucune sanction royale n'est intervenue avant 9 heures le vendredi 17 mars 1995, la Chambre se réunira à la seule fin d'être ajournée de nouveau à 10 heures ce même jour (1015) Le vice-président: Que tous les députés qui s'opposent à cette motion veuillent bien se lever. Il en faut 25.
Hon. Alfonso Gagliano (Secretary of State (Parliamentary Affairs) and Deputy Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): Mr. Speaker, pursuant to Standing Order 56(1), I move: That, on Thursday, March 16, 1995, when proceedings pursuant to Standing Order 38 have been concluded, the motion to adjourn the House shall be deemed to have been withdrawn and the sitting shall be suspended until such time as the Chair may reconvene the sitting for the sole purpose of a Royal Assent; That, immediately upon return from the Royal Assent, the House shall be adjourned until the next sitting day; Provided that, if no Royal Assent has been held by 9 a.m. on Friday, March 17, 1995, the House shall be reconvened for the sole purpose of being adjourned until 10 a.m. on that day (1015 ) The Deputy Speaker: Would all those members who oppose such a motion please rise.

M. Peter Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour la motion suivante: Que, le jeudi 16 mars 1995, à la fin des délibérations prévues à l'article 38 du Règlement, la motion d'ajournement soit retirée et que la séance soit suspendue jusqu'à ce que la présidence en signale la reprise aux seules fins de la sanction royale; Que, de retour de la sanction royale, la Chambre s'ajourne immédiatement au jour de séance suivant, étant entendu que si aucune sanction royale n'est intervenue avant 9 heures le vendredi 17 mars 1995, la Chambre sera reconvoquée à la seule fin d'être ajournée de nouveau à 10 heures ce même jour.
Mr. Peter Milliken (Parliamentary Secretary to Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): Mr. Speaker, I believe you will find unanimous consent for the following motion: That on Thursday, March 16, 1995, when proceedings pursuant to Standing Order 38 have been concluded, the motion to adjourn the House shall be deemed to have been withdrawn and the sitting shall be suspended until such time as the Chair may reconvene the sitting for the sole purpose of a royal assent; That immediately upon return from the royal assent, the House shall be adjourned until the next sitting day, provided that if no royal assent has been held by 9 a.m. on Friday, March 17, 1995, the House shall be reconvened for the sole purpose of being adjourned until 10 a.m. on that day.