Vertaling van "chambre l'ait adopté " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

engager la Chambre à adopter précipitamment
stampede the House into

tel qu'adopté par la Chambre des communes
as passed by the House of Commons

Loi sur la sanction royale [ Loi relative aux modalités d'octroi par le gouverneur général, au nom de Sa Majesté, de la sanction royale aux projets de loi adoptés par les chambres du Parlement ]
Royal Assent Act [ An Act respecting the declaration of royal assent by the Governor General in the Queen's name to bills passed by the Houses of Parliament ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La difficulté que soulève le projet de loi S-13, dont l'autre endroit a eu l'initiative, c'est que, comme j'entends le démontrer, ce projet de loi est un projet de loi financier et qu'en vertu de la Constitution et des règles de procédure, seule la Chambre des communes peut avoir l'initiative de ce genre de mesure, et seulement après que la Chambre ait adopté une motion de voies et moyens proposée par un ministre.
The difficulty with Bill S-13, which has been initiated in the other place, as I intend to demonstrate, is that it constitutes in fact a tax bill and as such constitutionally and procedurally may be initiated only in the House of Commons and only after the House has concurred in the notice of ways and means tabled by a minister of the crown.

Je suis ravie que, en juin, la Chambre ait adopté à l'unanimité la motion du NPD et que tous les partis aient souscrit à cette initiative, mais ni le projet de loi d'exécution du budget, ni ce projet de loi des conservateurs sur les régimes de pensions collectifs n'en tiennent compte.
While I am very pleased that in June the NDP motion passed unanimously in the House and that all parties supported that initiative, the budget implementation bill and this Conservative pension scheme failed to take the NDP motion into account, despite its passing unanimously.

38. se félicite que la Cour ait adopté en 2010 un nouveau règlement intérieur, qui lui a permis, en conformité avec le cadre juridique actuel, de rationaliser son processus décisionnel, de manière à ce que ses rapports d'audit et ses avis soient désormais adoptés par des chambres de cinq à six membres au lieu du collège entier de vingt-huit membres;
38. Welcomes the fact that the Court adopted new rules of procedure in 2010 which enabled it, under the current legal framework, to streamline its decision-making process so that audit reports and opinions are now adopted by chambers of 5 to 6 Members rather than the full college of 28 Members;

13. se félicite des efforts déployés par le gouvernement des États-Unis afin de restaurer la confiance par l'intermédiaire de l'accord-cadre, et salue en particulier le fait que le Judicial Redress Act de 2015 ait été adopté avec succès par la Chambre des représentants le 20 octobre 2015, ce qui témoigne des efforts considérables et constructifs consentis par les États-Unis afin de répondre aux préoccupations de l'Union; estime qu'il est crucial de garantir, dans toutes les circonstances identiques, les mêmes droits en matière de recours juridique effectif aux citoyens ou personnes physiques de l'Union dont les données personnelles sont traitées au sein de l'Union et transférées aux États-Unis sans distinction entre citoyens de l'Union et des États-Unis ; invite le Sénat des États-Unis à adopter des dispositions législatives en ce sens; insiste sur le fait qu'une condition préalable à la signature et à la conclusion de l'accord-cadre est l'adoption du Judicial Redress Act au Congrès américain;
13. Welcomes the efforts by the US administration to rebuild trust through the umbrella agreement, and particularly welcomes the fact that the Judicial Redress Act of 2015 was successfully passed by the House of Representatives on 20 October 2015, underlining the substantial and positive steps taken by the US to meet EU concerns; considers it of paramount importance to ensure the same rights in all the same circumstances of effective judicial redress for EU citizens/individuals whose personal data are processed in the EU and transferred to the US, without any discrimination between EU and US citizens; calls on the US Senate to pass legislation guaranteeing this; underlines that one prerequisite for signature and conclusion of the umbrella agreement is the adoption of the Judicial Redress Act in the US Congress;

21. se félicite des travaux de l'équipe spéciale d'enquête, qui, dans les conclusions qu'elle a publiées en juillet 2014, a rassemblé des éléments de preuve irréfutables contre certains anciens hauts dirigeants de l'Armée de libération du Kosovo (UCK), mais non contre l'UCK dans son ensemble; se félicite de ce que la demande de mise en place d'un tribunal spécial, qui doit fonctionner au sein du système judiciaire du Kosovo tout en étant doté d'une chambre aux Pays-Bas, ait été présentée au gouvernement néerlandais et acceptée; invite le parlement kosovar à adopter dans les meilleurs délais l'ensemble des mesures législatives nécessaires; demande aux autorités du Kosovo de continuer à coopérer avec l'équipe spéciale d'enquête;
21. Commends the work of the Special Investigative Task Force (SITF) which, in its investigative findings issued in July 2014, found compelling evidence against certain former senior officials of the KLA, but not against the KLA as a whole; welcomes the fact that the request to set up a Special Court, operating within the Kosovo justice system but with a chamber in the Netherlands, has been submitted to and accepted by the Dutch Government; calls on the Kosovo Assembly to adopt the necessary legislative package at the earliest possible date; and calls on the Kosovo authorities to continue to cooperate with the SITF;

Comme j'étais sur le point de le dire, supposons, que, en 1939, la Chambre ait adopté une motion afin que le Canada participe au combat et tente de traduire en justice Adolf Hitler et tous les nazis qui l'appuyaient, mais que notre participation se soit limitée à deux ou trois ans.
As I was about to say, imagine if in 1939 this place passed a motion saying we were going to engage in combat, we are going to try and bring Adolf Hitler to justice and all the Nazis who support him, but we were only going to do it for a couple of years.

Je ne vois aucun inconvénient à ce que le Sénat accomplisse le travail qui lui est propre après que cette Chambre ait adopté le projet de loi.
I have no objections to the Senate doing its work after this House has adopted the bill.

Il est intéressant de constater qu'il est arrivé maintes fois que le Sénat ne demande pas le consentement de la Chambre pour amender des projets de loi de finance et que la Chambre ait adopté les amendements du Sénat.
It is significant that there have been many cases where the Senate has not requested the concurrence of the House for amendments to financial bills, and the House has concurred in the Senate's amendments.

En particulier, nous voulons adopter fermement l'argument présent dans sa conclusion selon lequel la soi-disant deuxième chambre européenne constituerait une troisième chambre irréalisable et nous sommes très heureux que cette suggestion ait été si prudemment écartée au sein d'un pays duquel elle a émané, à savoir le Royaume-Uni.
In particular we want to endorse firmly the point in his conclusion that the so-called second chamber of the European legislature would be an unworkable third chamber and we are very glad that the suggestion has been so carefully refuted from inside one of the countries from which it emerged, namely the United Kingdom.