Traduction de «chambre l'adopte cette » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.

Loi sur la déclaration du contribuable sur l'utilisation des recettes fiscales [ Loi autorisant les contribuables à faire connaître au gouvernement leur avis sur les niveaux et la priorité des dépenses auxquelles les revenus tirés des taxes devraient être affectés et pourvoyant à l'examen par les chambres des résultats de cette consul ]
People's Tax Form Act [ An Act to allow taxpayers to inform government of their views on levels and priorities for the expenditure of tax revenues and to provide for parliamentary review of the results ]

Loi sur la sanction royale [ Loi relative aux modalités d'octroi par le gouverneur général, au nom de Sa Majesté, de la sanction royale aux projets de loi adoptés par les chambres du Parlement ]
Royal Assent Act [ An Act respecting the declaration of royal assent by the Governor General in the Queen's name to bills passed by the Houses of Parliament ]

tel qu'adopté par la Chambre des communes
as passed by the House of Commons

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette recommandation à laquelle vous faisiez allusion, monsieur le président, n'a jamais stipulé, à quelque moment que ce soit, que nous devions adopter la motion n° 9, la renvoyer à la Chambre, adopter une résolution sur le vote électronique, la renvoyer à la Chambre et ensuite traiter de tous les autres éléments de la réforme du Règlement.
The recommendation to which you were referring, Mr. Chairman, never stipulated, at any point in time, that we had to adopt Motion No. 9, refer it to the House, adopt a resolution on electronic voting, refer it to the House, and then deal with all of the other aspects of the review of the Standing Orders.

Les personnes qui se rendent coupables d’outrage à la Chambre — c’est-à-dire d’atteinte à la dignité ou à l’autorité du Parlement — peuvent être formellement sommées par la Chambre de comparaître à cette barre, si la Chambre adopte une motion en ce sens.
Individuals who are in contempt of the House — that is, are guilty of an offence against the dignity or authority of Parliament — may be formally summoned by the House to appear before it, if the House adopts a motion to that effect.

Le NBB a fait valoir que la Chambre des représentants ne devrait pas adopter ou voter en 2015 cette loi qui maintiendrait le crédit sur le (mélange du) biodiesel.
NBB claimed that the House of Representatives is allegedly also not expected to take up or pass legislation during 2015 that would continue the biodiesel (mixture) credit.

Il ressort de cette évaluation que des modifications devraient être effectuées dans les domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles, en particulier pour ce qui concerne: i) l'élaboration d'un plan actualisé pour l'assouplissement progressif des restrictions externes, que les autorités s'engagent à n'exécuter que si l'évaluation globale a été conclue avec succès et si la transition vers le mécanisme de surveillance unique (MSU) s'est déroulée sans heurt; ii) l'adoption de mesures supplémentaires en vue de renforcer la gestion par les banques des prêts improductifs; iii) une disposition visant à mener à terme les mesures prises pour donner suite à l'audit de 2013 concernant les établissements financiers individuels, à imposer des sanctions le cas échéant et à rendre publique la décision finale; iv) l'adoption de mesures supplémentaires en vue de renforcer la capacité opérationnelle du groupe coopératif; v) l'adoption par le Conseil des ministres du nouveau cadre général établissant des procédures d'insolvabilité adéquates pour les entreprises et les personnes physiques, ainsi que l'adoption par la Chambre des représentants des modifications du cadre juridique relatif aux saisies de biens hypothéqués (deux mesures préalables), en détaillant les éléments requis pour ces deux nouveaux cadres; vi) une révision de l'objectif de déficit budgétaire primaire pour 2014 à 210 millions d'EUR au maximum [1,3 % du produit intérieur brut (PIB)], afin de tenir compte des résultats budgétaires du premier semestre de 2014, la présentation d'une proposition visant à garantir la neutralité budgétaire de la réforme du système de protection sociale et la réalisation de l'objet de déficit budgétaire pour 2015, l'objectif d'excédent primaire pour 2017 ayant été revu à la baisse, à 2,5 % du PIB, afin d'étaler l'ajustement budgétaire sur la période 2017-2018; vii) la définition de mesures supplémentaires pour engager le processus ...
As a result, changes should be made in the areas of financial sector reform, fiscal policy and structural reforms, in particular with regard to: (i) providing an updated plan for the gradual relaxation of external restrictions, which the authorities commit to starting only after the successful completion of the comprehensive assessment and a smooth transition to the Single Supervisory Mechanism (SSM); (ii) further measures to strengthen the banks' management of non-performing loans; (iii) a requirement to conclude the follow-up on the 2013 audit regarding individual financial institutions, impose sanctions if applicable, and make the final decision public; (iv) the provision of further measures to improve the Cooperative Group's operational capacity; (v) the adoption by the Council of Ministers of the new comprehensive framework establishing appropriate corporate and personal insolvency procedures, as well as the adoption by the House of Representatives of the amendments to the legal framework in relation to foreclosures of mortgaged properties (those are two prior actions), with details on the required elements of those two new frameworks; (vi) a revision of the 2014 primary fiscal deficit target of no more than EUR 210 million (1,3 % of GDP) to reflect the fiscal performance in the first half of 2014, the submission of a proposal ensuring the fiscal neutrality of the welfare system reform and the achievement of the 2015 fiscal deficit target, while the primary surplus target for 2017 was revised down to 2,5 % of the GDP in order to smooth the fiscal adjustment over 2017-2018; (vii) the setting of further steps to operationalise the privatisation process in the Cyprus Ports Authority and the Electricity Authority of Cyprus; (viii) the appointment of the new Commissioners and the two Assistant Commissioners of the new tax department, the establishment of a common taxpayer database, and the adoption of necessary regulations to make the enhanced collection powe ...

Si la Chambre adopte aujourd'hui les amendements proposés, le dépôt des règlements relatifs au projet de loi C-12 reflétera le rôle du Sénat du Canada en renforçant l'autorité équivalente de cette chambre dans le processus législatif du Parlement.
If the House concurs today in the proposed amendments, the tabling of regulations under Bill C-12 will reflect the role of the Senate of Canada by reinforcing the equivalent authority of this chamber in the parliamentary legislative process.

En ce qui concerne l'adoption du projet de loi C-43, dont je viens de parler, je ne peux croire que personne ici ne voudrait pas que cette chambre adopte le budget, et je ne peux pas croire que nous ne voudrions pas collaborer pour faire en sorte que le budget soit adopté.
With respect to the passage of Bill C-43, to which I was referring, I cannot believe that anyone in this chamber would not want to see that budget passed by this chamber, and I cannot believe that we would not want to work to ensure that budget would be passed.

l'intervention directe ou indirecte d'opérateurs concurrents, y compris au sein d'organes consultatifs, dans l'octroi d'autorisations ou dans l'adoption d'autres décisions des autorités compétentes, à l'exception des ordres et associations professionnels ou autres organisations qui agissent en tant qu'autorité compétente; cette interdiction ne s'applique ni à la consultation d'organismes tels que les chambres de commerce ou les partenaires sociaux sur des questions autres que des demandes d'autorisation individuelles ni à une consultation du public;
the direct or indirect involvement of competing operators, including within consultative bodies, in the granting of authorisations or in the adoption of other decisions of the competent authorities, with the exception of professional bodies and associations or other organisations acting as the competent authority; this prohibition shall not concern the consultation of organisations, such as chambers of commerce or social partners, on matters other than individual applications for authorisation, or a consultation of the public at large;

[Traduction] M. Jason Kenney: Madame la Présidente, après avoir consulté tous les partis à la Chambre, je demande le consentement unanime pour que la Chambre adopte la motion suivante: Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait appuyer la formation d'un tribunal pénal international chargé de poursuivre en justice Saddam Hussein et tous les autres représentants irakiens responsables de crimes contre l'humanité, y compris de recours illicites à la force, de crimes commis en contravention avec l'accord de Genève et du crime de génocide (1210) L'hon. Don Boudria: Madame la Présidente, je suis convaincu que cette proposition est bien intentionnée, mais ce n'est que tout juste avant la période des questions qu'elle a été portée à ma connaissance.
[English] Mr. Jason Kenney: Madam Speaker, following consultations that I have had with all of the parties, I rise to seek unanimous consent for the House to adopt the following motion, that in the opinion of this House the government should endorse the formation of an international criminal tribunal for the purpose of prosecuting Saddam Hussein and all other Iraqi officials who are responsible for crimes against humanity, including unlawful use of force, crimes committed in contravention of the Geneva convention, and the crime of genocide (1210) Hon. Don Boudria: Madam Speaker, I am sure this is well intentioned, but I had not been made aware of this until shortly before question period.

De même, l'adoption de mesures provisoires ou de protection des preuves sera une procédure tout à fait habituelle dans le contentieux des brevets, de sorte qu'il serait préférable de confier cette tâche à la chambre compétente au fond ou à l'un des juges qui la composent.
Interim and evidence-protection measures will also be quite a common procedure in patent litigation and might therefore be better handled by the chamber which is competent for main proceedings or one of its judges.

1. Une demande de décision préjudicielle est, lorsque la juridiction de renvoi a demandé l'application de la procédure d'urgence ou lorsque le président a demandé à la chambre désignée d'examiner la nécessité de soumettre le renvoi à cette procédure, aussitôt signifiée par les soins du greffier aux parties au litige au principal, à l'État membre dont relève la juridiction de renvoi, à la Commission européenne ainsi qu'à l'institution qui a adopté l'acte dont la validité ou l'interprétation est contestée.
1. A request for a preliminary ruling shall, where the referring court or tribunal has requested the application of the urgent procedure or where the President has requested the designated Chamber to consider whether it is necessary to deal with the reference under that procedure, be served forthwith by the Registrar on the parties to the main proceedings, on the Member State from which the reference is made, on the European Commission and on the institution which adopted the act the validity or interpretation of which is in dispute.