Vertaling van "chambre est-elle d'accord " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Is the House ready for the question?

Définition: Elles constituent des épisodes nocturnes au cours desquels une terreur et une panique extrêmes sont associées à une vocalisation intense, à une agitation motrice et à un hyperfonctionnement neuro-végétatif. L'individu s'assied ou se lève, habituellement durant le premier tiers du sommeil nocturne, avec un cri de terreur. Assez souvent, il court jusqu'à la porte comme s'il essayait de s'échapper; en fait, il ne quitte que rarement sa chambre. Le souvenir de l'événement, s'il existe, est très limité (se réduisant habituellement à une ou deux images mentales fragmentaires).
Definition: Nocturnal episodes of extreme terror and panic associated with intense vocalization, motility, and high levels of autonomic discharge. The individual sits up or gets up, usually during the first third of nocturnal sleep, with a panicky scream. Quite often he or she rushes to the door as if trying to escape, although very seldom leaves the room. Recall of the event, if any, is very limited (usually to one or two fragmentary mental images).

dès qu'elle élabore une nouvelle législation dans un domaine régi par cet accord
as soon as new legislation is being drawn up in a field governed by this Agreement

elles déclarent s'engager à intégrer les nouvelles régles dans l'accord
they declare their commitment to integrate the new rules into the Agreement

elles mettent en oeuvre les mesures nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de l'accord
they shall introduce the measures necessary to ensure the good functioning of the agreement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Des membres de l’opposition ont été impliqués dans des actes de violence dirigés contre le gouvernement; ils critiquent celui-ci pour sa décision récente concernant les chambres spécialisées, l’accord de dialogue avec Belgrade et l’accord sur la délimitation de la frontière avec le Monténégro.
Members of the opposition have been involved in incidents of violence against the government, criticising it for its recent decision on the Specialist Chambers, the dialogue agreement with Belgrade, and the border demarcation agreement with Montenegro.

Aux termes de l'article 225 A, cinquième alinéa, ce sont les chambres juridictionnelles elles-mêmes qui établissent leur règlement de procédure en accord avec la Cour de justice et sous réserve de l'approbation du Conseil statuant à la majorité qualifiée.
Article 225a(5) of the EC Treaty provides that the Rules of Procedure of a judicial panel are established by the panel itself in agreement with the Court of Justice and subject to the approval by the Council acting by a qualified majority.

La Tunisie accorde aux importations de produits couverts par l'accord et originaires de Ceuta et Melilla le même régime douanier que celui qu'elle accorde aux produits importés de la Communauté et originaires de celle-ci.
Tunisia shall grant to imports of products covered by the Agreement and originating in Ceuta and Melilla the same customs regime as that which is granted to products imported from and originating in the Community.

Israël accorde aux importations de produits couverts par l'accord et originaires de Ceuta et Melilla le même régime douanier que celui qu'elle accorde aux produits importés de la Communauté et originaires de celle-ci.
Israel shall grant to imports of products covered by the Agreement and originating in Ceuta and Melilla the same customs regime as that which is granted to products imported from and originating in the Community.

L'Algérie accorde aux importations de produits couverts par le présent accord et originaires de Ceuta et Melilla le même régime douanier que celui qu'elle accorde aux produits importés de la Communauté et originaires de celle-ci.
Algeria shall grant to imports of products covered by the Agreement and originating in Ceuta and Melilla the same customs regime as that which is granted to products imported from and originating in the Community.

Le Chili accorde aux importations de produits couverts par le présent accord et originaires de Ceuta et Melilla le même régime douanier que celui qu'elles accordent aux produits importés de la Communauté et originaires de celle-ci.
Chile shall grant to imports of products covered by this Agreement and originating in Ceuta and Melilla the same customs regime as that which is granted to products imported from and originating in the Community.

1. Dans les secteurs inscrits dans sa liste, et compte tenu des conditions et restrictions qui y sont indiquées, chaque partie accorde aux services et fournisseurs de services de l'autre partie, en ce qui concerne les différentes mesures affectant la fourniture de services, un traitement non moins favorable que celui qu'elle accorde à ses propres services similaires et à ses propres fournisseurs de services similaires(6).
1. In the sectors inscribed in its Schedule, and subject to the conditions and qualifications set out therein, each Party shall grant to services and service suppliers of the other Party, in respect of all measures affecting the supply of services, treatment no less favourable than that it accords to its own like services and services suppliers(6).

2. Une partie peut satisfaire à la prescription du paragraphe 1 en accordant aux services et fournisseurs de services de l'autre partie soit un traitement formellement identique à celui qu'elle accorde à ses propres services similaires et à ses propres fournisseurs de services similaires, soit un traitement formellement différent.
2. A Party may meet the requirement of paragraph 1 by according to services and service suppliers of the other Party, either formally identical treatment or formally different treatment to that it accords to its own like services and service suppliers.

L'indemnité compensatrice correspond à la différence entre le montant de la charge supportée réellement par l'entreprise et la charge qu'elle supporterait si elle était affiliée à l'organisme pris comme référence, compte tenu des avantages qu'elle accorde de son propre chef.
Compensation shall be equal to the difference between the financial burden actually borne by the undertaking and the burden it would bear if it were affiliated to the body taken as a basis of comparison, allowance being made for benefits granted voluntarily by the undertaking.