Vertaling van "chambre décide qu'elle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la Commission peut décider...si elle constate...
the Commission may decide...if it notes...

Définition: Elles constituent des épisodes nocturnes au cours desquels une terreur et une panique extrêmes sont associées à une vocalisation intense, à une agitation motrice et à un hyperfonctionnement neuro-végétatif. L'individu s'assied ou se lève, habituellement durant le premier tiers du sommeil nocturne, avec un cri de terreur. Assez souvent, il court jusqu'à la porte comme s'il essayait de s'échapper; en fait, il ne quitte que rarement sa chambre. Le souvenir de l'événement, s'il existe, est très limité (se réduisant habituellement à une ou deux images mentales fragmentaires).
Definition: Nocturnal episodes of extreme terror and panic associated with intense vocalization, motility, and high levels of autonomic discharge. The individual sits up or gets up, usually during the first third of nocturnal sleep, with a panicky scream. Quite often he or she rushes to the door as if trying to escape, although very seldom leaves the room. Recall of the event, if any, is very limited (usually to one or two fragmentary mental images).

La Cour décide en chambre du conseil, l'avocat général entendu.
The Court shall take its decision in closed session after hearing the Advocate-General.

la Cour a décidé de renvoyer l'affaire devant la cinquième chambre
the Court decided to assign the case to the Fifth Chamber

La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Is the House ready for the question?

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En pareil cas, la chambre de recours décide si elle confirme la position de l'Agence.
In such a case, the Board of Appeal shall decide whether to uphold the Agency's position.

Que cette Chambre décide qu'elle n'a plus confiance en son Président puisqu'elle considère qu'il a fait preuve de partialité en jugeant non fondée la question de privilège soulevée par la députée de Rimouski—Mitis le mercredi 1 mars 2000, et en rejetant le rappel au Règlement du député de Beauharnois—Salaberry au détriment des droits et privilèges de tous les députés et députées de cette Chambre.
That this House resolve that it no longer has confidence in the Speaker, since it is of the opinion that the Speaker exhibited partiality in determining that the question of privilege raised by the hon. member for Rimouski—Mitis on Wednesday, March 1, 2000 was out of order and in rejecting the point of order raised by the hon. member for Beauharnois—Salaberry, to the detriment of the rights and privileges of all of the members of this House.

Que cette Chambre décide qu'elle n'a plus la confiance en son Président puisqu'elle considère qu'il a fait preuve de partialité en jugeant non fondée la question de privilège soulevée par la députée de Rimouski—Mitis le mercredi 1 mars 2000, et en rejetant le rappel au Règlement du député de Beauharnois—Salaberry au détriment des droits et privilèges de tous les députés et députées de cette Chambre.
That this House resolve that it no longer has confidence in the Speaker, since it is of the opinion that he showed partiality in deciding that the question of privilege raised by the honourable Member for Rimouski-Mitis on Wednesday, March 1, 2000, was unfounded and in rejecting the point of order raised by the honourable Member for Beauharnois—Salaberry, to the detriment of the rights and privileges of all the Members of this House.

Il y a d'abord la déclaration selon laquelle «cette Chambre décide qu'elle n'a plus confiance en son Président [.] au détriment des droits et privilèges de tous les députés et députées de cette Chambre».
First, there is the censure language, that “this House resolve that it no longer has confidence in the Speaker—to the detriment of the rights and privileges of al members of this House”.

8. L’autorité destinataire décide si elle procède elle-même à la vérification sur place ou à l’enquête, si elle autorise l’autorité initiatrice à procéder à la vérification sur place ou à l’enquête, ou si elle autorise des contrôleurs légaux des comptes ou d’autres experts à s’en charger.
8. The requested authority shall decide whether it carries out the on-the-spot verification or investigation itself or whether it allows the requesting authority to carry out the on-the-spot verification or investigation, or whether it allows auditors or other experts to carry out the on-the-spot verification or investigation.

DÉBAT SPÉCIAL La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Duceppe (Laurier Sainte-Marie), appuyé par M. Bergeron (Verchères Les- Patriotes), Que cette Chambre décide qu'elle n'a plus la confiance en son Président puisqu'elle considère qu'il a fait preuve de partialité en jugeant non fondée la question de privilège soulevée par la députée de Rimouski Mitis le mercredi 1er mars 2000, et en rejetant le rappel au Règlement du député de Beauharnois Salaberry au détriment des droits et privilèges de tous les députés et les députées de cette Chambre; Et de l'amendement de M. Gauthier (Roberval), appuyé par M. Canuel (Matapédia Matane).
SPECIAL DEBATE The House resumed consideration of the motion of Mr. Duceppe (Laurier Sainte-Marie), seconded by Mr. Bergeron (Verchères Les-Patriotes), That this House resolve that it no longer has confidence in its Speaker, since it is of the opinion that he showed partiality in deciding that the question of privilege raised by the honourable Member for Rimouski Mitis on Wednesday, March 1, 2000, was unfounded and in rejecting the point of order raised by the honourable Member for Beauharnois Salaberry, to the detriment of the rights and privileges of all of the Members of this House; And of the amendment of Mr. Gauthier (Roberval), seconded by Mr. Canuel (Matapédia Matane).

DÉBAT SPÉCIAL Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, M. Duceppe (Laurier Sainte-Marie), appuyé par M. Bergeron (Verchères Les-Patriotes), propose, Que cette Chambre décide qu'elle n'a plus la confiance en son Président puisqu'elle considère qu'il a fait preuve de partialité en jugeant non fondée la question de privilège soulevée par la députée de Rimouski Mitis le mercredi 1er mars 2000, et en rejetant le rappel au Règlement du député de Beauharnois Salaberry au détriment des droits et privilèges de tous les députés et les députées de cette Chambre.
SPECIAL DEBATE Pursuant to Order made earlier this day, Mr. Duceppe (Laurier Sainte-Marie), seconded by Mr. Bergeron (Verchères Les-Patriotes), moved, That this House resolve that it no longer has confidence in its Speaker, since it is of the opinion that he showed partiality in deciding that the question of privilege raised by the honourable Member for Rimouski Mitis on Wednesday, March 1, 2000, was unfounded and in rejecting the point of order raised by the honourable Member for Beauharnois Salaberry, to the detriment of the rights and privileges of all of the Members of this House.

2. Si la décision n'est pas réformée dans un délai d'un mois à compter de la réception du mémoire exposant les motifs, l'Agence, dans les meilleurs délais, décide si elle suspend l'application de la décision conformément à l'article 35, paragraphe 2, deuxième phrase, et défère le recours à la chambre de recours.
2. If the decision is not rectified within one month after receipt of the statement of grounds for the appeal, the Agency shall forthwith decide whether or not to suspend the application of the decision pursuant to the second sentence of Article 35(2), and shall remit the appeal to the Board of Appeal.

Si, en application de l'article 109, la chambre décide de ne pas soumettre le renvoi à la procédure d'urgence, le président de la Cour peut réattribuer l'affaire à un juge rapporteur affecté à une autre chambre.
If, pursuant to Article 109, the Chamber decides that the reference is not to be dealt with under the urgent procedure, the President of the Court may reassign the case to a Judge-Rapporteur attached to another Chamber.

4. Cette chambre décide, sur proposition du juge rapporteur, s'il y a lieu de réexaminer la décision du Tribunal.
4. That Chamber, acting on a proposal from the Judge-Rapporteur, shall decide whether the decision of the General Court is to be reviewed.