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Assemblée nationale
Autoriser la Chambre à délibérer
Autoriser la Chambre à siéger
Chambre basse
Chambre de Wilson
Chambre de compression
Chambre de dilatation
Chambre des députés
Chambre des représentants
Chambre directement élue
Chambre haute
Chambre hyperbare
Chambre hyperbare à oxygène
Chambre hyperbarique
Chambre parlementaire
Chambre à brouillard
Chambre à condensation
Chambre à détente
Chambre à nuage
Demande d'autorisation d'appel
Demande d'autorisation d'appeler
Demande d'autorisation d'en appeler
Demande d'autorisation d'interjeter appel
Demande de permission d'appeler
Demande en autorisation d'appel
Deuxième chambre
MMA
MTC
Masse maximale autorisée
Masse totale en charge
PTAC
PTC
Poids maximal admissible
Poids maximal autorisé
Poids maximal autorisé en charge
Poids maximum autorisé
Poids total autorisé en charge
Poids total en charge
Requête en autorisation d'appel
Requête pour auto
Sénat

Traduction de «chambre d'autoriser » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
autoriser la Chambre à délibérer [ autoriser la Chambre à siéger ]

make a House


chambre à brouillard | chambre à condensation | chambre à détente | chambre à nuage | chambre de dilatation | chambre de Wilson

cloud chamber | expansion chamber | Wilson chamber | Wilson cloud chamber


Loi sur la déclaration du contribuable sur l'utilisation des recettes fiscales [ Loi autorisant les contribuables à faire connaître au gouvernement leur avis sur les niveaux et la priorité des dépenses auxquelles les revenus tirés des taxes devraient être affectés et pourvoyant à l'examen par les chambres des résultats de cette consul ]

People's Tax Form Act [ An Act to allow taxpayers to inform government of their views on levels and priorities for the expenditure of tax revenues and to provide for parliamentary review of the results ]


chambre directement élue [ Assemblée nationale | Chambre basse | Chambre des députés | Chambre des représentants ]

directly-elected chamber [ House of Commons | Lower House ]


tout cas de soins commandés par ou fournis par quelqu'un qui usurpe l'identité d'un médecin, d'une infirmière, d'un pharmacien ou d'un autre fournisseur de soins de santé autorisé

Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider


masse maximale autorisée | masse totale en charge | poids maximal admissible | Poids maximal autorisé | poids maximal autorisé en charge | poids maximum autorisé | poids total autorisé en charge | poids total en charge | MMA [Abbr.] | MTC [Abbr.] | PTAC [Abbr.] | PTC [Abbr.]

gross vehicle mass | gross vehicle weight | gross vehicle weight rating | maximum authorised mass | permissible maximum weight | GVM [Abbr.] | GVW [Abbr.] | GVWR [Abbr.] | MAM [Abbr.]


chambre de compression | chambre hyperbare | chambre hyperbare à oxygène | chambre hyperbarique

compression chamber | hyperbaric chamber




requête en autorisation d'appel [ demande en autorisation d'appel | demande de permission d'appeler | demande d'autorisation d'appel | demande d'autorisation d'appeler | demande d'autorisation d'en appeler | demande d'autorisation d'interjeter appel | demande en autorisation d'appel | requête pour auto ]

application for leave to appeal [ petition for leave to appeal ]


deuxième chambre [ Chambre haute | Sénat ]

Upper House [ House of Lords | second chamber | upper chamber ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62016CA0270 - EN - Affaire C-270/16: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 18 janvier 2018 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de lo Social n° 1 de Cuenca — Espagne) — Carlos Enrique Ruiz Conejero / Ferroser Servicios Auxiliares SA, Ministerio Fiscal (Renvoi préjudiciel — Politique sociale — Directive 2000/78/CE — Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail — Article 2, paragraphe 2, sous b), i) — Interdiction de discrimination fondée sur le handicap — Législation nationale autorisant, sous cer ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62016CA0270 - EN - Case C-270/16: Judgment of the Court (Third Chamber) of 18 January 2018 (request for a preliminary ruling from the Juzgado de lo Social No 1 de Cuenca — Spain) — Carlos Enrique Ruiz Conejero v Ferroser Servicios Auxiliares SA, Ministerio Fiscal (Reference for a preliminary ruling — Social policy — Directive 2000/78/EC — Equal treatment in employment and occupation — Article 2(2)(b)(i) — Prohibition of discrimination based on disability — National legislation permitting, subject to certain conditions, the dismissal of an employee by reason of intermittent absences, ...[+++]


Affaire C-270/16: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 18 janvier 2018 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de lo Social n° 1 de Cuenca — Espagne) — Carlos Enrique Ruiz Conejero / Ferroser Servicios Auxiliares SA, Ministerio Fiscal (Renvoi préjudiciel — Politique sociale — Directive 2000/78/CE — Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail — Article 2, paragraphe 2, sous b), i) — Interdiction de discrimination fondée sur le handicap — Législation nationale autorisant, sous certaines conditions, le licenciement d ...[+++]

Case C-270/16: Judgment of the Court (Third Chamber) of 18 January 2018 (request for a preliminary ruling from the Juzgado de lo Social No 1 de Cuenca — Spain) — Carlos Enrique Ruiz Conejero v Ferroser Servicios Auxiliares SA, Ministerio Fiscal (Reference for a preliminary ruling — Social policy — Directive 2000/78/EC — Equal treatment in employment and occupation — Article 2(2)(b)(i) — Prohibition of discrimination based on disability — National legislation permitting, subject to certain conditions, the dismissal of an employee by reason of intermittent absences, even where justified — Worker’s absences resulting from illnesses linked t ...[+++]


Dans le but d'assurer le plein respect du principe d'impartialité, l'incompatibilité d'un des membres de la chambre lors d'une procédure d'appel doit être étendue aux avis donnés dans le cadre d'une procédure amiable de règlement des différents entre Agence et ANS à laquelle le membre concerné de la chambre de recours a pris part et concernant une même autorisation ou un même certificat.

To ensure that the principle of impartiality is upheld in full, if a member of the Board of Appeal is prevented from taking part in appeals proceedings owing to incompatibility, that incompatibility must also apply to opinions delivered as part of mutual dispute resolution proceedings between the Agency and the NSA in which the Board of Appeal member concerned has taken part and in respect of the same authorisation or the same certificate.


Sauf le cas de flagrant délit, aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session, en matière répressive, être renvoyé ou cité directement devant une cour ou un tribunal, ni être arrêté, qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie.

Except in the case of a flagrant offence, no member of any Chamber may, during a session, be directly remanded or summoned before a court or tribunal regarding repressive matters nor be arrested except with the authorisation of the Chamber of which he is a member.


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4. En cas de dissolution de la Chambre à laquelle le parlementaire appartient, la demande d'autorisation devient caduque à compter du début de la législature suivante, mais peut être renouvelée et présentée à la Chambre compétente au début de ladite nouvelle législature.

4. Where the House in which the member sits is dissolved, the application for authorisation shall lapse at the start of the next parliamentary term, and a new application may be made to the House at the start of the new parliamentary term.


La chambre de recours peut cependant autoriser toute partie ou tout intervenant à déposer des documents par télécopieur, courrier électronique ou tout autre moyen technique de communication.

However, the Board of Appeal may allow documents of a party or an intervener to be lodged by telefax, e-mail or by any other technical means of communication.


3. À la demande d’une partie, et une fois l’autre partie entendue, la chambre de recours peut autoriser l’emploi d’une langue officielle de la Communauté différente de la langue de procédure.

3. At the request of a party, and after the other party has been heard, the Board of Appeal may authorise the use of an official language of the Community other than the language of the case for all or part of the proceedings.


1. Seuls les membres de la chambre participent aux délibérations; le président de la chambre peut toutefois autoriser d'autres agents, tels que le personnel du greffe ou les interprètes, à y assister.

1. Only members of the Board shall participate in the deliberations; the Chairperson of the Board may, however, authorise other officers such as personnel of the registry or interpreters to attend.


L'autorisation est considérée comme refusée si la Chambre des Députés ne se prononce pas dans les trois mois à compter de la transmission de la demande de poursuite par le procureur au Président de la Chambre.

Such authorisation shall be deemed to be refused if Parliament has not ruled on it within three months from the submission to the Speaker of Parliament of the Public Prosecutor’s application for a prosecution.


Mesdames et Messieurs, cela fait douze ans que cette chambre défend la solution d'une sortie digne pour ce secteur productif qui se heurte à un problème très spécifique, alors que, de son côté, la Commission se contente d'autoriser des prorogations d'un régime qui ne compense pas les problèmes auxquels doit faire face ce secteur et malgré le fait que cette chambre ait proposé à plusieurs reprises une solution définitive.

For the last twelve years, the House has been advocating an honourable solution for this sector of production which is experiencing very specific problems. The Commission’s response has been simply to grant extensions to a regime that does not deal with the problems the sector needs to overcome. The permanent solution put forward by the House on a number of occasions has been ignored.


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