Traduction de «chambre d'agir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

agir à titre de [ servir de | faire fonction de | agir en tant que | agir comme | agir en qualité de | faire office de ]
act as [ serve as | act in the capacity of ]

interêt | intérêt à agir | intérêt pour agir | intérêt suffisant pour agir
interest to act | interest to intervene

chambre à brouillard | chambre à condensation | chambre à détente | chambre à nuage | chambre de dilatation | chambre de Wilson
cloud chamber | expansion chamber | Wilson chamber | Wilson cloud chamber

agir à titre de souverain [ agir en souverain | agir en qualité de souverain ]
act as sovereign

agir honnêtement [ agir en toute honnêteté | agir avec intégrité ]
act honestly

chambre directement élue [ Assemblée nationale | Chambre basse | Chambre des députés | Chambre des représentants ]
directly-elected chamber [ House of Commons | Lower House ]

droit d'agir en justice [ droit d'ester en justice | droit de recours ]
right of action [ right to bring a case | right to bring an action | right to bring proceedings ]

avis de l'intention d'agir en son nom | avis de l'intention d'agir en son propre nom
notice of intention to act in person

intérêt pour agir
interest in bringing an action [ interest in bringing court proceedings ]

gérer les commandes en chambre | s'occuper des commandes en chambre | enregistrer les commandes en chambre | prendre les commandes en chambre
receive orders for room service | take orders for room service | accept room service orders | take room service orders

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. À la suite de l'achèvement de la révision préjudicielle visée à l'article 60, les décisions prises par l'Agence en application des articles 14, 20, 21 et 22 peuvent faire l'objet d'un recours devant une chambre de recours; il en va de même lorsque l'Agence s'abstient d'agir dans les délais applicables.
1. An appeal may be brought before a Board of Appeal against a decision taken by the Agency pursuant to Articles 14, 20, 21 and 22 or if the Agency fails to act within the applicable time limits, following completion of the interlocutory revision referred to in Article 60.

Cependant, la chambre permanente peut, compte tenu du rapport fourni conformément à l’article 35, paragraphe 1, décider d’exercer les poursuites dans un autre État membre, s’il existe des motifs suffisamment justifiés pour le faire, en tenant compte des critères énoncés à l’article 26, paragraphes 4 et 5, et enjoindre le procureur européen délégué de cet État membre d’agir en conséquence.
However, the Permanent Chamber may, taking into account the report provided in accordance with Article 35(1), decide to bring the case to prosecution in a different Member State, if there are sufficiently justified grounds to do so, taking into account the criteria set out in Article 26(4) and (5), and instruct a European Delegated Prosecutor of that Member State accordingly.

Lorsque la procédure simplifiée en matière de poursuites est arrivée à son terme à la suite du respect des conditions arrêtées d’un commun accord avec le suspect, la chambre permanente charge le procureur européen délégué d’agir en vue de classer définitivement l’affaire.
When the simplified prosecution procedure has been finalised upon fulfilment of the terms agreed with the suspect, the Permanent Chamber shall instruct the European Delegated Prosecutor to act with a view to finally dispose of the case.

27. salue la volonté dont continue à faire preuve la Serbie à l'égard du processus de normalisation avec le Kosovo ainsi que la finalisation d'accords importants, le 25 août 2015, sur la création de l'Association/la Communauté des municipalités à majorité serbes du Kosovo, sur l'énergie, sur les télécommunications et sur le pont de Mitrovica; demande instamment à la Serbie de mettre en œuvre la partie de ces accords qui la concerne et de coopérer de manière constructive avec le Kosovo pour élaborer les accords à venir et les mettre en œuvre; relève que des progrès ont eu lieu dans des domaines tels que la police et la protection civile, l'assurance des véhicules, les douanes, les liaisons et le cadastre; réaffirme que la progression du dialogue doit se mesurer à sa mise en œuvre sur le terrain; appelle la Serbie et le Kosovo à abandonner toute rhétorique négative et à aller de l'avant en mettant pleinement en œuvre l'ensemble des accords déjà conclus en toute bonne foi et dans le délai imparti ainsi qu'à poursuivre le processus de normalisation avec détermination; demande que les deux gouvernements et les institutions européennes poursuivent leurs efforts pour communiquer et expliquer les dispositions des accords conclus en vue de rapprocher les communautés ethniques albanaise et serbe au Kosovo; salue les efforts déployés par les entreprises sous l'égide des chambres de commerce afin de contribuer à la normalisation des relations, en engageant le dialogue entre les chambres de commerce de Serbie et du Kosovo, de surmonter les obstacles au commerce de part et d'autre et de faciliter les contacts et la coopération entre les entreprises; invite la Commission à promouvoir le maintien et le développement de ces activités à l'avenir; encourage la Serbie et le Kosovo à définir de nouveaux domaines de dialogue permettant d'améliorer l'existence de la population et de normaliser complètement leurs relations; invite le Service européen pour l'action extérieure (SEAE ...
27. Welcomes Serbia’s continued engagement in the normalisation process with Kosovo, and the finalisation of key agreements on 25 August 2015, namely on the establishment of the Association/Community of Serb majority municipalities in Kosovo, on energy, on telecoms and on the Mitrovica Bridge; urges Serbia to swiftly implement its part of these agreements and to engage constructively with Kosovo in formulating and implementing future agreements; notes that progress has been made in areas such as police and civil protection, vehicle insurance, customs, liaison arrangements and cadastral records; reiterates that progress in the Dialogue should be measured by its implementation on the ground; calls on Serbia and Kosovo to refrain from negative rhetoric and to move forward with the full implementation, in good faith and in a timely manner, of all the agreements already reached, and to determinedly continue the normalisation process; calls for continuous efforts by both governments and the EU institutions to communicate and explain the provisions of the reached agreements, in order to bring ethnic Albanian and Serbian communities in Kosovo closer together; commends the efforts of the business community, led by Chambers of Commerce, to contribute to the normalisation of relations, by engaging in dialogue between Chambers of Commerce of Serbia and Kosovo, to tackle barriers to doing business between the two sides, and to facilitate contact and cooperation between companies; calls on the Commission to support maintaining and developing these activities in the future; encourages Serbia and Kosovo to identify new areas of discussion for the dialogue with the aim of improving people’s lives and comprehensively normalising relations; calls on the European External Action Service (EEAS) to conduct an evaluation of the performance of the two sides in fulfilling their obligations; urges Serbia to act in a spirit of good-neighbourly relations and expresses the hope that t ...

Le chapitre II contient les amendements à apporter au statut de la Cour de justice pour permettre au Tribunal de première instance d'agir en tant qu'instance d'appel dans le contentieux du brevet communautaire. Il prévoit la mise en place d'une chambre d'appel spécialisée en matière de brevets au sein du Tribunal de première instance ainsi que les dispositions spécifiques régissant la procédure devant celle-ci.
Chapter II contains amendments to the Statute of the Court of Justice with respect to the function of the Court of First Instance as Community Patent Appeal Court providing in particular for a specialised patent appeal chamber within the Court of First Instance and special provisions governing the procedure before it.

ARRÊT DU TRIBUNAL (chambre des pourvois) du 12 juillet 2011.Commission européenne contre Q.Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Pourvoi incident – Harcèlement moral – Article 12 bis du statut – Communication sur la politique en matière de harcèlement moral à la Commission – Devoir d’assistance incombant à l’administration – Article 24 du statut – Portée – Demande d’assistance – Mesures provisoires d’éloignement – Devoir de sollicitude – Responsabilité – Demande d’indemnité – Pleine juridiction – Conditions de mise en œuvre – Rapport d’évolution de carrière – Recours en annulation – Intérêt à agir.Affaire T-80/09 P.
JUDGMENT OF THE GENERAL COURT (Appeal Chamber) 12 July 2011.European Commission v Q.Appeal – Civil service – Officials – Cross-appeal – Psychological harassment – Article 12a of the Staff Regulations – Communication on the policy of psychological harassment at the Commission – Duty on the part of the administration to provide assistance – Article 24 of the Staff Regulations – Scope – Request for assistance – Temporary measures of removal from post – Duty to have regard for the welfare of officials – Liability – Claim for compensation – Unlimited jurisdiction – Conditions for implementation – Career development report – Action for annulment – Interest in bringing proceedings.Case T-80/09 P.

Cette Chambre ne peut pas continuer à se laisser duper par de fausses promesses; la balle était dans le camp du Conseil, mais il n’est pas parvenu à agir de façon appropriée et efficace.
This House cannot keep falling for fake promises; the ball was in the Council’s court but it failed to act appropriately and effectively.

Nous nous écartons à présent de l'État de droit et nous avons confié à la Chambre un pouvoir arbitraire pour annuler notre règlement et agir quand il l'estime nécessaire.
We have now departed from the rule of law and given arbitrary power to the Chair to tear up our rule book and proceed as he sees fit.

Néanmoins, il y a lieu de souligner que le passage mentionné plus haut du jugement de la Chambre des appels correctionnels de Toulouse, qui a condamné M. Onesta plus sévèrement pour la seule raison qu'il est parlementaire, constitue une discrimination patente à l'égard d'hommes politiques élus. Il apparaît en effet que parce que ceux-ci disposent d'autres moyens d'expression plus efficaces, il ne leur est pas permis de participer à des manifestations publiques de la même manière que les autres citoyens. Cela débouche sur la conclusion inacceptable que les parlementaires ne pourraient agir qu'au sein des enceintes politiques et que, hors de celles-ci, ils jouiraient de moins de droits et de moyens d'expression que les autres citoyens.
However, it must be stressed that the above-mentioned passage of the sentence of the Court of Criminal Appeals of Toulouse, where Mr Onesta is more severely punished only in the view of his capacity of parliamentarian, constitutes a clear discrimination against elected politicians, in so far as it seems that, since they can have other and more effective means of expression, they are not permitted to engage in public demonstrations in the same way as other citizens, which would entail the unacceptable conclusion that parliamentarians can only act in political assemblies and that, out of those fora, they enjoy fewer rights and means of expression than any other citizen.