Traduction de «chambre d'agir ainsi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi visant à modifier la Loi sur le Sénat et la Chambre des communes ainsi que la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires relativement à l'augmentation de certains paiements
An Act to amend the Senate and House of Commons Act and the Supplementary Retirement Benefits Act with respect to the escalation of certain payments thereunder

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

27. salue la volonté dont continue à faire preuve la Serbie à l'égard du processus de normalisation avec le Kosovo ainsi que la finalisation d'accords importants, le 25 août 2015, sur la création de l'Association/la Communauté des municipalités à majorité serbes du Kosovo, sur l'énergie, sur les télécommunications et sur le pont de Mitrovica; demande instamment à la Serbie de mettre en œuvre la partie de ces accords qui la concerne et de coopérer de manière constructive avec le Kosovo pour élaborer les accords à venir et les mettre en œuvre; relève que des progrès ont eu lieu dans des domaines tels que la police et la protection civile, l'assurance des véhicules, les douanes, les liaisons et le cadastre; réaffirme que la progression du dialogue doit se mesurer à sa mise en œuvre sur le terrain; appelle la Serbie et le Kosovo à abandonner toute rhétorique négative et à aller de l'avant en mettant pleinement en œuvre l'ensemble des accords déjà conclus en toute bonne foi et dans le délai imparti ainsi qu'à poursuivre le processus de normalisation avec détermination; demande que les deux gouvernements et les institutions européennes poursuivent leurs efforts pour communiquer et expliquer les dispositions des accords conclus en vue de rapprocher les communautés ethniques albanaise et serbe au Kosovo; salue les efforts déployés par les entreprises sous l'égide des chambres de commerce afin de contribuer à la normalisation des relations, en engageant le dialogue entre les chambres de commerce de Serbie et du Kosovo, de surmonter les obstacles au commerce de part et d'autre et de faciliter les contacts et la coopération entre les entreprises; invite la Commission à promouvoir le maintien et le développement de ces activités à l'avenir; encourage la Serbie et le Kosovo à définir de nouveaux domaines de dialogue permettant d'améliorer l'existence de la population et de normaliser complètement leurs relations; invite le Service européen pour l'action extérieure (SEAE ...
27. Welcomes Serbia’s continued engagement in the normalisation process with Kosovo, and the finalisation of key agreements on 25 August 2015, namely on the establishment of the Association/Community of Serb majority municipalities in Kosovo, on energy, on telecoms and on the Mitrovica Bridge; urges Serbia to swiftly implement its part of these agreements and to engage constructively with Kosovo in formulating and implementing future agreements; notes that progress has been made in areas such as police and civil protection, vehicle insurance, customs, liaison arrangements and cadastral records; reiterates that progress in the Dialogue should be measured by its implementation on the ground; calls on Serbia and Kosovo to refrain from negative rhetoric and to move forward with the full implementation, in good faith and in a timely manner, of all the agreements already reached, and to determinedly continue the normalisation process; calls for continuous efforts by both governments and the EU institutions to communicate and explain the provisions of the reached agreements, in order to bring ethnic Albanian and Serbian communities in Kosovo closer together; commends the efforts of the business community, led by Chambers of Commerce, to contribute to the normalisation of relations, by engaging in dialogue between Chambers of Commerce of Serbia and Kosovo, to tackle barriers to doing business between the two sides, and to facilitate contact and cooperation between companies; calls on the Commission to support maintaining and developing these activities in the future; encourages Serbia and Kosovo to identify new areas of discussion for the dialogue with the aim of improving people’s lives and comprehensively normalising relations; calls on the European External Action Service (EEAS) to conduct an evaluation of the performance of the two sides in fulfilling their obligations; urges Serbia to act in a spirit of good-neighbourly relations and expresses the hope that t ...

Le chapitre II contient les amendements à apporter au statut de la Cour de justice pour permettre au Tribunal de première instance d'agir en tant qu'instance d'appel dans le contentieux du brevet communautaire. Il prévoit la mise en place d'une chambre d'appel spécialisée en matière de brevets au sein du Tribunal de première instance ainsi que les dispositions spécifiques régissant la procédure devant celle-ci.
Chapter II contains amendments to the Statute of the Court of Justice with respect to the function of the Court of First Instance as Community Patent Appeal Court providing in particular for a specialised patent appeal chamber within the Court of First Instance and special provisions governing the procedure before it.

Nous, dans ce coin-ci de la Chambre, ainsi que beaucoup de membres de la communauté artistique et du milieu de la production de films et de vidéos au Canada, sommes inquiets et extrêmement contrariés de voir le gouvernement agir ainsi.
We in this corner of the House and many people in the arts community and the film and video production community in Canada are concerned about that and are extremely upset about it.

Le gouvernement pourrait avoir la latitude voulue pour procéder de la sorte s'il avait le consentement unanime de la Chambre ou si une majorité de partis donnait son accord, mais il ne devrait pas pouvoir agir ainsi dans ce cas puisque la moitié des partis reconnus à la Chambre s'opposent à la motion.
The latitude that might be available to the government if there was unanimous consent, or a majority of the parties agreeing to proceed in this fashion, should not be available with half the recognized parties in the House being in opposition to the motion.

Comme je l'ai dit plus tôt, il a également été parfois bloqué par l'autre Chambre, la Chambre non élue qui n'a vraiment pas le droit d'agir ainsi.
As I said earlier, the other House has also, on occasion, tied it up and delayed it, the unelected House that really has no right to do this.

Si je parle de cela, c'est parce que j'y vois un lien avec certains des propos rapportés dans le compte rendu de vos délibérations, à savoir qu'il pourrait être utile de faire appel à une autre instance pour établir la véracité, les motifs ou le comportement inacceptable d'une personne devant une autre instance relativement à quelque chose qui se serait produit aux Communes, mais que le comité était d'avis qu'il serait incompatible avec l'autre privilège de la Chambre, qui stipule que la Chambre est seul maître de ses affaires internes, d'agir ainsi.
The link I make to that is what I've read in some of your proceedings, that it might be helpful to have an outside body establish the truthfulness, the motives, or the misbehaviour of an individual in another place for something that took place here in the Commons, but that committee took a view that it would be incompatible with the other privilege of the House, which is that only the House controls its internal affairs.

À mon avis, avant que l'on propose à la Chambre d'agir ainsi, il est essentiel que les députés saisissent exactement ce que cela suppose: premièrement, les mesures à prendre si on ne trouvait pas le citoyen en question ou si ce dernier refusait de comparaître; deuxièmement, la manière d'interroger une personne à la barre, y compris la nécessité de présenter une motion visant à approuver cette interrogation et faisant l'objet d'un débat, et la présidence pourrait nous dire si une telle motion pourrait faire l'objet d'un débat; troisièmement, les options qui s'offriraient à la Chambre si elle jugeait qu'un châtiment s'impose.
I believe that before it is proposed the House should follow such a course, it is essential that members understand in detail what this would involved with regard to: first, the summoning of the citizen and what would happen if he or she could not be found or refused to attend; second, how questions are posed to a person at the Bar, including the need for a debatable motion and perhaps the Chair could indicate to us whether the motion is debatable to approve such a question; and third, the options that are available to the House should it deem punishment required.