Vertaling van "chambre d'accusation estimant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

chambre d'accusation | chambre des mises en accusation
Court's indictment division (UK) | Grand Jury (US)

chambre d'accusation [ chambre des mises en accusation ]
accusation chamber

enquête de la Chambre des mises en accusation [ enquête menée par la Chambre des mises en accusation ]
Grand jury investigation [ Grand jury's investigation ]

Chambre d'accusation | Tribunal d'accusation
board of indictment

Chambre d'accusation (1) | Tribunal d'accusation (2)
Prosecution Chamber

chambre des mises en accusation
indictments chamber

chambre des mises en accusation
court of committing magistrate

Chambre d'accusation
Prosecution Chamber

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le 10 avril 2012, après que M. Ziobro eut saisi la justice de l'entretien accordé par M. Balazs, ce dernier a déposé un acte d'accusation civil réciproque auprès de la V chambre pénale du tribunal régional de Varsovie Śródmieście, estimant que, par ses déclarations, M. Ziobro avait cherché à nuire à son image auprès de l'opinion publique et à saper la confiance dans sa capacité à mener des activités politiques ou à exercer des fonctions publiques, notamment au niveau national.
On 10 April 2012, after Mr Ziobro brought the case of Mr Balazs’s interview before a court, Mr Balazs submitted a private counterclaim to the District Court for Warsaw City Centre, V Criminal Department, on the ground that, by the above statement, Mr Ziobro acted in a manner likely to discredit him in the eyes of public opinion or result in loss of confidence in his ability to carry out political activities or to hold public office, including at national level.

Au lieu de répondre à d'importantes questions concernant un programme irresponsable en matière de sécurité publique qui est voué à l'échec, le ministre de la Sécurité publique préfère habituellement lancer des accusations et des insultes aux députés qui ne sont pas dans son camp. Ainsi, il m'a accusé devant la Chambre de protéger les agresseurs d'enfants parce que j'avais posé une question concernant l'incapacité totale du gouvernement d'estimer les coûts rattachés à son programme irresponsable de lutte contre la criminalité.
Normally, instead of answering critical questions about a reckless public safety agenda that is destined for failure, the Minister of Public Safety has preferred to hurl accusations and insults across the floor, such as standing in the House and accusing me of supporting child molesters because I questioned the complete failure on the side of the government to estimate the cost of its reckless crime agenda.

J’estime que le moment est bon tandis que nous discutons de la réforme du Sénat, lequel ne fonctionne pas, et de la Chambre des communes, qui connaît souvent des difficultés parce que nous sommes souvent accusés d’avoir l’esprit partisan et de nous en prendre les uns aux autres.
I submit that the timing is right as we discuss the reforms of the Senate, which is not working, as we discuss the House of Commons, which often is dysfunctional as we are often accused of partisanship and going against each other.

Pour ces mêmes faits, la Chambre des députés, lors de la séance du 20 janvier 1998, a approuvé le rapport de la Chambre d'accusation, estimant que les actes reprochés à M. Bossi ne sont pas couverts par les privilèges parlementaires, conformément à l'article 68 de la Constitution.
So, for the same facts, the Chamber of Deputies, at the sitting of 20 January 1998, approved the report by the Commission for the Authorisation of Judicial Proceedings, since it considered that the acts with which Mr Bossi is charged are not covered by parliamentary privilege, pursuant to Article 68 of the Constitution.

Si elle estime vraiment que notre gouvernement a commis un crime, elle devrait avoir le courage de le dire à l'extérieur de la Chambre, où ceux qu'elle accuse faussement d'avoir commis un crime peuvent se défendre en vertu de la loi.
If she really believes that our government has committed a crime, then she ought to have the courage to say it outside of the House where people who she has falsely accused of a crime can legally defend themselves.