Traduction de «chambre concernant l'épargne-étude » (Français → Anglais) :

Que le comité produise immédiatement un rapport provisoire à la Chambre concernant son étude de la date butoir du 31 mars 2011 pour tous les projets d'infrastructure, et que ce rapport mentionne ce qui suit:
That the Committee immediately produce an interim report to the House related to its study of the March 31, 2011 deadline for infrastructure stimulus projects and that the report read as follows:

Les informations concernant l'évaluation du risque de crédit ont été demandées à maintes reprises aux parties intéressées, puisqu'elles sont considérées comme essentielles compte tenu notamment 1) des conclusions d'un rapport de 2006 du FMI selon lesquelles la libéralisation du secteur bancaire chinois est incomplète et le risque de crédit n'est pas pris en considération de manière adéquate (56), 2) d'un rapport de 2009 du FMI soulignant que les taux d'intérêt n'ont pas été libéralisés en RPC (57), 3) du rapport par pays 2010 du FMI qui indique que le coût du capital est relativement faible en RPC, que l'octroi de crédits est parfois déterminé en fonction d'éléments autres que les prix et que le taux élevé d'épargne des entreprises est lié, en partie, au faible coût de divers intrants (dont le capital et la terre) (58) et 4) de l'Étude économique de la Chine 2010 de l'OCDE (59) et du document de travail no 747 du département des affaires économiques de l'OCDE consacré aux réformes du secteur financier chinois (60) qui montrent que la propriété des institutions financières reste dominée par l'État, ce qui conduit à se demander dans quelle mesure les décisions de prêt des banques se fondent sur des considérations purement commerciales, leur rôle traditionnel paraissant être celui d'agences publiques liées aux pouvoirs publics.
The information concerning credit risk assessment was repeatedly requested from interested parties as it is considered crucial inter alia account taken of (i) the finding of the IMF 2006 report which suggested that the bank liberalisation in China is incomplete and credit risk is not properly reflected (56), (ii) the IMF 2009 report which highlighted the lack of interest rate liberalisation in China (57), (iii) the IMF 2010 Country Report which stated that cost of capital in China is relatively low, credit allocation is sometimes determined by non-price means and high corporate saving is partly linked to low cost of various factor inputs (including capital and land) (58) and (iv) the OECD 2010 Economic Survey of China (59) and OECD Economic Department Working Paper No. 747 on China's Financial Sector Reforms (60) which stated that ownership of financial institutions remains dominated by the State raising issues as the extent to which banks' lending decisions are based purely on commercial considerations while banks' traditional role appears to be that of government agencies with ties to the government.

Cette séance a lieu dans le cadre d'une série de réunions organisées à la demande de la Chambre, conformément au renvoi qu'a reçu le comité de la Chambre concernant l'étude d'un projet de loi qui a été retiré.
This is one in an ongoing series of meetings that this committee has undertaken at the request of the House, in the reference made by the House to this committee, to look at the subject of a bill that has been withdrawn.

Au Canada, les REEE remontent à 1974, année qui a marqué le lancement des régimes enregistrés d'épargne-études rétroactifs à 1972. Puis il y a eu l'établissement de la subvention canadienne pour l'épargne-études en 1998 et plus récemment, les initiatives fédérales concernant le Bon d'études canadien et les améliorations à la subvention canadienne pour l'épargne-études.
The history of RESPs in Canada has stretched from 1974, when registered education savings plans were first introduced, retroactive to 1972, through to and including the establishment of the Canada education savings grant in 1998 and more recently the federal initiatives around the Canada learning bond and the enhancements to the Canada education savings grant.

La Commission: encouragera la mobilité parmi les étudiants, les apprentis, les travailleurs et les jeunes entrepreneurs; diffusera les résultats d'une étude, en cours de réalisation, concernant le lien entre compétences linguistiques, créativité et innovation; créera une plate-forme permanente pour l'échange de meilleures pratiques entre les entreprises, en rassemblant des informations pertinentes auprès des milieux d'affaires, des partenaires sociaux, des organisations professionnelles, des chambres de commerce, des organismes de promotion du commerce, des établissements scolaires et des autorités chargées de l'éducation. Les États membres sont invités: à valoriser et à développer les compétences linguistiques acquises en dehors du système d'enseignement officiel; à encourager les organismes de promotion du commerce à mettre au point, spécialement à l'intention des PME, des programmes spécifiques comportant une formation linguistique; à assortir les programmes communautaires en faveur de la mobilité d'un accompagnement spécifique aux niveaux national et local. |
The Commission will: promote mobility among students, apprentices, workers and young entrepreneurs disseminate the results of an ongoing study on the link between language skills, creativity and innovation create a permanent platform for exchange of best practice for companies, gathering relevant information from the business community, social partners, trade organisations, chambers of commerce, trade promotion organisations, schools and education authorities The Member States are invited to: value and further develop language skills acquired outside the formal education system encourage trade promotion organisations to develop specific programmes, in particular for SMEs, that include language training supplement EU mobility schemes with specific support at national and local level |

J'ai également l'honneur de présenter le 66 rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre concernant l'étude qu'il a faite des procédures actuelles régissant les initiatives parlementaires.
I also have the honour to present the 66th report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs regarding the committee's consideration of the existing procedures governing private members' business.

18. considère que l'actuel système de pourvoi devant la Cour de justice pourrait être amélioré; demande à la Commission de réaliser des études de faisabilité concernant la création d'un organe de recours indépendant, tel que, par exemple, une nouvelle chambre juridictionnelle au sens de l'article 225 A du traité instituant la Communauté européenne, de sorte que des affaires en suspens devant la Cour puissent être examinées rapidement et efficacement par des juges ayant des connaissances spécialisées concernant les implications juridiques et économiques des affaires de fusion, et demande à la Commission de lui faire rapport sur ses conclusions dans les meilleurs délais;
18. Considers that the current system for appealing to the Court of Justice could be improved and requests the Commission to carry out feasibility studies for an independent review body, such as a new judicial panel in accordance with Article 225a of the Treaty, so that cases before the Court can be heard quickly and effectively by judges with specialist knowledge of the legal and economic implications of merger cases, and asks the Commission to report back to it on its findings as soon as possible;

18. considère que l'actuel système de pourvoi devant la Cour de justice pourrait être amélioré; demande à la Commission de réaliser des études de faisabilité concernant la création d’un organe de recours indépendant, tel que, par exemple, une nouvelle chambre juridictionnelle au sens de l'article 225 A du traité instituant la Communauté européenne, de sorte que des affaires en suspens devant la Cour puissent être examinées rapidement et efficacement par des juges ayant des connaissances spécialisées concernant les implications juridiques et économiques des affaires de fusion, et demande à la Commission de lui faire rapport sur ses conclusions dans les meilleurs délais;
18. Considers that the current appeal system to the Court of Justice could be improved and requests that the Commission carries out feasibility studies for an independent review body, such as a new judicial panel in accordance with Article 225A of the Treaty establishing the European Community, so that cases before the Court can be heard quickly and effectively by judges with specialist knowledge of the legal and economic implications of merger cases, and asks that the Commission reports back to it on its findings as soon as possible;

Eh bien, pour faire honneur à ce nouvel esprit de coopération, si la ministre est prête à témoigner devant les comités parlementaires, nous avons cru qu'il conviendrait, avant de rédiger le rapport sur l'initiative canadienne de vaccin contre le VIH, que le comité demande à la ministre de la Santé, au ministre de l'Industrie et au ministre de la Sécurité publique de comparaître avant le 15 juin 2010 au sujet de la question de la suppression de l'installation de fabrication de vaccins contre le VIH afin de s'assurer que le comité renvoie un rapport complet à la Chambre concernant cette étude.
Well, in the new spirit of cooperation, if the minister is willing to appear before the parliamentary committees, we thought it would be appropriate, before we write the report on the Canadian HIV vaccine initiative, that the committee ask the Minister of Health, the Minister of Industry, and the Minister of Public Safety to appear before June 15 on the issue of the cancellation of the HIV vaccine manufacturing facility in order that the committee send back to the House a comprehensive report on this study.