Vertaling van "chambre compétente en matière d'ententes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

chambre compétente en matière d'ententes
Cartel chamber

autorité compétente en matière d'ententes
cartel authority

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Compte tenu de l’intérêt que revêt la mise en œuvre d’une politique cohérente et efficace en matière de poursuites au sein du Parquet européen, la chambre permanente compétente devrait toujours être appelée à donner son consentement au recours à ces procédures.
Considering the interest of a coherent and effective prosecution policy of the EPPO, the competent Permanent Chamber should always be called upon to give its consent to the use of such procedures.

Il devrait en principe appartenir à la chambre permanente compétente de décider, sur la base d’un projet de décision du procureur européen délégué, de l’éventuelle mise en accusation du suspect ou de la personne poursuivie, de manière à instaurer une politique commune en matière de poursuites.
The decision whether to indict the suspect or accused person should in principle be made by the competent Permanent Chamber on the basis of a draft decision by the European Delegated Prosecutor, so that there is a common prosecution policy.

1. Si le droit national applicable prévoit une procédure simplifiée en matière de poursuites visant au règlement définitif d’une affaire selon les modalités fixées d’un commun accord avec le suspect, le procureur européen délégué chargé de l’affaire peut, conformément à l’article 10, paragraphe 3, et à l’article 35, paragraphe 1, proposer à la chambre permanente compétente d’appliquer cette procédure conformément aux conditions prévues en droit national.
1. If the applicable national law provides for a simplified prosecution procedure aiming at the final disposal of a case on the basis of terms agreed with the suspect, the handling European Delegated Prosecutor may, in accordance with Article 10(3) and Article 35(1), propose to the competent Permanent Chamber to apply that procedure in accordance with the conditions provided for in national law.

L'article premier institue une chambre juridictionnelle appelée "Tribunal du brevet communautaire" et compétente pour connaître en première instance des litiges en matière de brevets communautaires.
Article 1 establishes a judicial panel to be called "Community Patent Court" for first instance Community patent litigation.

Cependant, l'application du droit communautaire de la concurrence par les autorités doit rester une priorité, car les autorités compétentes en matière d'ententes disposent d'instruments d'enquête de droit public qui ne peuvent être confiés aux particuliers.
However, enforcement of EC competition law by the authorities must remain in the foreground, since cartel authorities have public-law investigative instruments at their disposal which cannot be made available to private parties; to this extent, private enforcement continues to have a complementary effect.

Lorsque nous avons discuté des Instituts de recherche en santé du Canada, et que le président a été nommé — je veux parler du Dr Alan Bernstein —, nous avons voulu l'entendre, parce que nous étions perçus, et nous nous considérions nous-mêmes, plus au moins, comme l'autorité compétente en matière de questions de santé devant la Chambre.
When we were talking about the Canadian Institutes of Health Research, and the chair was appointed, Dr. Alan Bernstein, we wanted to hear from the chair, because we were considered, and considered ourselves to be, more or less, the authoritative members when health issues came before the House.

40. attire l'attention sur le rôle clé joué par le marché dans l'extension et le développement de services innovants; souligne cependant qu'il est impératif que les autorités réglementaires nationales, les autorités compétentes en matière de concurrence et les gouvernements tant locaux que nationaux encouragent prioritairement et simultanément une concurrence plus vigoureuse et les investissements sur les marchés de la large bande ainsi que l'application de sanctions pour lutter contre les abus de position dominante et les ententes et la réduction des obstacles à l'accès, de sorte que le marché soit à même de mettre en œuvre l'innovation;
40. Highlights the key role played by the market in the expansion and development of innovative services; stresses, however, that it is imperative that national regulators, competition authorities and national and local governments simultaneously give priority to promoting more vigorous competition and investment in broadband markets as well as to applying remedies to address abuses of dominant positions and cartels, and finally to reducing barriers to entry, so that the market is able to deliver innovation;

39. attire l'attention sur le rôle clé joué par le marché dans l'extension et le développement de services innovants; souligne cependant qu'il est impératif que les autorités réglementaires nationales, les autorités compétentes en matière de concurrence et les gouvernements tant locaux que nationaux encouragent prioritairement et simultanément une concurrence plus vigoureuse et les investissements sur les marchés de la large bande ainsi que l'application de sanctions pour lutter contre les abus de position dominante et les ententes et la réduction des obstacles à l'accès, de sorte que le marché soit à même de mettre en œuvre l'innovation;
39. Highlights the key role played by the market in the expansion and development of innovative services; stresses, however, that it is imperative that national regulators, competition authorities and national and local governments simultaneously give priority to promoting more vigorous competition and investment in broadband markets as well as to applying remedies to address abuses of dominant positions and cartels, and finally to reducing barriers to entry, so that the market is able to deliver innovation;

37. constate que, à ce jour, celles des dispositions - qui existent de longue date - du règlement financier et du statut qui concernent la responsabilité financière des fonctionnaires pour les dommages qu'ils ont causés n'ont pas joué; recommande donc de ne plus laisser à des organes internes de la Commission l'application de ces dispositions, mais de la confier à une instance externe comme, par exemple, la Cour des comptes ou la Cour de justice des Communautés européennes; invite la Commission à proposer les textes juridiques nécessaires pour la création, à la Cour des comptes ou à la Cour de justice, d'une chambre qui serait ainsi compétente en matière de procédure disciplinaire pour les irrégularités en matière budgétaire;
37. Notes that the long-standing provisions in the Financial Regulation and the Staff Regulations concerning officials" financial liability for the damage their actions cause have proved ineffective; recommends, therefore, that the enforcement of these provisions should no longer be left to internal Commission bodies, but that instead this task should be allotted to an external body, such as the European Court of Auditors or the European Court of Justice; calls on the Commission to put forward the requisite legal texts establishing a corresponding chamber in the Court of Auditors or the Court of Justice to deal with disciplinary procedures for budgetary irregularities;

Premièrement, les autorités nationales compétentes en matière d'entente ont fait leurs preuves, au cours des dernières décennies, en matière d'application des règles de la concurrence.
Firstly, in the course of the last few decades the national monopolies have familiarised themselves with the implementation of the competition rules to an adequate degree.