Vertaling van "chambre chargé d'examiner " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité mixte du Sénat et de la Chambre des communes chargé d'examiner la question du plan d'aménagement de la capitale nationale
Joint Committee of the Senate and the House of Commons on the Federal District Commission

chambre de détente | chambre de mise en charge | chambre de répartition d'air | espace de répartition d'air
plenum | plenum chamber | plenum space

Comité d'experts chargé d'examiner la question des taux différentiels, des indemnités de cherté de vie et des indemnités pour charges de famille
Committee of Experts on Salary Differentials, Cost of Living Adjustments and Dependency Allowances

chambre de chargement | chambre de compression | chambre de charge
loading chamber | loading cavity | loading well | loading space

Comité d'experts chargé d'examiner la question des taux différentiels, des indemnités de cherté de vie et des indemnités pour charges de famille
Committee of Experts on Salary Differentials, Cost of Living Adjustments and Dependency Allowance

Comité spécial mixte chargé d'enquêter sur les pénitenciers [ Comité spécial mixte du Sénat et de la Chambre des communes chargé d'enquêter sur les pénitenciers ]
Special Joint Committee on Penitentiaries [ Special Joint Committee of the Senate and House of Commons on Penitentiaries ]

Comité spécial plénier chargé d'examiner l'application de la Charte des droits et devoirs économiques des Etats
Ad hoc Committee of the whole to review the implementation of the charter of economic rights and duties of states

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Conformément aux conditions et procédures prévues par le présent règlement, le cas échéant après avoir examiné un projet de décision proposé par le procureur européen délégué chargé de l’affaire, les chambres permanentes prennent les décisions suivantes:
3. In accordance with the conditions and procedures set out by this Regulation, where applicable after reviewing a draft decision proposed by the handling European Delegated Prosecutor, the Permanent Chambers shall decide on the following issues:

Toutefois, le pétitionnaire ou son agent parlementaire (voir plus loin) dépose habituellement la pétition auprès du greffier des pétitions (un fonctionnaire de la Chambre chargé d’examiner et de faire rapport à la Chambre sur la conformité des pétitions) qui, après l’avoir fait signer par le parrain, veille à ce qu’elle soit déposée auprès du Greffier de la Chambre.
The usual practice, however, is for the petitioner for a private bill, or the petitioner’s parliamentary agent (see below), to deposit the petition with the Clerk of Petitions (a House official responsible for examining and reporting to the House on the form of petitions) who, after having the petition endorsed by the sponsoring Member, sees that it is filed with the Clerk of the House.

Un élément essentiel de cette motion était la création d'un comité spécial de la Chambre chargé d'examiner la mission en Afghanistan.
Central to the motion was the creation of a special committee of the House on the mission in Afghanistan.

Des améliorations étant toujours possibles en attendant, j'invite la Cour des comptes à utiliser tous les moyens à sa disposition pour rationaliser et simplifier son travail, et, en particulier, à tirer parti des possibilités que lui offre le traité actuel: par exemple, la possibilité d'adopter des rapports à la majorité et non pas toujours par consensus, ou encore celle de créer en son sein des chambres compétentes pour examiner certaines catégories de rapports qui, partant, n'auraient plus besoin d'être pris en charge par l'ensemble du collège.
Meanwhile, however, improvements can be made and so I invite the Court of Auditors to use all means at its disposal to rationalise and simplify its work, in particular by using the options available under the current Treaty: for example the possibility of adopting reports by a majority and not always by consensus, and also the possibility of establishing panels, responsible for specific reports which do not therefore have to be processed by the entire Board.

2. Le président désigne le membre de la chambre chargé d'examiner un recours en qualité de rapporteur.
2. The Chairperson shall assign the examination of an appeal to one of the Board's members as rapporteur.

Je félicite la députée de Vancouver-Est d'avoir soulevé la question à la Chambre (1420) Mme Sophia Leung (Vancouver Kingsway, Lib.): Madame la Présidente, je suis très heureuse de parler de la motion d'initiative parlementaire n 192 qui propose la création d'un comité spécial de la Chambre chargé d'examiner les lois sur le racolage.
I commend the member for Vancouver East for bringing the issue to the House (1420) Ms. Sophia Leung (Vancouver Kingsway, Lib.): Madam Speaker, I am pleased to address private member's Motion No. 192 proposing the establishment of a special committee of the House to review the solicitation laws.

Lorsqu'il a comparu devant le comité législatif spécial chargé par cette Chambre d'examiner le projet de loi C-20, le ministre des Affaires intergouvernementales et président du Conseil privé, M. Dion a dit:
When the Minister of Intergovernmental Affairs and President of the Privy Council testified on Bill C-20 on May 29, before the special legislative committee that was charged by this house to debate Bill C-20, Minister Dion stated:

[Traduction] M. Elwin Hermanson (Kindersley-Lloydminster, Réf.): Madame la Présidente, je suis heureux de participer au débat sur la motion no 20. Le 19 avril dernier, la Chambre a chargé le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre d'examiner le processus de révision des limites des circonscriptions électorales et de lui soumettre un projet de loi à ce sujet, pour qu'elle l'étudie.
[English] Mr. Elwin Hermanson (Kindersley-Lloydminster, Ref.): Madam Speaker, it is a pleasure to speak to Motion No. 20. On April 19 of last year this House gave a mandate to the procedure and House affairs committee to investigate the process of adjusting boundaries of electoral districts and to bring forward a bill for this House to consider.