Traduction de «chalifoux lorsqu'elle fait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Choix fait par une corporation de déduire des frais relatifs à des ressources lorsqu'elle acquiert un avoir minier
Election to Deduct Resource Expenses Upon Acquisition of Resource Property by a Corporation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

b)les états financiers consolidés, les rapports consolidés de gestion et, lorsqu'elle fait l'objet d'une publication séparée, la déclaration sur le gouvernement d'entreprise consolidée, ainsi que le rapport visé à l'article 29 bis, paragraphe 4,
(b)the consolidated financial statements, the consolidated management reports, the consolidated corporate governance statement when provided separately and the report referred to in Article 29a(4),

a)les états financiers annuels, le rapport de gestion et, lorsqu'elle fait l'objet d'une publication séparée, la déclaration sur le gouvernement d'entreprise, ainsi que le rapport visé à l'article 19 bis, paragraphe 4; et
(a)the annual financial statements, the management report, the corporate governance statement when provided separately and the report referred to in Article 19a(4); and

L'honorable Aurélien Gill: Honorables sénateurs, je suis d'accord avec le sénateur Chalifoux lorsqu'elle fait l'éloge des membres du comité dont l'expertise dans le domaine juridique est évidente.
Hon. Aurélien Gill: Honourable senators, I agree with Senator Chalifoux when she praises the committee members, whose expertise in the legal field is obvious.

Les États membres veillent à ce que les membres des organes d'administration, de gestion et de surveillance de la société aient l'obligation collective de veiller à ce que l'établissement et la publication des comptes annuels, du rapport de gestion et, lorsqu'elle fait l'objet d'une publication séparée, de la déclaration de gouvernement d'entreprise à fournir conformément à l'article 46 bis de la présente directive, soient conformes aux exigences de la présente directive et, le cas échéant, aux normes comptables internationales telles qu'adoptées conformément au règlement (CE) no 1606/2002.
Member States shall ensure that the members of the administrative, management and supervisory bodies of the company have collectively the duty to ensure that the annual accounts, the annual report and, when provided separately, the corporate governance statement to be provided pursuant to Article 46a are drawn up and published in accordance with the requirements of this Directive and, where applicable, in accordance with the international accounting standards adopted in accordance with Regulation (EC) No 1606/2002.

135 En outre, une décision peut être considérée comme suffisamment motivée lorsqu’elle fait référence à un rapport d’audit, transmis au requérant (voir, en ce sens, arrêts du Tribunal du 24 avril 1996, Industrias Pesqueras Campos e.a./Commission, T‑551/93, T‑231/94 à T‑234/94, Rec. p. II‑247, points 142 à 144, et du 17 septembre 2003, Stadtsportverband Neuss/Commission, T‑137/01, Rec. p. II‑3103, points 52 à 58).
135. Moreover, it can be considered that sufficient reasons were given for a decision if the decision refers to an audit report that has been communicated to the applicant (see to that effect the judgments in Joined Cases T‑551/93 and T‑231/94 to T‑234/94 Industrias Pesqueras Campos and Others v Commission [1996] ECR II‑247, paragraphs 142 to 144, and in Case T‑137/01 Stadtsportverband Neuss v Commission [2003] ECR II‑3103, paragraphs 52 to 58).

Cependant, il ne faudrait pas qu'on nomme un commissaire simplement pour se donner bonne mine et que celui-ci ne dispose pas de réels pouvoirs pouvant ressembler à ceux de la vérificatrice générale (1035) Lorsque celle-ci dépose son rapport, lorsqu'elle fait enquête dans un dossier, elle le fait devant tous les partis politiques, et elle le fait de façon à avoir les mains libres, de sorte qu'elle puisse dire ce qu'elle a à dire.
However, a commissioner should not be appointed just to look good, and not have any real power akin to the Auditor General's (1035) When the Auditor General tables her report or conducts an investigation, she does so before all the political parties, unhindered in what she can say.

1. Lorsque l'exercice du pouvoir de représentation de la SEC à l'égard des tiers, conformément à l'article 37, paragraphe 1, et à l'article 42, paragraphe 1, est confié à plus d'un membre, ces membres exercent ce pouvoir à titre collectif, à moins que le droit de l'État du siège de la SEC ne permette aux statuts d'en disposer autrement, auquel cas cette clause peut être opposable aux tiers lorsqu'elle fait l'objet d'une publicité conformément à l'article 11, paragraphe 5, et à l'article 12.
1. Where the authority to represent the SCE in dealings with third parties, in accordance with Articles 37(1) and 42(1), is conferred on two or more members, those members shall exercise that authority collectively, unless the law of the Member State in which the SCE's registered office is situated allows the statutes to provide otherwise, in which case such a clause may be relied upon against third parties where it has been disclosed in accordance with Articles 11(5) and 12.

La question a été soulevée par la sénatrice Chalifoux lorsqu'elle a demandé à Harold Calla, directeur des finances et conseiller, comment la nation Squamish réglait le problème du retour des femmes et des enfants dans le cadre du projet de loi C-31.
This issue was raised by Senator Chalifoux when she asked Harold Calla, director of finance and councillor, how the Squamish Nation was dealing with the return of women and children under Bill C-31.

Elle a apporté clairement la démonstration de l'influence positive que l'Europe peut exercer lorsqu'elle fait preuve de cohésion".
It has been a clear demontration of the influence for good that Europe can exert when it acts together".

D'où l'importance de tenter, lorsque nous rédigeons et adoptons des lois, comme nous le ferons plus tard avec d'autres lois à l'ordre du jour, de refléter dans le langage législatif le concept des deux traditions juridiques pour que l'on sache très bien de quoi il s'agit lorsque la loi s'applique au Québec, lorsqu'elle fait référence à la propriété et au droit civil au Québec, ou lorsqu'elle est appliquée dans les autres provinces.
Hence the importance of trying, when we are drafting and adopting legislation — as we will do later with other legislation on the Orders of the Day — to reflect in the legislative language the concept of both legal traditions, so that it is very clear what is involved when the legislation is applied to Quebec, when it refers to property and civil rights in Quebec, or when it is applied to the other provinces.