Traduction de «cfp 2014-2020 qu'elle » (Français → Anglais) :

23. fait observer que, pour ce qui est d'exploiter le budget de l'Union, la Commission doit engager, en 2016, une véritable révision post-électorale, de fond et intégrale, du CFP 2014-2020, qu'elle accompagnera d'une proposition législative pour la modification du règlement sur le CFP, de façon à contribuer à la reprise de l'économie européenne; relève que l'une des principales demandes du Parlement dans le cadre des négociations sur le CFP était un réexamen législatif obligatoire du CFP; attache, dès lors, la plus grande importance à ce processus; fait en outre part de son empressement à œuvrer de manière constructive à des solutions à plusieurs questions en suspens, notamment celles liées au financement du fonds de garantie de l'EFSI;
23. Notes that the Commission must launch a substantial and comprehensive fully-fledged ‘post-electoral review’ of the MFF 2014-2020 in 2016, accompanied by a legislative proposal to amend the MFF Regulation, as a way to use the EU budget and thus contribute to the recovery of the European economy; notes that a compulsory legislative revision of the MFF was one of Parliament’s main demands in the MFF negotiations; attaches, therefore, the utmost importance to this process; expresses its readiness to work constructively towards finding solutions to a number of pending issues, including those relating to the financing of the EFSI guarantee fund;

[119] Voir les communications de la Commission du 8 février 2012, Un programme de simplification pour le CFP 2014-2020, COM(2012) 42, et du 20 septembre 2012, Premier tableau de bord de la simplification pour le CFP 2014-2020, COM(2012) 531.
[119] See the Commission’s Communications of 8 February 2012, A Simplification Agenda for the MFF 2014-2020, COM(2012) 42, and of 20 September 2012, First Simplification Scoreboard for the MFF 2014-2020, COM(2012) 531.

Le réexamen à mi-parcours, qui faisait partie de l’accord politique sur le cadre financier pluriannuel (CFP) 2014-2020, est prévu à l’article 2 du règlement n° 1311/2013 du Conseil (le «règlement CFP»).
The mid-term review was part of the political agreement on the Multiannual Financial Framework (MFF) 2014-2020 and is provided for in Article 2 of the Council Regulation 1311/2013 ('MFF Regulation').

25. rappelle que la prochaine Commission, qui entrera en fonction après les élections européennes de 2014, devra obligatoirement lancer un réexamen/une révision du CFP 2014-2020 d'ici la fin 2016; souligne que l'insertion de cette clause de réexamen/de révision post-électorale du CFP figurait parmi les exigences essentielles du Parlement durant la négociation du CFP, car la prochaine Commission et le Parlement nouvellement élu devront pouvoir réévaluer les priorités politiques de l'Union, ce qui conférera au CFP une légitimité démocratique renouvelée; souligne qu'en raison de la crise économique, le niveau des investissements a sensiblement diminué en Europe entre 2008 et 2012 et rappelle que d'après certaines estimations , cette situation coûtera au continent 540 milliards EUR en revenus non perçus d'ici 2020;
25. Recalls that the next Commission, which will come into office after the 2014 European elections, is due to launch a compulsory review and revision of the MFF 2014-2020 by the end of 2016; underlines the fact that this post-electoral MFF review/revision clause was one of Parliament’s key demands in the MFF negotiations, based on the need to allow the next Commission and Parliament to reassess the EU’s political priorities, hence endowing the MFF with renewed democratic legitimacy; emphasises that, following the economic crisis, investment levels in Europe dropped significantly between 2008 and 2012 and recalls that according to some estimates , this will cost the continent EUR 540 billion in lost returns by 2020;

D. considérant que, toute modification des montants globaux du CFP déterminés par le Conseil européen étant politiquement impossible, le Parlement a centré ses efforts sur l'amélioration de l'exécution du CFP en négociant avec succès l'adoption de nouvelles dispositions qui permettront de rendre le CFP 2014-2020 et le nouveau budget annuel de l'Union plus opérationnels, plus cohérents, plus transparents et mieux adaptés aux besoins des citoyens de l'Union et d'utiliser au maximum les plafonds du CFP; considérant que ces dispositions portent en particulier sur les nouvelles modalités de révision du CFP, la flexibilité, l'unité et la transparence du budget de l'Union ainsi que l'engagement supplémentaire à réformer le financement du budget de l'Union (déclaration commune sur les ressources propres);
D. whereas, faced politically with the impossibility of changing the overall MFF figures decided by the European Council, Parliament focused on improving the implementation of the MFF by successfully negotiating the inclusion of new provisions that will help to make the new financial framework and the new EU annual budget more operational, consistent, transparent and responsive to the needs of EU citizens and to allow the MFF ceilings to be used to the fullest possible extent; whereas these provisions concern, in particular, the new arrangements relating to the MFF revision, flexibility, the unity and transparency of the EU budget, along with a further engagement on reforming the financing of the EU budget (Joint Declaration on own resources);

26. souligne que, dans la perspective du réexamen/de la révision post-électorale du CFP, le Parlement devra se pencher en temps opportun sur les priorités politiques et identifier les domaines dans lesquels il sera indispensable de réaliser davantage d'investissements pendant la deuxième moitié du CFP 2014-2020; invite, à cette fin, la prochaine Commission et le prochain Parlement à évaluer attentivement la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020, notamment en matière d'emploi et de lutte contre la crise économique, ainsi que les résultats des grands programmes de l'Union comme Horizon 2020 afin de mettre l'accent sur les domaines où les dépenses de l'Union présentent une valeur ajoutée avérée et qui auraient besoin de moyens financiers supplémentaires;
26. Stresses the need, in view of the post-electoral MFF review/revision, for the next Parliament to reflect in good time on political priorities, i.e. to identify areas for which more investments will be deemed necessary in the second half of the MFF 2014-2020; invites, for this purpose, the next Commission and the next Parliament to carefully evaluate the achievements of the targets of the Europe 2020 strategy, particularly in terms of employment and combatting the economic crisis, as well as the performance of key EU programmes, like Horizon 2020, in order to focus on areas of proven added value of EU spending and for which additional financial resources will be required;

La première partie contient des dispositions complémentaires se rapportant au CFP 2014-2020 et à des instruments financiers spécifiques n’étant pas inclus dans le CFP, notamment la réserve d’aide d’urgence (pour financer, par exemple, les actions humanitaires et la gestion civile d’une crise), le Fonds de solidarité de l’Union européenne, l’instrument de flexibilité (pour financer les dépenses qui ne peuvent l’être dans les limites du budget disponible pour les rubriques), le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation et la marge pour imprévus (un instrument de dernier recours pour réagir aux circonstances imprévues).
Part I contains complementary details regarding the 2014-20 MFF, as well as on special financial instruments not included in the MFF (such as the Emergency Aid Reserve (used to finance, for example, humanitarian aid and civilian crisis management), the European Union Solidarity Fund, the Flexibility Instrument (used to fund expenditure which could not be financed within the limits of the available budget headings), the European Globalisation Adjustment Fund and the Contingency Margin (a last-resort instrument to react to unforeseen circumstances).

2. Au plus tard trois mois après l’adoption du cadre financier pluriannuel pour la période de programmation 2014-2020 («CFP 2014-2020»), la Commission est invitée à soumettre au Parlement européen et au Conseil une proposition législative établissant la dotation financière pour la période 2014-2017.
2. Not later than three months after the adoption of the multiannual financial framework for the years 2014-20 (‘MFF 2014 to 2020’), the Commission is invited to submit to the European Parliament and to the Council a legislative proposal introducing the financial allocation for the period 2014 to 2017.