Traduction de «ceux-ci saluaient l'initiative » (Français → Anglais) :

178. rappelle que 6 000 villes européennes se sont engagées à jouer un rôle de premier plan dans la transition énergétique, notamment à travers la Convention des maires; prie instamment la Commission de tirer pleinement parti de ce réseau et de ceux d'autres initiatives comme "villes et collectivités intelligentes" ou "Energy Cities", et de leur fournir les ressources financières et humaines nécessaires à leur développement; considère que les parties à la Convention des maires devraient bénéficier d'un accès prioritaire aux financements européens;
178. Recalls the commitment from 6 000 European cities to be leaders in the energy transition notably through the Covenant of Mayors; urges the Commission to fully mobilise this network as well as other initiatives such as Smart Cities and Communities, and Energy Cities, and give them the financial and human resources to develop further; considers that parties to the Covenant of Mayors should be given priority access to European funding;

175. rappelle que 6 000 villes européennes se sont engagées à jouer un rôle de premier plan dans la transition énergétique, notamment à travers la Convention des maires; prie instamment la Commission de tirer pleinement parti de ce réseau et de ceux d'autres initiatives comme "villes et collectivités intelligentes" ou "Energy Cities", et de leur fournir les ressources financières et humaines nécessaires à leur développement; considère que les parties à la Convention des maires devraient bénéficier d'un accès prioritaire aux financements européens;
175. Recalls the commitment from 6000 European cities to be leaders in the energy transition notably through the Covenant of Mayors; urges the Commission to fully mobilise this network as well as other initiatives such as Smart Cities and Communities, and Energy Cities, and give them the financial and human resources to develop further; considers that parties to the Covenant of Mayors should be given priority access to European funding;

a) lorsque, par suite d’une opération qui a eu lieu après le 6 mai 1974, un montant est devenu à recevoir par un contribuable à un moment donné d’une année d’imposition et que la contrepartie donnée par le contribuable consistait en biens (à l’exclusion d’une action, d’un avoir minier canadien et d’un intérêt ou d’un droit sur ceux-ci ou, pour l’application du droit civil, d’un droit relatif à ceux-ci), ou services, dont il est raisonnable de croire que le coût initial, pour lui, consistait principalement en frais d’exploration au Canada ou en frais d’exploration et d’aménagement au Canada du contribuable (ou dont le coût initial aurait été considéré ainsi si le contribuable avait engagé ces derniers frais après 1971 mais avant le 7 mai 1974), le montant devenu à recevoir par le contribuable à ce moment doit être inclus, à ce moment, dans le montant représenté par l’élément G de la formule figurant à la définition de « frais cumulatifs d’exploration au Canada » au paragraphe 66.1(6);
(a) if as a result of a transaction occurring after May 6, 1974 an amount has become receivable by a taxpayer at a particular time in a taxation year and the consideration given by the taxpayer therefor was property (other than a share or a Canadian resource property, or an interest in or a right to — or, for civil law, a right in or to — the share or the property) or services, the original cost of which to the taxpayer may reasonably be regarded as having been primarily Canadian exploration and development expenses of the taxpayer (or would have been so regarded if they had been incurred by the taxpayer after 1971 and before May 7, 1974) or a Canadian exploration expense, there shall at that time be included in the amount determined for G in the definition “cumulative Canadian exploration expense” in subsection 66.1(6) in respect of the taxpayer the amount that became receivable by the taxpayer at that time; and

b) lorsque, par suite d’une opération qui a eu lieu après le 6 mai 1974, un montant est devenu à recevoir par un contribuable à un moment donné d’une année d’imposition et que la contrepartie donnée par le contribuable consistait en biens (à l’exclusion d’une action, d’un avoir minier canadien et d’un intérêt ou d’un droit sur ceux-ci ou, pour l’application du droit civil, d’un droit relatif à ceux-ci), ou services, dont il est raisonnable de croire que le coût initial, pour lui, consistait principalement en frais d’aménagement au Canada, le montant devenu à recevoir par le contribuable à ce moment doit être inclus, à ce moment, dans le montant représenté par l’élément G de la formule figurant à la définition de « frais cumulatifs d’aménagement au Canada » au paragraphe 66.2(5).
(b) if as a result of a transaction occurring after May 6, 1974 an amount has become receivable by a taxpayer at a particular time in a taxation year and the consideration given by the taxpayer therefor was property (other than a share or a Canadian resource property, or an interest in or a right to — or, for civil law, a right in or to — the share or the property) or services, the original cost of which to the taxpayer may reasonably be regarded as having been primarily a Canadian development expense, there shall at that time be included in the amount determined for G in the definition “cumulative Canadian development expense” in subsection 66.2(5) in respect of the taxpayer the amount that became receivable by the taxpayer at that time.

Ces initiatives sont dirigées par les juges eux-mêmes, mais ceux-ci sont, selon mon expérience, toujours très disposés à collaborer étroitement avec nous et avec nos homologues provinciaux pour élaborer des programmes qui aident tant les nouveaux juges que ceux qui sont déjà en poste à comprendre les changements apportés à la loi, la raison pour laquelle ceux-ci ont été apportés, et la raison pour laquelle nous pensons que ces changements reflètent les points de vue et les valeurs de la société canadienne à un moment donné.
They are run by the judges themselves, but they are, in my experience, always very open to working closely with us and provincial counterparts to develop programs that help both new judges and sitting judges understand changes in the law, why we have made certain changes in the law, and why we think those changes reflect the views and values of Canadian society at any given time.

Ceux-ci sont numérotés consécutivement à partir de S-1, qu’ils soient d’initiative ministérielle, d’initiative parlementaire ou d’intérêt privé, et ne sont pas renumérotés ou réimprimés lorsqu’ils sont transmis aux Communes.
Senate bills are numbered consecutively beginning at S-1, whether they are government bills, private Members’ bills or private bills, and are not renumbered or reprinted when they are sent to the Commons.

L'investissement dans la recherche et l'innovation en faveur d'un système de transport plus écologique, plus intelligent, pleinement intégré et totalement fiable contribuera de manière décisive aux objectifs de la stratégie «Europe 2020» ainsi qu'à ceux de son initiative phare «Une Union de l'innovation».
Investing in research and innovation for a greener, smarter and fully integrated reliable transport system will make an important contribution to the objectives of the Europe 2020 strategy and of its flagship initiative ‘Innovation Union’.

Cependant, j’estime que les crédits alloués pour faire face aux conséquences d’incidents imprévus sont insuffisants, en particulier ceux affectés aux initiatives de partenariat et ceux destinés à gérer les afflux massifs d’immigrants au lendemain des événements d’Afrique du Nord.
However, I find the provisions allocated for handling the consequences of unforeseen incidents to be insufficient, in particular the appropriation allocated for handling immigration that increased in the wake of the riots in North Africa and for the partnership initiatives.

7. exprime néanmoins sa déception quant à la lenteur des progrès d'un certain nombre de projets RTE bien que l'utilisation des crédits de paiement de la ligne budgétaire RTE Transport ait été élevée; la Cour des comptes a indiqué dans son rapport annuel pour l'année 2002 que certains des projets contrôlés cette année-là auraient été menés à bien, y compris sans l'aide financière de la Communauté; cependant, sans ces aides européennes, lesdits projets n'auraient pas pu être achevés dans les délais visés dans le programme RTE Transport; en outre, il s'agit de projets importants qui constituent à la fois des catalyseurs et un stimulant pour l'économie, et qui ne souffriraient donc pas d'être retardés; bien au contraire, il convient de les avancer autant que possible afin de remplir les objectifs de la stratégie de Lisbonne ainsi que ceux de l'Initiative européenne pour la croissance;
7. Expresses its disappointment, however, at the slow progress made by a number of TEN transport projects, despite the high rate of utilisation of payment appropriations for the budget line for the TEN-Transport programme. In its annual report for 2002, the Court of Auditors pointed out that some of the projects examined that year would have been carried out without the Community's financial assistance; nevertheless, without such European assistance, these projects would not have been completed within the deadlines set out in the TEN-Transport programme. Furthermore, these are important projects which act as a catalyst and driving force for the economy and they should therefore not be delayed, but accelerated as far as possible so as to meet the Lisbon objectives and the aims of the European Growth Initiative;

Ce que je retiens de la note de service, c'est que les modifications visent quatre objectifs: reléguer au conseiller législatif le soin de rédiger uniquement les projets de loi d'initiative parlementaire; déléguer aux greffiers à la procédure le soin de rédiger les amendements aux projets de loi d'initiative ministérielle, fonction qui était autrefois exécutée par le conseiller législatif; le conseiller législatif ne peut plus donner aux députés des avis juridiques sur les projets de loi d'initiative ministérielle ou les amendements à ceux-ci, ni à titre particulier, ni au sein des comités; les amendements aux initiatives ministérielles proposés par les députés s'en trouvent aussi réduits à des amendements rédigés dans une langue compatible et ne sont plus des amendements crédibles, qui ont force obligatoire et qui sont rédigés par un conseiller législatif, service auquel nous avons été habitués pendant la dernière législature.
As I understand the memorandum, the changes include four things: relegating legislative counsel to drafting only private members' bills; delegating procedural clerks to draft amendments to government bills, a function that used to be performed by legislative counsel; prohibiting legislative counsel from providing legal advice to members in relation to government bills or amendments to government bills either in private or in committee; restricting the drafting of members' amendments of government bills to compatible language as opposed to credible, legally binding amendments drafted by legislative counsel, a service to which we were accustomed in the previous Parliament.