Vertaling van "ceux-ci ont l'obligation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

règlement visas | règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation
Council Regulation (EC) No 539/2001 of 15 March 2001 listing the third countries whose nationals must be in possession of visas when crossing the external borders and those whose nationals are exempt from that requirement | Visa Regulation

PCB autres que ceux de type dioxine | polychlorobiphényles autres que ceux de type dioxine
non-dioxin-like PCB | non-dioxin-like polychlorinated biphenyl | NDL-PCB [Abbr.]

Programme de soutien à la coopération au développement entre les universités et établissements d'enseignement supérieur d'Europe et ceux des Pays Tiers Méditerranéens | Programme de soutien à la coopération au développement entre les Universités et établissements d'enseignement supérieur d'Europe et ceux des Pays Tiers Méditerranéens (PTM) | MED-CAMPUS [Abbr.]
Programme to support development cooperation schemes between the universities and higher educational establishments of Europe and the Mediterranean non-member countries | Programme to support development cooperation schemes between the universities and higher educational establishments of Europe and the Mediterranean non-member countries (MNCs) | MED-CAMPUS [Abbr.]

droit des obligations [ obligation civile ]
law of obligations

devoirs du fonctionnaire [ devoir d'obéissance | devoir de réserve | obligation de moralité | obligation de neutralité | obligation du fonctionnaire ]
duties of civil servants [ duty to obey | moral obligations | obligations of civil servants ]

obligation alimentaire [ créance alimentaire | pension alimentaire ]
maintenance obligation [ maintenance claim | maintenance payments ]

respecter des obligations légales
abide by the statutory obligations | comply with the statutory obligations | follow the statutory obligation | follow the statutory obligations

suivre un marché en obligations | suivre un marché obligataire
audit bond market | monitor debt securities | monitor bond exchange | monitor bond market

droit des obligations
laws of obligations | statute of obligation | law of obligation | rule of obligation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Des membres de groupes de défense des intérêts des victimes m'ont aussi dit que l'application de la disposition de la dernière chance renforce le traumatisme vécu par les familles et les êtres chers des victimes de meurtre puisque ceux-ci sont obligés de revivre le crime en détail pendant le processus de révision au titre de la disposition de la dernière chance.
I have also heard from victims' advocacy groups who have told me that faint hope applications further traumatize the families and loved ones of murder victims by forcing them to relive the details of the crime during the faint hope review process.

Vous voyez que sans programmes et politiques faits spécialement pour les Inuits, sans une approche propre aux Inuits, ceux-ci sont obligés de se rendre à différents endroits et à différents bureaux et, chaque fois, nous devons informer ces gens des conditions économiques particulières des communautés, de la structure des entreprises et des organisations inuites.
You can see that without having Inuit-specific programs and policies, without an Inuit-specific approach, Inuit are being forced to go through various different locations and various different offices, and each time we have to educate them about the specific economic conditions in the communities, about the structure of Inuit businesses and Inuit organizations.

À l'étape de la troisième lecture, le parrain du projet de loi au Sénat a dit qu'il s'attendait à ce que ce projet de loi mette fin aux excès incroyables auxquels se livrent certains gouvernements des Premières Nations, car ceux-ci seraient obligés de mettre de l'ordre dans leurs états financiers avant qu'AADNC les publie en ligne.
The sponsor of the bill in the Senate, in his speech at third reading, stated that it was his expectation that this bill would stop the exceptional excesses of some First Nation governments, as they would have to clean up their books before AANDC would publish the information online.

12. souligne que la gouvernance économique de l'Union européenne devrait faire preuve de la souplesse voulue pour permettre à la politique de cohésion de soutenir les investissements favorables à la croissance et à la création d'emploi pour autant que ceux-ci n'obligent pas les États membres à dépasser les niveaux de dette et de déficit approuvés dans le pacte de stabilité et de croissance renouvelé;
12. Stresses that EU economic governance should be flexible enough to allow for the pro-growth and job-creating investments supported by cohesion policy, provided that these do not cause the Member States to exceed the debt and deficit levels agreed in the renewed Stability and Growth Pact;

34. estime que les services essentiels qui doivent être intégrés dans le tarif de base devraient au moins couvrir tous les coûts opérationnels indispensables au transport des passagers (y compris ceux liés aux obligations juridiques du transporteur telles que la sécurité, la sûreté et les droits des passagers), tous les aspects essentiels au voyage du point de vue du passager (tels que la fourniture de billets et de cartes d'embarquement ou la possibilité d'emporter un minimum de bagages et d'effets personnels) et tous les frais de paiement (comme les frais d'utilisation d'une carte de crédit);
34. Believes that the hard core of services to be included in the basic fare should at least cover all operational costs indispensable to transport passengers (including those linked to the carrier’s legal obligations, such as safety, security and passenger rights), all aspects essential for travel from the passenger’s perspective (such as the provision of tickets and boarding cards and the carrying of a minimum amount of luggage and personal belongings), and all costs related to payment (such as credit card costs);

11. estime que les services essentiels qui doivent être intégrés dans le tarif de base devraient au moins couvrir tous les coûts opérationnels indispensables au transport des passagers (y compris ceux liés aux obligations juridiques du transporteur telles que la sécurité, la sûreté et les droits des passagers), tous les aspects essentiels au voyage du point de vue du passager (tels que la fourniture de billets et de cartes d'embarquement ou la possibilité d'emporter un minimum de bagages et d'effets personnels) et tous les frais de paiement (comme les frais d'utilisation d'une carte de crédit);
11. Believes that the hard core of services to be included in the basic fare should at least cover all operational costs indispensable to transport passengers (including those linked to the carrier’s legal obligations, such as safety, security and passenger rights), all aspects essential for travel from the passenger’s perspective (such as the provision of tickets and boarding cards and the carrying of a minimum amount of luggage and personal belongings) and all costs related to payment (such as credit card costs);

De plus, ceux-ci sont obligés de payer d’importantes sommes d’argent - des dizaines de milliers d’euros - pour de nouvelles infrastructures et de nouveaux développements dont ils ne veulent pas, et qui sont prévus sur leurs terrains.
Moreover, they are being forced to pay large sums of money – tens of thousands of euros – to pay for new infrastructure and new developments that they do not want and which are on their land.

Nous avons porté la question devant les tribunaux, et ceux-ci ont obligé le greffier à extraire des documents du Cabinet les éléments qui fondaient les décisions du Cabinet.
We took a case to the courts that ended up with the courts determining that the clerk had to go into the cabinet document and extract that material that provided background information on the decision that cabinet was being asked to make.

Un objectif important consiste à réduire le nombre et la vulnérabilité de ceux qui sont obligés de rentrer dans l’économie clandestine ou «au noir».
An important goal is to reduce the number and vulnerability of those who are forced into the black or grey economy.

Jamais le gouvernement ne dit combien d'enfants sont obligés de rester chez leurs parents et que ceux-ci sont obligés de payer pour des enfants de 25 et 30 ans qui doivent rester chez eux.
The government never tells us how many 25 and 30 year-olds are obliged to continue to live with their parents and how their parents have to support them.