Traduction de «ceux-ci n'aient prévu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
This Decision shall enter into force on [...], provided that all the notifications under Article 103(1) of the EEA Agreement have been made to the EEA Joint Committee.

Protocole prévu par l'article 8 (1) (e) (ii) de la Convention portant création d'une Organisation européenne pour la mise au point et la construction de lanceurs d'engins spatiaux et relatif à l'utilisation des informations techniques pour des buts autres que ceux de la technologie spatiale
Protocol required by Article 8 (1) (e) (ii) of the Convention for the Establishment of a European Organisation for the Development and Construction of Space Vehicle Launchers, concerning the use of technical information for purposes not within the field of space technology

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si une action de l'Union paraît nécessaire, dans le cadre des politiques définies par les traités, pour atteindre l'un des objectifs visés par les traités, sans que ceux-ci n'aient prévu les pouvoirs d'action requis à cet effet, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission et après approbation du Parlement européen, adopte les dispositions appropriées.
If action by the Union should prove necessary, within the framework of the policies defined in the Treaties, to attain one of the objectives set out in the Treaties, and the Treaties have not provided the necessary powers, the Council, acting unanimously on a proposal from the Commission and after obtaining the consent of the European Parliament, shall adopt the appropriate measures.

Une coopération avec ceux-ci est toutefois prévue à l'article 12 du règlement, en ce qui concerne notamment l'organisation d'opérations conjointes d'éloignement.
There is however cooperation with Ireland and the United Kingdom pursuant to Article 12 of the Regulation, in particular regarding the organisation of joint return operations.

Afin d'éviter une distorsion de la concurrence dans l'UE, à compter du [jj.mm.aaaa] [insérer date, un an après l'entrée en vigueur du présent règlement], les produits et les équipements mis sur le marché de l'Union ne sont pas chargés en hydrocarbures fluorés à moins que ceux-ci n'aient été placés sur la marché avant le [jj/mm/aaaa] [insérer la date de lancement du système de quotas] ou qu'ils aient été comptabilisés dans le quota des hydrocarbures fluorés visé à l'article 14.
To avoid distortion of competition on the EU market, from [dd/mm/yy] [insert date 1 year after entry into force of this regulation], products and equipment placed on the Union market shall not be charged with hydrofluorocarbons unless the hydrofluorocarbons were placed on the Union market before [dd/mm/yy] [insert starting date of quota system] or are accounted for within the hydrofluorocarbons quota referred to in Article 14.

Il est nécessaire de fixer le montant maximal des contributions du budget général de l'Union en faveur de ces projets, de manière à s'assurer que ceux-ci n'aient pas d'incidence sur les autres projets financés par ledit budget.
It is necessary to establish maximum amounts for the contributions from the general budget of the Union to those projects, thereby ensuring that they do not have any impact on other projects financed from that budget.

1. Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes soient préparées, ou aient pris des dispositions, notamment en ce qui concerne l'attribution des responsabilités, pour récupérer les sources orphelines et pour faire face à des situations d'urgence dues à des sources orphelines, et à ce qu'elles aient prévu des plans et des mesures d'intervention appropriés.
1. Member States shall ensure that the competent authorities are prepared, or have made provision, including assignment of responsibilities, to recover orphan sources and to deal with emergencies due to orphan sources and have drawn up appropriate response plans and measures.

les parts ou actions d'un ou de plusieurs autres fonds de capital-risque éligibles, pour autant que ceux-ci n'aient pas eux-mêmes investi plus de 10 % du total de leurs apports en capitaux et de leur capital souscrit non appelé dans des fonds de capital-risque éligibles.
units or shares of one or several other qualifying venture capital funds, provided that those qualifying venture capital funds have not themselves invested more than 10 % of their aggregate capital contributions and uncalled committed capital in qualifying venture capital funds.

des parts ou des actions d'un autre fonds de capital-risque éligible, ou de plusieurs, pourvu que ceux-ci n'aient pas eux-mêmes déjà placé plus de 10 % de la somme de leurs apports en capital et de leur capital souscrit non appelé dans d'autres fonds de capital-risque éligibles;
units or shares of one or several other qualifying venture capital funds, provided that those qualifying venture capital funds have not themselves invested more than 10 percent of their aggregate capital contributions and uncalled committed capital in qualifying venture capital funds;

5 bis. Les fournisseurs d'origine n'interrompent pas, ne rejettent pas et n'entravent pas les communications actives ou passives effectuées en itinérance pour de nouveaux clients ou des clients soumis à l'eurotarif, à moins que ces clients ne le demandent expressément ou que ceux-ci n'aient dépassé un seuil d'interruption.
5a. Home providers shall not disable, disallow or otherwise hamper active or passive calling when roaming for new customers or existing Eurotariff customers unless these customers specifically request so or have exceeded a cut-off limit.

1. Si une action de l'Union paraît nécessaire, dans le cadre des politiques définies par les traités, pour atteindre l'un des objectifs visés par les traités, sans que ceux-ci n'aient prévu les pouvoirs d'action requis à cet effet, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission et après approbation du Parlement européen, adopte les dispositions appropriées.
1. If action by the Union should prove necessary, within the framework of the policies defined in the Treaties, to attain one of the objectives set out in the Treaties, and the Treaties have not provided the necessary powers, the Council, acting unanimously on a proposal from the Commission and after obtaining the consent of the European Parliament, shall adopt the appropriate measures.

6. Par dérogation, les États membres peuvent demander que les demandes concernant le regroupement familial d'enfants mineurs soient introduites avant que ceux-ci n'aient atteint l'âge de 15 ans, conformément aux dispositions de leur législation en vigueur à la date de la mise en oeuvre de la présente directive.
6. By way of derogation, Member States may request that the applications concerning family reunification of minor children have to be submitted before the age of 15, as provided for by its existing legislation on the date of the implementation of this Directive.