Traduction de «ceux qui s'appliquent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

norme de dépollution automobile [ NDA | norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme applicable à la pollution par les véhicules automobiles | norme relative à la pollution automobile | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles ]
motor vehicle emission standard

norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles
motor vehicle emission standard

taxe à effet autodisciplinaire [ taxe qui s'applique d'elle-même | taxe qui s'applique automatiquement | taxe automatique ]
self-enforcing tax

s'efforcer de [ s'attacher à | s'employer à | tenter de | s'évertuer à | s'appliquer à ]
endeavour

droit de fond, qui s'applique avant les autres droits nationaux (opposé à procédure)
substantive law

s'appliquer à des dommages-intérêts | viser des dommages-intérêts
sound in damages

Ordonnance du DFI du 15 décembre 2004 sur la radioprotection s'appliquant aux accélérateurs d'électrons utilisés à des fins médicales | Ordonnance sur les accélérateurs [ OrAc ]
DHA Ordinance of 15 December 2004 on Radiological Protection in relation to Radiotherapy Equipment | Radiotherapy Ordinance [ RadTO ]

s'appliquer au profit de
enure to the benefit of

Programme de soutien à la coopération au développement entre les universités et établissements d'enseignement supérieur d'Europe et ceux des Pays Tiers Méditerranéens | Programme de soutien à la coopération au développement entre les Universités et établissements d'enseignement supérieur d'Europe et ceux des Pays Tiers Méditerranéens (PTM) | MED-CAMPUS [Abbr.]
Programme to support development cooperation schemes between the universities and higher educational establishments of Europe and the Mediterranean non-member countries | Programme to support development cooperation schemes between the universities and higher educational establishments of Europe and the Mediterranean non-member countries (MNCs) | MED-CAMPUS [Abbr.]

PCB autres que ceux de type dioxine | polychlorobiphényles autres que ceux de type dioxine
non-dioxin-like PCB | non-dioxin-like polychlorinated biphenyl | NDL-PCB [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[7] Ces arrangements contractuels mutuellement convenus par les États membres pourraient aider ceux-ci à appliquer les volets appropriés de la politique industrielle qui reflètent les priorités économiques dégagées par le Conseil européen, à partir des recommandations spécifiques à chaque pays, dans son analyse commune de la situation économique dans les États membres et dans la zone euro en tant que telle.
[7] These mutually agreed contractual arrangements by Member States could support the implementation of relevant aspects of industrial policy reflecting the economic policy priorities identified in the European Council's shared analysis of the economic situation in the Member States and the euro area as such on the basis of the country-specific recommendations.

11. Une entreprise qui établit des états financiers consolidés applique les mêmes modes d'évaluation que ceux qui sont appliqués dans ses états financiers annuels.
11. An undertaking which draws up consolidated financial statements shall apply the same measurement bases as are applied in its annual financial statements.

3. Les États membres veillent à ce que toutes les entreprises qui fournissent des services téléphoniques accessibles au public permettant les appels internationaux traitent l’ensemble des appels à destination et en provenance de l’ETNS à des tarifs similaires à ceux qu’elles appliquent aux appels à destination et en provenance d’autres États membres».
3. Member States shall ensure that all undertakings that provide publicly available telephone services allowing international calls handle all calls to and from the ETNS at rates similar to those applied for calls to and from other Member States’.

2. Les exploitants du secteur alimentaire opérant à n'importe quel stade de la chaîne de production, de la transformation et de la distribution de denrées alimentaires après ceux auxquels s'applique le paragraphe 1 se conforment aux règles générales d'hygiène figurant à l'annexe II et à toute exigence spécifique prévue par le règlement (CE) no 853/2004.
2. Food business operators carrying out any stage of production, processing and distribution of food after those stages to which paragraph 1 applies shall comply with the general hygiene requirements laid down in Annex II and any specific requirements provided for in Regulation (EC) No 853/2004.

2. Les exploitants du secteur alimentaire opérant à n'importe quel stade de la chaîne de production, de la transformation et de la distribution de denrées alimentaires après ceux auxquels s'applique le paragraphe 1 se conforment aux règles générales d'hygiène figurant à l'annexe II et à toute exigence spécifique prévue par le règlement (CE) no./2004
2. Food business operators carrying out any stage of production, processing and distribution of food after those stages to which paragraph 1 applies shall comply with the general hygiene requirements laid down in Annex II and any specific requirements provided for in Regulation (EC) No./2004

Les viandes hachées surgelées ne peuvent provenir que de viandes issues d'animaux domestiques des espèces bovine, ovine, caprine et porcine soumises aux mêmes critères, en ce qui concerne les maladies et la santé animales, que ceux qui s'appliquent aux viandes fraîches issues de ces animaux.
Deep-frozen minced meat can only be made from meat of domestic bovine, ovine, caprine and porcine animals, and the same concerns regarding animal diseases and animal health apply in the same way as those for fresh meat from such animals.

160. Du point de vue procédural, la principale raison alléguée en faveur de cette réévaluation est qu'elle permettrait d'aligner les critères d'appréciation prévus par le Règlement sur ceux qui sont appliqués dans d'autres systèmes juridictionnels importants, comme ceux des États-Unis, du Canada et de l'Australie, qui se fondent sur la notion de diminution substantielle de la concurrence ("le critère SLC").
160. From a procedural viewpoint, the main reason proposed in favour of such a re-evaluation is that it could allow an alignment of the Merger Regulation's appraisal criteria with those applied in other major jurisdictions, such as the US, Canada and Australia, which rely on a concept of substantial lessening of competition ("the SLC-test").

Par conséquent, aux fins de l'appréciation des aides d'État contestées, la Commission doit comparer les intérêts moratoires appliqués aux dettes à l'égard du créancier public avec ceux qui seraient appliqués aux dettes à l'égard de créanciers privés dans des circonstances similaires.
Consequently, in assessing the contested State aid, the Commission has to compare the default rate of interest applied to the debts of the public creditor with the rate charged for the debts owed to private creditors acting in similar circumstances.