Les États membres peuvent interdire l'exploitation ou la mise en exploitation d'un établissement, d'une installation ou d'une zone de stockage, ou d'une quelconque partie de ceux-ci, si l'exploitant n'a pas présenté la notification, les rapports ou d'autres informations requises par la présente directive dans les délais impartis.
Member States may prohibit the use or bringing into use of any establishment, installation or storage facility, or any part thereof if the operator has not submitted the notification, reports or other information required by this Directive within the specified period.