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Vertaling van "ceux qu'elle estime " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Définition: Les troubles schizophréniques se caractérisent habituellement par des distorsions fondamentales et caractéristiques de la pensée et de la perception, ainsi que par des affects inappropriés ou émoussés. La clarté de l'état de conscience et les capacités intellectuelles sont habituellement préservées, bien que certains déficits des fonctions cognitives puissent apparaître au cours de l'évolution. Les phénomènes psychopathologiques les plus importants sont: l'écho de la pensée, les pensées imposées et le vol de la pensée, la divulgation de la pensée, la perception délirante, les idées délirantes de contrôle, d'influence ou de pa ...[+++]

Definition: The schizophrenic disorders are characterized in general by fundamental and characteristic distortions of thinking and perception, and affects that are inappropriate or blunted. Clear consciousness and intellectual capacity are usually maintained although certain cognitive deficits may evolve in the course of time. The most important psychopathological phenomena include thought echo; thought insertion or withdrawal; thought broadcasting; delusional perception and delusions of control; influence or passivity; hallucinatory voices commenting or discussing the patient in the third person; thought disorders and negative sym ...[+++]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Cette dernière est désormais en mesure d’adresser directement des avertissements aux États membres lorsqu’elle estime que ceux-ci n’ont pas respecté leurs engagements.

The latter is henceforth able to address warnings directly to Member States when it considers that they have not met their commitments.


6. La Commission peut, de sa propre initiative ou à la demande d’une partie, ordonner que les renseignements ou la matière qui figurent dans un document produit en conformité avec le présent règlement soient complétés ou précisés et, si la partie à qui l’ordre s’adresse n’y obtempère pas dans le délai fixé par la Commission, celle-ci peut rayer du document la totalité des renseignements ou de la matière ou seulement ceux qu’elle estime incomplets ou pas assez précis.

6. The Board may, on its own motion or at the request of a party, direct that the information or material contained in any document filed pursuant to these Regulations be made more complete or specific and if the party so directed fails to comply with the direction within such time as the Board may determine, the Board may strike from the document the information or material or so much thereof as the Board deems to be incomplete or insufficiently specific.


(4) Sur demande, toute personne qui est en possession de renseignements visés à l’alinéa (1)d) ou a accès à de tels renseignements et qui fournit un service de la paie à un failli ou à une personne insolvable avec qui elle n’a aucun lien de dépendance est tenue d’indiquer au syndic ou au séquestre, selon le cas, les renseignements auxquels elle n’a pas accès et de lui fournir une estimation des frais liés à la fourniture des renseignements qu’elle a en sa possession et une estimation des frais liés à la fourniture de ...[+++]

(4) In the case of a person who is dealing at arm’s length with and providing payroll services to a bankrupt or insolvent person, they shall provide a description of the information that they do not have access to, an estimate of the cost of providing the information that they have and an estimate of the cost of providing the information that they only have access to.


Ainsi, pour répondre à M. Laframboise qui demandait ce qui devrait arriver, la compagnie Cubana devrait dédommager les passagers en raison du retard sur la piste et à son tour, elle devrait ensuite subroger contre ceux qu'elle estime être la partie coupable, à savoir l'administration aéroportuaire.

So to answer Mr. Laframboise's question about what should happen, the Cubana people would be paying the passengers for the tarmac delays, and they in turn would subrogate against who they saw as the guilty party, which might be the airport authority.


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Si la Commission a de réels doutes quant à la compatibilité du projet de règle de sécurité avec les MSC ou avec la possibilité d’atteindre au moins les OSC, ou si elle estime qu’il établit une discrimination arbitraire entre les États membres ou constitue une restriction déguisée des opérations de transport ferroviaire entre ceux-ci, elle informe immédiatement l'État membre concerné, qui suspend l’adoption, l’entrée en vigueur ou l’application de la règle jusqu’au moment où une décision est adoptée, dans un délai ...[+++]

If the Commission has serious doubts as to the compatibility of the draft safety rule with the CSMs or with achieving at least the CSTs, or considers that it constitutes a means of arbitrary discrimination or a disguised restriction on rail transport operations between Member States, the Commission shall immediately inform the Member State concerned, which shall suspend the adoption, entry into force or implementation of the rule until a Decision is adopted, within a period of six months, in accordance with the procedure referred to in Article 27(2).


Si la Commission a de réels doutes quant à la compatibilité du projet de règle de sécurité avec les MSC ou avec la possibilité d'atteindre au moins les OSC, ou si elle estime qu'il établit une discrimination arbitraire entre les États membres ou constitue une restriction déguisée des opérations de transport ferroviaire entre ceux-ci, elle informe immédiatement l'État membre concerné, qui suspend l'adoption, l'entrée en vigueur ou l'application de la règle jusqu'au moment où une décision est adoptée, dans un délai ...[+++]

If the Commission has serious doubts as to the compatibility of the draft safety rule with the CSMs or with achieving at least the CSTs, or considers that it constitutes a means of arbitrary discrimination or a disguised restriction on rail transport operations between Member States, the Commission shall immediately inform the Member State concerned, which shall suspend the adoption, entry into force or implementation of the rule until a Decision is adopted, within a period of six months, in accordance with the procedure referred to in Article 27(2).


Si la Commission estime que le projet de règle de sécurité est incompatible avec les MSC, qu’il ne permet pas d’atteindre au moins les OSC ou qu’il établit une discrimination arbitraire entre les États membres ou constitue une restriction déguisée des opérations de transport ferroviaire entre ceux-ci, elle adopte une décision, dont le destinataire est l'État membre concerné, conformément à la procédure visée à l’article 27, paragraphe 2.

If the Commission finds that the draft safety rule is incompatible with the CSMs or with achieving at least the CSTs, or that it constitutes a means of arbitrary discrimination or a disguised restriction on rail transport operations between Member States, a Decision, addressed to the Member State concerned, shall be adopted in accordance with the procedure referred to in Article 27(2).


Si la Commission estime que le projet de règle de sécurité est incompatible avec les MSC, qu'il ne permet pas d'atteindre au moins les OSC ou qu'il établit une discrimination arbitraire entre les États membres ou constitue une restriction déguisée des opérations de transport ferroviaire entre ceux-ci, elle adopte une décision, dont le destinataire est l'État membre concerné, conformément à la procédure visée à l'article 27, paragraphe 2.

If the Commission finds that the draft safety rule is incompatible with the CSMs or with achieving at least the CSTs, or that it constitutes a means of arbitrary discrimination or a disguised restriction on rail transport operations between Member States, a Decision, addressed to the Member State concerned, shall be adopted in accordance with the procedure referred to in Article 27(2).


En ce qui concerne la restriction territoriale, la Commission estime que le fait de limiter, dans un premier temps, les territoires sur lesquels les parties vendront activement leurs produits à ceuxelles possèdent déjà une infrastructure solide (Fujitsu est particulièrement active sur les marchés britannique et irlandais, où elle possède des installations de production; AMD est bien implantée dans le reste de l'Europe), augmentera leurs chances de réussite dans ce qui constitue, de fait, ...[+++]

As for the territorial restriction, the Commission notes that limiting for an initial period the parties' active sales territories to those where they already have an established infrastructure (Fujitsu is particularly present in the UK and Irish markets where it has manufacturing facilities ; AMD has a strong presence in the rest of Europe), will increase the chances of success in what is, in effect, a new product introduction, in that they will be able to offer customers faster deliveries, lower cost and betterafter market service.


Les personnes qui n’ont pas de lien de dépendance avec un employeur en faillite ou insolvable et qui lui fournissent un service de la paye sont tenues d’indiquer au syndic ou au séquestre les renseignements auxquels elles n’ont pas accès, de fournir une estimation des frais liés à la fourniture des renseignements qu’elles ont en leur possession, de même qu’une estimation des frais liés à la fourniture de ceux auxquels elles ont acc ...[+++]

Those dealing at arm’s length with, and providing payroll services to, a bankrupt or insolvent employer, must provide a description of the information that they do not have access to, an estimate of the cost of providing the information that they have, and an estimate of the cost of providing the information that only they have access to.




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Date index: 2023-08-05
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