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Traduction de «ceux qu'elle avait précédemment » (Français → Anglais) :

F. considérant que l'Union a récemment approuvé l'accord d'association avec l'Amérique centrale et l'accord de libre échange (ALE) avec la Colombie et le Pérou, qui viennent s'ajouter à ceux qu'elle avait précédemment signés avec le Chili et le Mexique,

F. whereas the EU has just approved the Association Agreement with Central America and the Free Trade Agreement (FTA) with Colombia and Peru in addition to those previously signed with Chile and Mexico;


Elle a également autorisé définitivement l'aide qui avait été octroyée précédemment et qu'elle avait autorisée à titre temporaire en 2012, en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État.

It has also given final approval to past aid, which was granted and temporarily approved by the Commission in 2012 under EU state aid rules.


La Commission avait décidé d'engager une procédure juridique contre la Hongrie au motif qu'elle a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions du traité relatives à la libre circulation des capitaux, compte tenu des dispositions de la loi hongroise sur les ONG, qui entraînent une discrimination indirecte à l'égard des dons aux organisations de la société civile provenant de l'étranger et restreignent ceux-ci de manière dispropo ...[+++]

The Commission had decided to start legal proceedings against Hungary for failing to fulfil its obligations under the Treaty provisions on the free movement of capital, due to provisions in the NGO Law which indirectly discriminate and disproportionately restrict donations from abroad to civil society organisations.


Comme cela avait été souligné dans le rapport précédent, si les États membres n'intensifient pas leurs relocalisations prochainement, la Commission n'hésitera pas à faire usage des pouvoirs que lui confèrent les traités à l'égard de ceux qui n'ont pas respecté les décisions du Conseil, et elle signale que l'obligation juridique de relocaliser les migrants éligibles ne cessera pas après le m ...[+++]

As stressed in the previous report, if Member States do not increase their relocations soon, the Commission will not hesitate to make use of its powers under the Treaties for those which have not complied with the Council decisions, noting that the legal obligation to relocate those eligible will not cease after September.


La Commission pourrait-elle éclaircir la question du test de résistance des banques en faveur duquel elle avait précédemment exprimé son soutien?

Can the Commission provide clarification on the matter of the Banking stress tests which it endorsed previously?


Elle porte sur les aspects précédemment couverts par ces directives, y compris ceux liés:

It covers topics previously dealt with by those directives, including those relating to:


Le Parlement doit toutefois reconnaître que les entreprises affrontent des concurrents qui cherchent à faire adopter des normes moins rigoureuses en matière de RSE, que les petites entreprises sont confrontées à des demandes multiples et contradictoires de la part des entreprises qu'elles approvisionnent et que des investisseurs et des consommateurs trouvent confuses et incertaines les informations à partir desquelles ils veulent opérer des choix éthiques. Tous ces éléments devraient nous inciter à rejeter l'approche consistant à "tout accepter "en matière de RSE, adoptée par la Commission, et revenir au concept de "convergence ...[+++]

However Parliament has to recognise that companies facing competitors who seek to adopt less rigorous CSR standards, small businesses who face multiple and contradictory demands from the companies they supply, investors and consumers who find the information on which they want to make ethical choices confused and uncertain - all mean we should reject the "anything goes" approach to CSR adopted by the Commission, and return to the concept of 'convergence' which they previously advocated.


J’espère que la Commission en tirera un enseignement, car elle avait précédemment ridiculisé l’Union européenne en proposant d’interdire le rayonnement du soleil - offrant un cadeau inespéré aux eurosceptiques en matière de relations publiques, et à leurs médias, qui les soutiennent plus que jamais.

I hope the Commission will learn from this, having originally brought ridicule upon the EU by proposing to ban sunshine - giving a public relations gift to eurosceptics and their ever-supportive media.


3. Les coûts admissibles sont les coûts autres que les coûts salariaux couverts par l’article 41 qui s'ajoutent à ceux que l'entreprise aurait supportés si elle avait employé des travailleurs ne souffrant pas d'un handicap, au cours de la période pendant laquelle le travailleur handicapé est employé.

3. Eligible costs shall be costs other than wage costs covered by Article 41, which are additional to those which the undertaking would have incurred if employing workers who are not disabled, over the period during which the worker concerned is being employed.


3. se félicite du résultat de la concertation du 23 novembre avec le Conseil, en particulier en ce qui concerne le financement de Galileo, via une révision du CFP 2007–2013 et le recours à l'instrument de flexibilité, et de l'Institut européen de technologie à partir de la marge de la rubrique 1a; rappelle que, lors de la négociation du CFP, il avait proposé un plus grand volume de ressources financières; approuve l'accord réalisé par l'autorité budgétaire en faveur d'une formule communautaire pour le financement de Galileo, comme i ...[+++]

3. Welcomes the outcome of the 23 November conciliation with the Council, in particular as regards the financing of Galileo, via a revision of the 2007 - 2013 MFF and use of the flexibility instrument, and the European Institute of Technology from the margin of heading 1a; underlines that this financing solution is fully in line with the approach advocated by the European Parliament, in particular as it does not reduce planned appropriations for multi-annual financial programmes in heading 1a, as the Council had previously advocated; notes the joint statements, annexed to this resolution, which set out the detailed arrangements for fin ...[+++]




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ceux qu'elle avait précédemment ->

Date index: 2023-03-30
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