Traduction de «ceux permettant d'obtenir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédé permettant d'obtenir un produit nouveau
process for obtaining a new product

technique de finition quasi immédiate [ technique permettant d'obtenir des formes extrêmement précises | technique de finition presque immédiate ]
near-net-shape technique

dose croissante | dose croissante (permettant d'obtenir un effet maximal)
loading dose | initial dose

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Lorsque les avis scientifiques indiquent que, pour une année donnée, la biomasse féconde de l'un des stocks relevant du groupe 1 se situe en dessous du niveau RMD trigger ou que l'abondance de l'une des unités fonctionnelles du groupe 2 est inférieure au niveau Abondancebuffer fixé à l'annexe II, colonne A, toutes les mesures correctives appropriées sont adoptées pour assurer le retour rapide du stock concerné ou de l'unité fonctionnelle concernée à des niveaux supérieurs à ceux permettant d'obtenir le rendement maximal durable.
1. When scientific advice indicates that for a given year the spawning biomass of any of the stocks in Group 1 is below the MSY Btrigger or that the abundance of any of the functional units in Group 2 is below the Abundancebuffer set out in Annex II, column A, all appropriate remedial measures shall be adopted to ensure rapid return of the stock or functional unit concerned to levels above those capable of producing maximum sustainable yield.

Comme la Cour de justice de l’Union européenne l’a déclaré à plusieurs reprises[2], la citoyenneté de l’Union a vocation à être le statut fondamental des ressortissants des États membres, permettant à ceux qui se trouvent dans la même situation d’obtenir, indépendamment de leur nationalité et dans le domaine d’application du traité, le même traitement juridique.
As the Court of Justice of the European Union has stated on several occasions [2], EU citizenship is destined to be the fundamental status of Member States' nationals, enabling those who find themselves in the same situation to enjoy within the scope of the Treaty the same treatment in law irrespective of their nationality.

86. fait remarquer que l'engagement de maintenir ou de rétablir les stocks halieutiques à un niveau supérieur à ceux permettant d'obtenir le RMD d'ici 2015, comme le prévoit le paquet de réformes de la PCP proposé par la Commission, a été approuvé par les chefs d'État et de gouvernement lors du sommet mondial sur le développement durable qui s'est tenu à Johannesburg en 2002;
86. Points out that the commitment to maintain or restore fish stocks, by 2015, to levels above those able to produce the MSY, as provided for in the CFP reform package proposed by the Commission, was endorsed by heads of state and government at the Johannesburg World Summit on Sustainable Development in 2002;

88. fait remarquer que l'engagement de maintenir ou de rétablir les stocks halieutiques à un niveau supérieur à ceux permettant d'obtenir le RMD d'ici 2015, comme le prévoit le paquet de réformes de la PCP proposé par la Commission, a été approuvé par les chefs d'État et de gouvernement lors du sommet mondial sur le développement durable qui s'est tenu à Johannesburg en 2002;
88. Points out that the commitment to maintain or restore fish stocks, by 2015, to levels above those able to produce the MSY, as provided for in the CFP reform package proposed by the Commission, was endorsed by heads of state and government at the Johannesburg World Summit on Sustainable Development in 2002;

Il convient de limiter ou de réduire la pêche de ces stocks à titre de mesure de précaution, en vue de revenir à des niveaux supérieurs à ceux qui permettent d'obtenir un rendement maximal durable .
Fishing for these stocks should be limited or reduced as a precautionary measure and aim at achieving levels above those capable of producing maximum sustainable yield.

(88) Compte tenu de l'importance d'assurer la conservation des ressources biologiques de la mer et la protection des stocks halieutiques, en particulier contre la pêche illicite, et dans l'esprit des conclusions du livre vert sur la réforme de la PCP, il y a lieu d'exclure de l'aide relevant du FEAMP les opérateurs qui ne respectent pas les règles de la PCP et compromettent particulièrement la durabilité des stocks concernés, représentant par conséquent une menace grave pour l'exploitation durable des ressources biologiques vivantes de la mer qui rétablit et maintient les populations des espèces exploitées au-dessus des niveaux permettant d'obtenir le rendement maximal durable (RMD), ainsi que ceux qui participent à des activités de pêche INN.
(88) Conscious of the importance of ensuring conservation of marine biological and protecting fish stocks in particular from illegal fishing and in the spirit of the conclusions drawn in the Green Paper on the Reform of the CFP, those operators who do not comply with the rules of the CFP, and particularly jeopardise the sustainability of the stocks concerned and constitute therefore a serious threat to the sustainable exploitation of living marine biological resources that restores and maintains populations of harvested species above levels which can produce the MSY , and those who are involved in IUU fishing should be excluded from support under the EMFF.

Elle a rappelé que le statut de citoyen de l ’ Union a vocation à être le statut fondamental des ressortissants des États membres permettant à ceux parmi ces derniers qui se trouvent dans la même situation d’obtenir, indépendamment de leur nationalité et sans préjudice des exceptions expressément prévues à cet égard, le même traitement juridique, et qu’un citoyen de l’Union qui réside légalement sur le territoire de l’État membre d'accueil peut se prévaloir de l’article 12 CE dans toutes les situations relevant du domaine d’application ratione materiae du droit communautaire, notamment celles relevant de la liberté de circuler et de séjourner sur le territoire des États membres.
It recalled that Union citizenship is destined to be the fundamental status of nationals of Member States enabling those who find themselves in the same situation to enjoy the same treatment in law irrespective of their nationality, subject to such exceptions as are expressly provided for and that Union citizens legally resident in a Member State can rely on Article 12 EC in all situations which fall within the material scope of EC law, including those involving the right to move and reside freely in another Member State.

7. se félicite des mesures prises au sein des institutions pour réorganiser le processus d'encodage, de rédaction, d'archivage et de distribution des documents, mesures qui permettent d'identifier les auteurs, de déterminer la nature des documents et d'obtenir d'autres informations requises pour la "traçabilité" de ceux-ci à l'intérieur de chaque institution; observe toutefois qu'à l'échelon interinstitutionnel, tout – ou presque – reste à faire et qu'en dépit des ressources investies depuis 1987 au titre des programmes INSIS et IDA les institutions n'ont pas encore établi:
7. Welcomes the measures taken within the institutions for the reorganisation of the coding process, production, filing and distribution of documents, making it possible to identify the authors, the nature of the document and other information necessary for the traceability of documents within each institution; remarks however that at the interinstitutional level almost everything still remains to be done and that, notwithstanding the resources invested since 1987 under the INSIS and IDA programmes, the institutions have not yet established:

Pour autant qu'ils remplissent ces conditions, cette exception couvre les actes qui permettent le survol (browsing), ainsi que les actes de prélecture dans un support rapide (caching), y compris ceux qui permettent le fonctionnement efficace des systèmes de transmission, sous réserve que l'intermédiaire ne modifie pas l'information et n'entrave pas l'utilisation licite de la technologie, largement reconnue et utilisée par l'industrie, dans le but d'obtenir des données sur l'utilisation de l'information.
To the extent that they meet these conditions, this exception should include acts which enable browsing as well as acts of caching to take place, including those which enable transmission systems to function efficiently, provided that the intermediary does not modify the information and does not interfere with the lawful use of technology, widely recognised and used by industry, to obtain data on the use of the information.

L'objet de la proposition de directive relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi salarié ou de l'exercice d'une activité économique indépendante [10] est double: prévoir, pour les ressortissants de pays tiers qui travaillent, des modalités leur permettant d'obtenir ultérieurement un statut plus stable, tout en conférant un statut juridique sûr, pendant leur séjour dans l'UE, à ceux qui rentrent dans leur pays d'origine à l'expiration de leur titre de séjour.
The aim of the proposal for a directive on the conditions of entry and residence of third-country nationals for the purpose of paid employment and self-employed economic activities [10] is both to provide a pathway for third-country workers which could lead to a more permanent status for those who remain in work, while at the same time giving a secure legal status while in the EU to those who return to their countries of origin when their permit expires.