Vertaling van "ceux d'intérêt communautaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

projet d'intérêt commun [ déclaration d'intérêt européen | projet d'intérêt communautaire | projet d'intérêt européen ]
project of common interest [ declaration of European interest | project of European interest ]

site d'importance communautaire | site d'intérêt communautaire | SIC [Abbr.]
site of Community importance | SCI [Abbr.]

Programme national d'intérêt communautaire pour l'incitation à l'activité productive
National programme of Community interest for assistance to productive activity

Programme d'intérêt communautaire | PIC [Abbr.]
programme of Community interest | PCI [Abbr.]

déclaration d'intérêt communautaire
declaration of Community interest

entreprise d'intérêt communautaire
community interest company

Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.
Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.

Annulation de pénalités et d'intérêts ou renonciation à ceux-ci, en raison d'une incapacité de payer
Waiver of Cancellation of Penalty and Interest Based on Inability to Pay

travail communautaire [ service communautaire | travaux d'intérêt collectif ]
community service [ community work | community service work ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

80. Pour conclure, il apparaît à ce stade que les critères de l'article 1er, paragraphe 3, et peut-être même ceux de l'article 1er, paragraphe 2, ont pour effet de soustraire à l'application des règles communautaires sur le contrôle des concentrations un nombre important d'opérations ayant des effets transfrontaliers significatifs, et présentant donc un intérêt communautaire.
80. In conclusion, at this stage it appears that the criteria in Article 1(3) and perhaps even those in Article 1(2) have as a result that an important number of transactions with significant cross-border effects, and therefore a Community interest, remain outside the Community rules on merger control.

1. Il convient, afin de déterminer s'il est de l'intérêt de l'Union que des mesures soient prises, d'apprécier tous les intérêts en jeu pris dans leur ensemble, y compris ceux de l'industrie communautaire et des utilisateurs et des consommateurs, une détermination aux fins du présent article ne pouvant intervenir que si toutes les parties ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue conformément au paragraphe 2.
1. A determination as to whether the Union's interest calls for intervention shall be based on an appraisal of all the various interests taken as a whole, including the interests of the domestic industry and users and consumers. A determination pursuant to this Article shall be made only where all parties have been given the opportunity to make their views known pursuant to paragraph 2.

La détermination de l’intérêt communautaire s’est appuyée sur l’appréciation des différents intérêts concernés, c’est-à-dire ceux de l’industrie communautaire, des importateurs et des fournisseurs.
The determination of the Community interest was based on an appreciation of all the various interests involved, i.e. those of the Community industry, importers and suppliers.

* les cas qui affectent gravement l'intérêt communautaire (par exemple, ceux qui ont des implications transfrontalières) ou les intérêts que la législation entendait protéger.
* Cases that seriously affect the Community interest (e.g. cases with cross-border implications) or the interests that the legislation intended to protect.

Il existe d'autres instruments et d'autres actions de politique communautaire qui partagent les mêmes objectifs de protection des consommateurs, de cohésion économique, sociale et territoriale que les services d'intérêt économique général et qui peuvent aider ceux-ci à remplir leur mission.
Other Community policy instruments and actions share the same objectives of consumer protection, economic, social and territorial cohesion and help services of general economic interest in fulfilling their mission.

En conclusion il apparaît que les critères de l'article 1 paragraphe 3, et peut-être même ceux de l'article 1 paragraphe 2, ont pour effet de soustraire à l'application des règles communautaires sur le contrôle des concentrations un nombre important d'opérations ayant des effets transfrontaliers significatifs, et présentant donc un intérêt communautaire.
In conclusion, it appears that the criteria in Article 1(3) and perhaps even those in Article 1(2) have as a result that an important number of transactions with significant cross-border effects, and therefore a Community interest, remain outside the Community rules on merger control.

CONSIDERANT QUE POUR POUVOIR APPRECIER L'INTERET COMMUNAUTAIRE DES DIFFERENTS PROJETS, IL EST NECESSAIRE QUE CEUX-CI S'INSERENT DANS LE CADRE DE PROGRAMMES COMMUNAUTAIRES ;
WHEREAS TO MAKE IT POSSIBLE TO ASSESS THE VALUE FOR THE COMMUNITY OF THE DIFFERENT PROJECTS , THESE PROJECTS SHOULD BE INCLUDED IN COMMUNITY PROGRAMMES ;