Traduction de «cette étape s'impose » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Et c'est d'ailleurs ainsi, avec cette méthode, que nous sommes parvenus, avec les Britanniques, à franchir en décembre la première étape importante dans cette négociation.
And this method is also how we managed to reach an agreement with the British in December on the first important step of this negotiation.

1. Le Conseil, statuant sur les recommandations de la Commission, peut décider, via une procédure en deux étapes, d'imposer la constitution d'un dépôt portant intérêt puis, si la Commission estime que l'État membre n'a pas respecté les mesures correctives visées au paragraphe 1 bis et en dernier ressort, d'infliger une amende à un État membre qui a fait des déclarations erronées au sujet des données pertinentes aux fins de la PDM de façon intentionnelle ou à la suite d'une grave négligence, ce qui a affecté la capacité de la Commission à procéder à une évaluation fidèle et juste.
1. The Council, acting on rcommendations by the Commission, may decide in a two step procedure to impose an interest-bearing deposit and subsequently if the Commission assesses that the Member States has not complied with the corrective actions referred to in paragraph 1a and as a last resort measure, a fine on a Member State that has acted intentionally to misrepresent the MIP relevant data or by way of serious negligence that has resulted in the misrepresentation of the MIP relevant data, which as a consequence has impacted on the ability of the Commission to make a true and fair assessment.

1. Le Conseil, statuant sur les recommandations de la Commission, peut décider, via une procédure en deux étapes, d'imposer la constitution d'un dépôt portant intérêt puis, si la Commission estime que l'État membre n'a pas respecté les mesures correctives visées au paragraphe 1 bis et en dernier ressort, d'infliger une amende à un État membre qui a fait des déclarations erronées au sujet des données pertinentes aux fins de la PDM de façon intentionnelle ou à la suite d'une grave négligence, ce qui a affecté la capacité de la Commission à procéder à une évaluation fidèle et juste .
1. The Council, acting on recommendations by the Commission, may decide in a two step procedure to impose an interest-bearing deposit and subsequently if the Commission assesses that the Member State has not complied with the corrective actions referred to in paragraph 1a and, as a last resort, a fine on a Member State that has acted intentionally to misrepresent the MIP relevant data or by way of serious negligence that has resulted in the misrepresentation of the MIP relevant data, which as a consequence has impacted on the ability of the Commission to make a true and fair assessment .

3. Une étape intermédiaire d’un processus en plusieurs étapes est réputée constituer une information privilégiée si, en soi, cette étape satisfait aux critères relatifs à l’information privilégiée visés au présent article.
3. An intermediate step in a protracted process shall be deemed to be inside information if, by itself, it satisfies the criteria of inside information as referred to in this Article.

Lorsqu’une ARN a décidé de mettre fin à des tarifs d’accès de gros réglementés précédemment imposés sur la base d’une feuille de route EoI approuvée et que l’opérateur PSM ne respecte pas les étapes prévues, l’ARN devrait envisager d’imposer de nouveau les tarifs d’accès de gros réglementés conformément à la méthode de calcul visée dans la présente recommandation et en application des principes prévus par la directive 2002/19/CE ou de faire usage des pouvoirs dont elle dispose pour imposer des sanctions conformément au cadre réglementaire.
When an NRA has decided to lift previously imposed regulated wholesale access prices on the basis of an agreed EoI roadmap, and the SMP operator fails to deliver the agreed milestones, the NRAs should consider to reimpose regulated wholesale access prices in line with the methodology in this Recommendation and in accordance with the principles provided for in Directive 2002/19/EC or consider to make use of its powers to impose penalties in accordance with the Regulatory Framework.

En adoptant des sanctions strictes, nous devons montrer que cette mobilisation n’est qu’une première étape et que nous persévérerons et romprons nos relations avec l’Iran, et nous irons même jusqu’à imposer un embargo.
By adopting severe sanctions, we must demonstrate that this mobilisation is just the first step and that we will press ahead and have no further relations with Iran, even to the extent of an embargo.

Le fait que cette étape de la recherche ne puisse bénéficier d'aucun financement n'empêchera pas la Communauté de financer des étapes ultérieures impliquant l'utilisation de cellules souches embryonnaires humaines.
The exclusion of funding of this step of research will not prevent Community funding of subsequent steps involving human embryonic stem cells.

Afin d'assurer le respect des dispositions relatives à la protection et aux conditions de travail, il y a lieu, à titre de première étape, d'imposer au bailleur d'ouvrage l'obligation de faire connaître les normes afférentes.
In order to ensure compliance with the legal provisions relating to employment protection and working conditions, the first step needed is to require the contracting authority to make the relevant standards known.

Cette étape importante a marqué la fin du développement du système au sens de l’article 6 de la décision 2004/512/CE du Conseil et donc la fin de la publication des rapports annuels sur les progrès réalisés, mentionnés audit article.
This important step marked the end of the development of the system in the sense of Council Decision 2004/512/EC and therefore the end of the yearly progress reports referred to in its Article 6.

Malheureusement, toutes les indications en notre possession mettent en évidence la volonté de faire des futures négociations de l’OMC une nouvelle étape pour imposer précisément les règles de libéralisation à l’échelle de la planète.
Unfortunately, all the indications available to us show a desire to turn the future negotiations of the WTO into a further stage in the imposition of rules of liberalisation on a global scale.