D’une part, le Tribunal relève que la Commission avait constaté, dans cette décision, une infraction commise seulement par les sociétés de ce groupe, à l’exclusion de leurs sociétés mères à l’époque des faits, dont ThyssenKrupp AG serait le successeur économique et juridique.
First, the Court points out that the Commission had, in an earlier decision, made a finding of infringement solely against those companies, but not against their parent companies at the material time, of which ThyssenKrupp AG is the economic and legal successor.