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Traduction de «cette époque l'exclusion » (Français → Anglais) :

D’une part, le Tribunal relève que la Commission avait constaté, dans cette décision, une infraction commise seulement par les sociétés de ce groupe, à l’exclusion de leurs sociétés mères à l’époque des faits, dont ThyssenKrupp AG serait le successeur économique et juridique.

First, the Court points out that the Commission had, in an earlier decision, made a finding of infringement solely against those companies, but not against their parent companies at the material time, of which ThyssenKrupp AG is the economic and legal successor.


À cette époque, les États membres décidèrent de transférer à la Communauté leurs compétences dans ce domaine (résolution du Conseil du 3 novembre 1976), de sorte que depuis lors les accords de pêche relèvent de la compétence exclusive de la Communauté.

At this time, the Member States decided to transfer their competence in this area to the Community (Council Resolution of 3 November 1976), and since then fisheries agreements have figured among the Community’s exclusive competences.


Philip Resnick, professeur de sciences politiques, Université de la Colombie-Britanique, quant à lui, a appuyé la proposition, la qualifiant de moins que parfaite mais de pas dans la bonne direction. Même si une répartition des sièges par province « grande/moyenne/petite » à la manière d’un Bundesrat serait idéale, l’opposition certaine des provinces de petite taille à une réduction du nombre de leurs sièges au Sénat signifie que la répartition proposée constitue la meilleure solution à un problème important : « Il n’en reste pas moins que la Colombie-Britannique et l’Alberta, avec leur population en plein essor et le dynamisme de leurs économies provinciales, sont scandaleusement sous-représentées dans un sénat dont la composition régionale re ...[+++]

Philip Resnick, Professor, Political Science, University of British Columbia, supported the proposal as “less than perfect, but a step in the right direction” (3:28) While a Bundesrat-style “large/medium/small” province distribution would be ideal, the certainty of opposition from small provinces to seat reductions makes the distribution proposed be best available response to a significant problem: “The fact remains that British Columbia and Alberta, with their burgeoning populations and red-hot provincial economies, are grossly under-represented in a Senate whose regional composition dates back to the railway era” (brief, p. 4) C.E.S (N ...[+++]


À cette époque, l'exclusion du seul annuaire imprimé, le changement de numéro de téléphone nous défendaient efficacement ; aujourd'hui, tous les annuaires publics finissent sur l'Internet, il n'est pas possible de se défendre.

In those days, we could protect ourselves effectively by becoming ex-directory or changing our telephone numbers. Nowadays, when every public directory ends up on the Internet, we have no way of protecting ourselves.


Le Conseil de ministres s'est enfin rallié à la volonté des députés européens, qui demandaient depuis la première lecture que les véhicules d'époque soient expressément exclus du champ d'application de cette directive.

The Council of Ministers finally responded to the wishes of the MEPs, who had been calling since the first reading, for vintage vehicles to be expressly excluded from the scope of this directive.


Il est clair, depuis 1993, que les groupes exclus de cette directive à l'époque se trouveraient un jour protégés par celle-ci.

It has been obvious since 1993 that those excluded from the directive at that time would eventually come under its protection.


Un mot pour dire que, bien sûr, les véhicules historiques et d'époque doivent être exclus du champ d'application de cette directive.

Let me briefly say that historic and vintage vehicles must, of course, be exempt from the scope of this directive.


Ce qui est intéressant, c'est que cette exclusion était pratiquement délibérée car, à cette époque, le gouvernement et le ministre des Transports en place estimaient que les marins de la marine marchande pourraient poursuivre leur métier, que nous serions en mesure de maintenir une marine marchande.

It is rather interesting to realize that this was almost a deliberate exclusion, because at that time the government of the day and the Minister of Transport felt that if they could keep these merchant seamen in their trade, we would be able to maintain a Merchant Navy.


Philip Resnick, professeur de sciences politiques, Université de la Colombie-Britanique, quant à lui, a appuyé la proposition, la qualifiant de moins que parfaite mais de pas dans la bonne direction. Même si une répartition des sièges par province « grande/moyenne/petite » à la manière d’un Bundesrat serait idéale, l’opposition certaine des provinces de petite taille à une réduction du nombre de leurs sièges au Sénat signifie que la répartition proposée constitue la meilleure solution à un problème important : « Il n’en reste pas moins que la Colombie-Britannique et l’Alberta, avec leur population en plein essor et le dynamisme de leurs économies provinciales, sont scandaleusement sous-représentées dans un sénat dont la composition régionale re ...[+++]

Philip Resnick, Professor, Political Science, University of British Columbia, supported the proposal as “less than perfect, but a step in the right direction” (3:28) While a Bundesrat-style “large/medium/small” province distribution would be ideal, the certainty of opposition from small provinces to seat reductions makes the distribution proposed be best available response to a significant problem: “The fact remains that British Columbia and Alberta, with their burgeoning populations and red-hot provincial economies, are grossly under-represented in a Senate whose regional composition dates back to the railway era” (brief, p. 4) C.E.S (N ...[+++]


Philip Resnick, professeur de sciences politiques, Université de la Colombie-Britanique, quant à lui, a appuyé la proposition, la qualifiant de moins que parfaite mais de pas dans la bonne direction. Même si une répartition des sièges par province « grande/moyenne/petite » à la manière d’un Bundesrat serait idéale, l’opposition certaine des provinces de petite taille à une réduction du nombre de leurs sièges au Sénat signifie que la répartition proposée constitue la meilleure solution à un problème important : « Il n’en reste pas moins que la Colombie-Britannique et l’Alberta, avec leur population en plein essor et le dynamisme de leurs économies provinciales, sont scandaleusement sous-représentées dans un sénat dont la composition régionale re ...[+++]

Philip Resnick, Professor, Political Science, University of British Columbia, supported the proposal as “less than perfect, but a step in the right direction” (3:28) While a Bundesrat-style “large/medium/small” province distribution would be ideal, the certainty of opposition from small provinces to seat reductions makes the distribution proposed be best available response to a significant problem: “The fact remains that British Columbia and Alberta, with their burgeoning populations and red-hot provincial economies, are grossly under-represented in a Senate whose regional composition dates back to the railway era” (brief, p. 4) C.E.S (N ...[+++]




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Date index: 2022-02-17
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