Traduction de «cette technique n'était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cette notification n'était pas susceptible de faire l'objet d'un recours
this notification was not actionable

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Quant à la mesure d'assistance technique, elle était destinée à soutenir la préparation des candidatures auprès de l'ISPA des villes de Baia Mare, de Botosani, de Drobeta, de Galati, de Deva et d'Hunedoara.
The technical assistance measure is providing support for the preparation of ISPA applications in the cities of Baia Mare, Botosani, Drobeta, Galati, Deva and Hunedoara.

Il était donc nécessaire de demander l'assistance technique de l'État membre sur le territoire duquel est située cette station terrestre.
It was therefore necessary to seek technical assistance from the Member State where the ground station was located.

La législation de l’Union dans le domaine de l’environnement ayant été élaborée à une époque où la fracturation hydraulique à grands volumes n'était pas encore pratiquée en Europe, les textes en vigueur ne traitent pas de manière exhaustive certains aspects environnementaux associés à l’exploration et à la production des combustibles fossiles par cette technique.
Since the EU environmental legislation was developed at a time when high volume hydraulic fracturing was not used in Europe, certain environmental aspects associated with the exploration and production of fossil fuels involving this practice are not comprehensively addressed in current EU legislation.

La date d'expiration de cette mesure d'assistance technique était décembre 2002.
This measure elapsed in December 2002, which was the end date of the measure.

Au moment de la rédaction du présent document, cette technique n'était pas utilisée en Europe; elle pourrait toutefois constituer une solution envisageable lorsque les autres techniques ne permettent pas de respecter les normes de qualité environnementale.
This technique is not used in Europe at the time of writing, but might be an option where environmental quality standards are unlikely to be met through the application of other techniques.

Au moment de la rédaction du présent document, cette technique n'était pas utilisée en Europe; elle constitue toutefois une solution envisageable dans les nouvelles installations qui cherchent à réduire simultanément les émissions de SOX, de NOX, de poussières et de PCDD/F, et lorsque les autres techniques ne permettent pas le respect des normes de qualité environnementale.
This technique is not used in Europe at the time of writing, but might be an option in new plants targeting SOX, NOX, dust and PCDD/F simultaneously and in circumstances where environmental quality standards are unlikely to be met through the application of other techniques.

Concernant le recours aux données du producteur indien représentant le pays analogue, pour la détermination de la valeur normale, l’association des distributeurs européens (EFDA) a avancé que cette technique n’était pas appropriée, étant donné sa gamme de produits, le volume de production, le profil des clients, la méthode de distribution et le marché qui n’étaient pas comparables à la situation du producteur-exportateur chinois.
Regarding the use of the data of the Indian analogue country producer for the determination of the normal value, the Association of European Distributors (EFDA) claimed that such technique was not appropriate given that its product range, production volume, customer profile, distribution method and market position were not comparable to the situation of the Chinese exporting producers.

Considérant que cette idée ne pouvait être ignorée de Freixenet, le Tribunal a jugé que cette dernière était donc parfaitement en mesure de réfuter l’idée retenue par l’examinateur, puis par la première chambre de recours de l’OHMI, pour établir l’absence de caractère distinctif des marques dont l’enregistrement était demandé et pouvait ainsi faire valoir que c’était non pas l’étiquette mais le conditionnement du vin mousseux qui était habituellement pris en considération par le consommateur concerné dans le choix de ce produit.
Considering that Freixenet could not have been unaware of that idea, the Court held that Freixenet was therefore perfectly able to refute the argument put forward by the examiner and then accepted by the First Board of Appeal to establish the absence of any distinctive character of the marks for which registration was sought; it could thus have argued that it was not the label but the packaging of the sparkling wine which was normally taken into consideration by the consumer concerned in choosing that product.

Cette possibilité avait déjà fait l’objet de débats au Conseil, qui était arrivé à la conclusion qu’une nouvelle proposition était nécessaire et avait appelé la Commission à proposer, après consultation des parties prenantes, un nouveau règlement relatif aux mesures techniques de conservation.
This option had already been debated in the Council, which concluded that a new proposal was necessary and called on the Commission to propose, after consultation with the stakeholders, a new regulation for technical conservation measures.