Traduction de «cette taxe j'invite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

invitation à acquitter la taxe
request for payment of the fee

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

la quantité de lait de vache vendue ou cédée ou utilisée pour fabriquer des produits laitiers vendus ou cédés par le producteur pendant la période de référence et qui dépasse la quantité de référence notifiée à ce producteur pour les ventes directes de cette période (dans ce cas, le montant de la taxe due est notifié par France AgriMer à chaque producteur ayant effectué des ventes directes et le producteur concerné verse le produit de la taxe dont il est redevable à France AgriMer, dans le mois suivant cette notification).
the quantity of cow's milk sold, transferred or used to make milk products sold or transferred by the producer during the reference period in excess of the reference quantity for direct sales during that period notified to the producer (in that case, FranceAgriMer informs each producer having carried out direct sales of the amount of tax due and the producer pays to FranceAgriMer, within one month of that notification, the revenue from the tax that it is liable to pay).

la quantité de lait de vache livrée par le producteur sous forme de lait pendant la période de douze mois précédant le 1er avril de chaque année (ci-après la «période de référence») et qui dépasse la quantité de référence notifiée par France AgriMer à ce producteur pour les livraisons de lait de cette période (dans ce cas, le montant de la taxe due est notifié par France AgriMer à chaque acheteur auquel le producteur a livré son lait et l'acheteur de lait verse à France AgriMer, dans le mois suivant cette notification, le produit de la taxe prélevée auprès des producteurs qui lui livrent le lait),
the quantity of cow's milk delivered by the producer in the form of milk in the 12 months preceding 1 April of each year (‘reference period’) in excess of the reference quantity for milk deliveries during that period notified to the producer by FranceAgriMer (in that case, FranceAgriMer informs each purchaser to whom the producer has delivered milk of the amount of tax due and the milk purchaser pays to FranceAgriMer, within one month of that notification, the revenue from the tax levied on producers delivering milk to it),

invite la commission interinstitutionnelle créée par l'article 15, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1049/2001 à travailler de manière plus active et à rendre compte des thèmes abordés aux commissions compétentes; appelle cette commission à se réunir plus régulièrement, et à lancer des discussions et des débats internes en invitant et en examinant les propositions soumises par les représentants de la société civile, la Médiatrice européenne et le Contrôleur européen de la protection des données; invite cette commission à se traiter d'urgence les problèmes évoqués dans la présente résolution.
Invites the Interinstitutional Committee established by Article 15(2) of Regulation (EC) No 1049/2001 to work more actively and to report to the competent committees on the issues discussed; calls on it to meet more regularly, and to open internal discussions and deliberations by, and inviting and considering submissions from, civil society, the European Ombudsman and the European Data Protection Supervisor; calls on it to address, as a matter of urgency, the issues mentioned in this resolution.

1. Tout État membre percevant, en relation avec l’utilisation sur son territoire d’une voiture particulière, une taxe spécifique et périodique dont les caractéristiques sont identiques ou analogues à celles des taxes énumérées à l’annexe I, ci-après dénommées «taxes annuelles de circulation», calcule cette taxe sur la base de la durée d’utilisation de la voiture particulière sur son territoire au cours d’une période de douze mois déterminée.
1. A Member State applying a specific and periodic tax which relates to the use within its territory of a passenger car and the characteristics of which are identical or similar to those of the taxes listed in Annex I, hereinafter “annual circulation taxes”, shall calculate these taxes on the basis of the length of time in any given twelve month period for which the passenger car has been used on the territory of that Member State.

Eu égard aux dispositions de la loi no 9/2012 et à l’objet de la taxe prévue par cette loi, est-il nécessaire de considérer que l’article 110 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce qu’un État membre de l’Union institue une taxe sur les émissions polluantes applicable à l’immatriculation des véhicules provenant d’un autre État de l’Union, taxe qui ne s’applique pas à l’immatriculation lors du transfert du droit de propriété sur les véhicules nationaux pour lesquels une telle taxe ou une taxe similaire a déjà été payée, dans les conditions où la valeur de cette taxe résiduelle incorporée dans la valeur des véhicules se trouvant sur le marché interne est inférieure à la nouvelle taxe?
In the light of Law No 9/2012 and the purpose of the tax provided for thereunder, must Article 110 TFEU be interpreted as precluding a Member State of the European Union from establishing a tax on pollutant emissions, applicable upon the registration of motor vehicles coming from another Member State of the European Union, where that tax does not apply to the registration of domestic motor vehicles, upon the transfer of ownership of such vehicles, in respect of which such a tax or a similar tax has already been paid, where the amount of such a residual tax incorporated into the value of the motor vehicles on the domestic market is lower than the new tax?

Il a invité les États membres participants à examiner si cette taxe pourrait servir de base à une nouvelle ressource propre pour le budget de l'Union européenne.
It invited the participating Member States to examine if it could become the base for a new own resource for the EU budget.

L’article 3, paragraphe 2, de la directive 92/12/CEE du Conseil, du 25 février 1992, relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une législation nationale qui institue une taxe sur la vente au détail d’huiles minérales, telle que la taxe sur les ventes de certaines huiles minérales (Impuesto sobre las Ventas Minoristas de Determinados Hidrocarburos) en cause dans l’affaire au principal, une telle taxe ne pouvant être considérée comme poursuivant une finalité spécifique au sens de cette disposition, dès lors que cette taxe, destinée à financer l’exercice par les collectivités territoriales concernées de leurs compétences en matière de santé et d’environnement, ne vise pas, par elle-même, à assurer la protection de la santé et de l’environnement.
Article 3(2) of Council Directive 92/12/EEC of 25 February 1992 on the general arrangements for products subject to excise duty and on the holding, movement and monitoring of such products must be interpreted as precluding national legislation that establishes a tax on the retail sale of mineral oils such as the tax on retail sales of certain hydrocarbons (Impuesto sobre las Ventas Minoristas de Determinados Hidrocarburos) at issue in the main proceedings, for such a tax cannot be regarded as pursuing a specific purpose within the meaning of that provision where that tax, intended to finance the exercise by the regional or local authorities concerned of their powers in the fields of health and the environment, is not itself directed at protecting health and the environment.

Les articles 63 et 65 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doivent être interprétés en ce sens que, dans des circonstances telles que celles de l’affaire au principal, lorsqu’un droit de superficie est constitué au profit d’une société en vue de l’édification d’un bâtiment dont elle deviendra propriétaire à hauteur de 75 % de la surface bâtie totale, en contrepartie de la construction des 25 % restants, que cette société s’engage à livrer en état d’achèvement complet aux personnes ayant constitué ce droit de superficie, ils ne s’opposent pas à ce que la taxe sur la valeur ajoutée sur la prestation de services de construction devienne exigible dès le moment auquel le droit de superficie est constitué, c’est-à-dire avant que cette prestation de services ne soit effectuée, pour autant que, au moment de la constitution de ce droit, tous les éléments pertinents de cette future prestation de services sont déjà connus et donc, en particulier, les services en cause sont désignés avec précision, et que la valeur dudit droit est susceptible d’être exprimée en argent, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.
Articles 63 and 65 of Council Directive 2006/112/EC of 28 November 2006 on the common system of value added tax must be interpreted as meaning that, in circumstances such as those of the case in the main proceedings, where a building right is established in favour of a company with a view to the construction of a building of which it is to own 75 % of the total built area, in consideration for the construction of the remaining 25 %, which that company undertakes to deliver in a fully completed state to the persons who established that building right, they do not preclude the value added tax on the supply of the construction services from becoming chargeable from the moment the building right is established, that is to say before those services are supplied, in so far as, when that right was established, all the relevant elements of that future supply of services are already known and therefore, in particular, the services at issue are designated in detail, and the value of that right may be expressed in financial terms, which it is for the referring court to ascertain.

En France, l’exonération des frais afférents à l’équarrissage de ces mêmes produits a pu avoir des répercussions sur le prix de la viande sur la filière bovine mais cette influence n’a pas pu être, d’après les autorités françaises, plus importante que la répercussion sur cette filière du coût engendré par le versement, en aval, de la taxe d’équarrissage.
In France, exemption from the cost of rendering those same products might have had an impact on the price of beef and veal but, according to the French authorities, this could not have been greater than the impact of the cost, downstream, of the rendering levy.