Vertaling van "cette taxe d'accise " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

percepteur de taxes d'accises [ perceptrice de taxes d'accises | agent de perception des taxes d'accises | agente de perception des taxes d'accises ]
excise tax collector

vérificateur de la taxe d'accise spéciale [ vérificatrice de la taxe d'accise spéciale | vérificateur de la taxe spéciale d'accise | vérificatrice de la taxe spéciale d'accise ]
special excise tax auditor

droit d'accise sur les véhicules à moteur | taxe de circulation sur les véhicules automobiles | taxe spéciale sur certains véhicules routiers | taxe sur les véhicules à moteur | taxe sur les véhicules automoteurs
excise duty on motor vehicles | motor vehicle taxes | tax on motor vehicles | vehicle excise duties

accise sur les tabacs fabriqués | accise sur les tabacs manufacturés | taxe sur les tabacs fabriqués
excise duty on manufactured tobacco | excise duty on tobacco

Règlement sur le taux d'intérêt (Loi sur la taxe d'accise) [ Règlement sur le taux d'intérêt relatif aux taxes de vente et d'accise | Règlement établissant les règles servant à fixer un taux d'intérêt pour l'application de la loi sur la taxe d'accise ]
Interest Rate (Excise Tax Act) Regulations [ Sales and Excise Tax Interest Rate Regulations | Regulations Prescribing Rules for Determining a Rate of Interest for the Purposes of the Excise Tax Act ]

franchise des taxes sur le chiffre d'affaires et des accises
exemption from turnover tax and excise duty

accise | accises | impôt indirect | droit de consommation | taxe | droit de licence
excise | inland revenue

droits indirects | taxes d'accise | droits de régie | droits d'accise | accise
excise taxes

taxe d'accise
excise tax

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A l'inverse, la Belgique, la France, l'Allemagne, l'Italie et le Royaume-Uni n'appliquent pas de taxe à l'immatriculation en dehors de la TVA (qui n'est pas prise en considération dans l'analyse de sensibilité en cas de suppression des taxes réalisée dans le cadre de cette étude consacrée aux droits d'accises).
On the other end of the spectrum Belgium, Germany, France, Italy and the U.K. do not apply any registration taxes other than VAT (not considered in the tax removal sensitivity analysis in this study which is specifically concerned with excise taxes).

L’article 3, paragraphe 2, de la directive 92/12/CEE du Conseil, du 25 février 1992, relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une législation nationale qui institue une taxe sur la vente au détail d’huiles minérales, telle que la taxe sur les ventes de certaines huiles minérales (Impuesto sobre las Ventas Minoristas de Determinados Hidrocarburos) en cause dans l’affaire au principal, une telle taxe ne pouvant être considérée comme poursuivant une finalité spécifique au sens de cette disposition, dès lors que cette taxe, destinée à financer l’exercice par les collectivités territoriales concernées de leurs compétences en matière de santé et d’environnement, ne vise pas, par elle-même, à assurer la protection de la santé et de l’environnement.
Article 3(2) of Council Directive 92/12/EEC of 25 February 1992 on the general arrangements for products subject to excise duty and on the holding, movement and monitoring of such products must be interpreted as precluding national legislation that establishes a tax on the retail sale of mineral oils such as the tax on retail sales of certain hydrocarbons (Impuesto sobre las Ventas Minoristas de Determinados Hidrocarburos) at issue in the main proceedings, for such a tax cannot be regarded as pursuing a specific purpose within the meaning of that provision where that tax, intended to finance the exercise by the regional or local authorities concerned of their powers in the fields of health and the environment, is not itself directed at protecting health and the environment.

Cette taxe comprend une accise spécifique par unité de produit, une accise ad valorem calculée sur le prix minimal de vente au détail, ainsi qu’une TVA proportionnelle au prix de vente au détail.
This tax includes a specific excise duty per unit of the product, an ad valorem excise duty based on the maximum retail selling price, and a VAT proportional to the retail selling price.

Le Conseil, statuant à l'unanimité conformément à une procédure législative spéciale, et après consultation du Parlement européen et du Comité économique et social, arrête les dispositions touchant à l'harmonisation des législations relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires, aux droits d'accises et autres impôts indirects dans la mesure où cette harmonisation est nécessaire pour assurer l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur et éviter les distorsions de concurrence.
The Council shall, acting unanimously in accordance with a special legislative procedure and after consulting the European Parliament and the Economic and Social Committee, adopt provisions for the harmonisation of legislation concerning turnover taxes, excise duties and other forms of indirect taxation to the extent that such harmonisation is necessary to ensure the establishment and the functioning of the internal market and to avoid distortion of competition.

La partie 8 du projet de loi C-28 modifie la Loi sur la taxed'accises en vue de mettre en oeuvre des mesures touchant les taxes d'accise sur le combustible imposées en vertu de la partie III de cette loi et la taxe sur les produits et services ou la taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) imposée en vertu de la partie IX de cette loi.
Part 8 of Bill C-28 amends the Excise Tax Act to implement measures relating to the fuel excise taxes imposed under Part III of that Act and the goods and services or harmonized sales tax (GST/HST) imposed under Part IX of that Act.

Mais qu'est exactement que cette taxe d'accise? Selon la Loi sur la taxe d'accise, cette taxe est une taxe fédérale perçue sur les biens importés, fabriqués ou produits au Canada suivant la valeur de l'équité des importations, ou le prix de vente, soit l'article fabriqué ou produit au Canada, selon le cas qui se présentait.
According to the Excise Tax Act, it is a federal tax collected on goods that are imported, or made or produced in Canada, based on the duty paid value of imports, or the sale price in the case of the item made or produced in Canada.

Pour des raisons de sécurité juridique, il convient de préciser que cette entité, dépourvue d'objet économique et chargée de la gestion d'un programme public de recherche d'intérêt européen, doit être considérée comme un organisme international au sens de l'article 15, point 10, deuxième tiret, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires(9) et de l'article 23, paragraphe 1, deuxième tiret, de la directive 92/12/CEE du Conseil du 25 février 1992 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises(10).
For reasons of legal certainty, it should be specified that this entity, which is not designed to fulfil an economic purpose and is responsible for managing a public research programme of European interest, must be considered as an international organisation within the meaning of the second indent of Article 15(10) of the Sixth Council Directive 77/388/EEC of 17 May 1977 on the harmonisation of the laws of the Member States relating to turnover taxes(9) and the second indent of Article 23(1) of Council Directive 92/12/EEC of 25 February 1992 on the general arrangements for products subject to excise duty and on the holding, movement and monitoring of such products(10).

Sur la base de cette étude, cet État membre estime que le montant total des pertes de recettes fiscales (droits d'accises et TVA) résultant de la fraude et de la contrebande trans-manche de boissons alcooliques de tous types, dont les accises/taxes ont été acquittées, est passé de 70 millions de livres sterling en 1992 à environ 285 millions de livres sterling en 1999.
Based on this survey, it estimated that total revenue evasion and losses (duty and VAT) resulting from cross-Channel smuggling, involving tax/duty-paid alcoholic drinks of all types, increased from 70M £ in 1992 to about 285M £ in 1999.

Cette suppression des ventes hors taxes à l'intérieur de l'Union européenne a eu une incidence particulière sur le traitement fiscal à réserver aux produits d'accise vendus à bord des transbordeurs et des aéronefs et non destinés à une consommation immédiate (la vente pour consommation immédiate peut faire l'objet d'une exonération de l'accise moyennant le respect des conditions de l'article 23 paragraphe 5 de la directive).
The ending of tax-free sales within the European Union had a particular incidence on the tax treatment of excisable products sold on board ferries and aircraft and not intended for immediate consumption (sales for immediate consumption may be exempted from excise duty if the conditions of Article 23(5) of the Directive are met).