Vertaling van "cette surveillance j'attire " (Frans → Engels) :

N. considérant que le comité de surveillance a attiré l'attention des institutions de l'Union sur la nécessité de mettre en œuvre les dispositions du règlement (UE, Euratom) n° 883/2013 en ce qui concerne l'indépendance du fonctionnement de son secrétariat;
N. whereas the SC has drawn the EU institutions’ attention to the need to implement the requirements of Regulation (EU, Euratom) No 883/2013 concerning the independent functioning of the SC Secretariat;

N. considérant que le comité de surveillance a attiré l’attention des institutions de l'Union sur la nécessité de mettre en œuvre les exigences du règlement n° 883/2013 en ce qui concerne le fonctionnement indépendant du secrétariat du comité de surveillance;
N. whereas the SC has drawn the EU institutions’ attention to the need to implement the requirements of Regulation No 883/2013 concerning the independent functioning of the SC Secretariat;

N. considérant que le comité de surveillance a attiré l’attention des institutions de l'Union sur la nécessité de mettre en œuvre les dispositions du règlement n° 883/2013 en ce qui concerne l'indépendance du fonctionnement de son secrétariat;
N. whereas the SC has drawn the EU institutions’ attention to the need to implement the requirements of Regulation No 883/2013 concerning the independent functioning of the SC Secretariat;

N. considérant que le comité de surveillance a attiré l'attention des institutions de l'Union sur la nécessité de mettre en œuvre les dispositions du règlement n° 883/2013 en ce qui concerne l'indépendance du fonctionnement de son secrétariat;
N. whereas the SC has drawn the EU institutions’ attention to the need to implement the requirements of Regulation No 883/2013 concerning the independent functioning of the SC Secretariat;

Cette obligation nécessite le recours à des techniques de surveillance et d’évaluation qui permettent l’adaptation des projets en fonction des résultats de cette surveillance et de cette évaluation.
This implies recourse to monitoring and evaluation measures likely to allow adaptation of the projects according to the results of the monitoring and of the evaluation.

Cette transition attire les financements intelligents: l'année passée, les projets en matière d'énergie propre ont attiré un volume d'investissement mondial record de 300 milliards d'euros, soit 6 fois le montant investi en 2004.
The clean energy transition is where the smart money is: last year, clean energy attracted a record global investment of over 300 billion euros, six times the amount in 2004.

2. Lorsqu'une filiale qui est un établissement n'est pas inclus dans la surveillance sur base consolidée par application de l'un des cas prévus à l'article 19 du règlement (UE) no 575/2013, les autorités compétentes de l'État membre où est situé cette filiale peuvent demander à l'entreprise mère des informations de nature à leur faciliter la surveillance de cette filiale.
2. Where a subsidiary that is an institution is not included in supervision on a consolidated basis under one of the cases provided for in Article 19 of Regulation (EU) No 575/2013, the competent authorities of the Member State in which that subsidiary is situated may ask the parent undertaking for information which may facilitate their supervision of that subsidiary.

3. Dans les cas visés au paragraphe 2, points a) et b), lorsque l’entreprise d’assurance ou de réassurance participante, la société holding d’assurance ou la compagnie financière holding mixte ayant son siège social dans l’Union est soit une entreprise liée d’une entité réglementée ou d’une compagnie financière holding mixte assujettie à une surveillance complémentaire conformément à l’article 5, paragraphe 2, de la directive 2002/87/CE, soit elle-même une entité réglementée ou une compagnie financière holding mixte assujettie à la même surveillance, le contrôleur du groupe peut, après consultation des autres autorités de contrôle concernées, décider de ne pas effectuer le contrôle de la concentration de risques visé à l’article 244 de la présente directive, le contrôle des transactions intragroupe visé à l’article 245 de la présente directive ou les deux, au niveau de cette entreprise d’assurance ou de réassurance participante, de cette société holding d’assurance ou de cette compagnie financière holding mixte.
3. In the cases referred to in points (a) and (b) of paragraph 2, where the participating insurance or reinsurance undertaking or the insurance holding company or mixed financial holding company which has its head office in the Union is either a related undertaking of, or is itself a regulated entity or a mixed financial holding company which is subject to supplementary supervision in accordance with Article 5(2) of Directive 2002/87/EC, the group supervisor may, after consulting the other supervisory authorities concerned, decide not to carry out the supervision of risk concentration referred to in Article 244 of this Directive, the supervision of intra-group transactions referred to in Article 245 of this Directive, or both, at the level of that participating insurance or reinsurance undertaking or that insurance holding company or mixed financial holding company.

13. attire l'attention, dans ce contexte, sur l'article 11, paragraphe 7 du règlement, en vertu duquel le directeur de l'Office est tenu d'informer le comité de surveillance des cas nécessitant la transmission d'informations aux autorités judiciaires d'un État membre; constate que l'OLAF élude cette disposition, n'informant le comité de surveillance que lorsque les informations ont déjà été transmises aux autorités judiciaires;
13. Refers in this connection to Article 11(7) of the Regulation, which states that the Director shall inform the OLAF Supervisory Committee of cases requiring information to be forwarded to the judicial authorities of a Member State; notes that OLAF is evading this provision by always informing the Supervisory Committee after the information has already been forwarded to the judicial authorities;

La Commission, constatant que cette directive a été abondamment interprétée par la Cour de justice au fil des ans, que l'introduction de la citoyenneté de l'Union modifie le contexte dans lequel s'inscrit l'interprétation de la directive, mais aussi tenant compte des leçons tirées à partir des nombreuses plaintes de citoyens concernant l'application de la directive, décida d'adopter une communication, dans le but d'attirer l'attention sur les principales difficultés soulevées par l'application de cette directive et d'offrir quelques orientations quant à la manière de résoudre ces difficultés.
Noting that this Directive had been extensively interpreted by the Court of Justice over the years and that the introduction of citizenship of the Union changed the context in which the Directive had to be interpreted, and taking account of the lessons to be learnt from the many complaints by citizens about implementation of the Directive, the Commission decided to adopt a communication with the aim of drawing attention to the main difficulties raised by implementation of this Directive and of providing certain guidelines on how to resolve these difficulties.