Vertaling van "cette subvention n'était " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cette notification n'était pas susceptible de faire l'objet d'un recours
this notification was not actionable

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ils ont également mis en doute les conclusions de la Commission relatives à la spécificité "régionale" et notamment la conclusion selon laquelle cette subvention n'était disponible que dans les zones géographiques où le producteur-exportateur était établi.
The GOC also questioned the Commission's finding on ‧regional‧ specificity and in particular the conclusion that this subsidy is only available in the geographical areas where the exporting producer is located.

Pour bénéficier de la subvention, il était nécessaire d'acheter ou de louer un appareil pour la réception des signaux télévisuels numériques terrestres. Par conséquent, un consommateur qui optait pour un appareil permettant exclusivement la réception des signaux satellitaires ne pouvait pas en bénéficier.
In order to benefit from the subsidy it was necessary to purchase or rent digital terrestrial TV equipment. Consequently, a consumer who chose digital satellite equipment could not receive the subsidy.

Tout en soulignant que le passage de la télévision analogique à la télévision numérique constituait un objectif d’intérêt commun, la Commission a constaté que la subvention n’était pas proportionnée à la poursuite de cet objectif et comportait des distorsions de concurrence.
While stating that the transition from analogue to digital television broadcasting was a common interest objective, the Commission held that the subsidy was not proportionate to the pursuit of that objective and gave rise to distortions of competition.

À cet égard, le Tribunal considère que le caractère contraignant de la date prévue pour le passage au numérique, en poussant les diffuseurs déjà actifs sur le marché à développer de nouvelles stratégies commerciales, était de nature à résoudre ce problème, de sorte que la subvention n'était pas nécessaire.
In that regard, the Court considers that, by driving incumbent broadcasters to develop new commercial strategies, the mandatory nature of the date laid down for switchover was enough to resolve that problem and the subsidy was therefore unnecessary.

En effet, pour avoir droit à la subvention il était nécessaire d'acheter ou louer un appareil pour la réception des signaux télévisuels numériques terrestres, de sorte qu'un consommateur qui optait pour un appareil permettant exclusivement la réception des signaux satellitaires ne pouvait pas en bénéficier.
In order to be entitled to the subsidy it was necessary to purchase or rent equipment for the reception of digital terrestrial TV signals, with the result that a consumer who opted for equipment exclusively for the reception of digital satellite TV signals could not benefit from it.

Dans la décision par laquelle elle autorise le rachat de HSY par HDW/Ferrostaal, la Commission reconnaît elle-même que l’étendue des subventions n’était pas connue.
In the merger decision approving the acquisition of HSY by HDW/Ferrostaal, the Commission itself acknowledges that the extent of the subsidies was not known.

Compte tenu du fait que la société était virtuellement en faillite au cours de cette période et ne survivait que grâce aux subventions accordées par les pouvoirs publics coréens, il peut être conclu que la situation de surcapacité mondiale était entretenue artificiellement par l'octroi de subventions à Hynix.
Given that Hynix was virtually bankrupt during the IP and remained afloat only through the subsidies provided by the GOK, it can be concluded that the worldwide overcapacity situation has been artificially maintained through the subsidisation of Hynix.

Toutefois, la Commission a considéré qu'en accordant une subvention de 500 000 pesetas espagnoles par poste de travail créé, subvention qui était censée se baser sur le régime de juin 1982 d'encouragement des investissements, lequel en plafonnait le montant à 400 000 pesetas espagnoles, les autorités de Navarre avaient dépassé les limites fixées par ledit régime.
However, regarding the aid of ESP 500 000 per job created, which was supposedly based on the June 1982 investment promotion scheme, the Commission found that the scheme laid down a maximum grant of ESP 400 000 per job created and that the Navarre authorities had exceeded the ceiling.

Il ressort du rapport établi par un expert indépendant, en novembre 1994, que le montant des subventions annuelles était non seulement limité, mais qu'il a diminué d'année en année au point que le montant des handicaps économiques résultant des tâches sociales particulières de GAV, était supérieur de 124 000 marks allemands aux fonds publics reçus pour le compenser.
Moreover, the report drawn up in November 1994 by an independent consultant shows that the amount of the annual subsidies was not only limited, but also decreased from year to year to the point where the economic disadvantages incurred by GAV as a result of its special social task were actually DEM 124 000 higher than the public funds which it had received by way of compensation.

Par ailleurs, comme si l'octroi de cette subvention n'était pas assez scandaleux, le gouvernement a accepté des actions dans l'entreprise de M. Matthew en guise de remboursement d'une part du prêt.
As if the handout was not offensive enough, the government has accepted shares in Mr. Matthews' company as part payment for the loan.