Vertaling van "cette somme d'argent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi de crédits n° -- de 19-- [ Loi n° -- de 19-- portant affectation de crédits | Loi accordant à Sa Majesté certaines sommes d'argent pour le service public de l'année financière se terminant le 31 mars 19-- | Loi accordant à Sa Majesté certaines sommes d'argent pour le gouvernement du Ca ]
Appropriation Act No. --, 19-- [ An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the public service for the financial year ending the 31st March, 19-- | An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the Government of Canada for the financial year ending the 31st ]

transfert de sommes d'argent [ transfert d'argent ]
transfer of money

une somme équivalente à cette déduction
a sum equivalent to the deduction

légataire éventuel | légataire éventuel de biens personnels | légataire éventuel de somme d'argent
contingent legatee

legs éventuel | legs éventuel de biens personnels | legs éventuel de somme d'argent
contingent legacy

legs de somme d'argent | legs pécuniaire
pecuniary legacy

argent/ dépenses courantes du ménage, allocation ménagère, somme forfaitaire
housekeeping allowance

système de la somme d'argent
sum of money system

Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement d'Antigua-et-Barbuda sur le partage des biens confisqués et des sommes d'argent équivalentes
Agreement between the government of Canada and the government of Antigua and Barbuda regarding the sharing of forfeited or confiscated assets and equivalent funds

versement de la somme d'argent consignée
payment out of court

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

«créance», un droit au paiement d'une somme d'argent d'un montant déterminé qui est devenue exigible ou un droit au paiement d'une somme d'argent d'un montant déterminable découlant d'une transaction ou d'un événement qui a déjà eu lieu, pour autant que cette créance puisse être produite en justice ;
‘claim’ means a claim for payment of a specific amount of money that has fallen due or a claim for payment of a determinable amount of money arising from a transaction or an event that has already occurred, provided that such a claim can be brought before a court;

les dispositions sur les réductions de capital ne s’appliquent pas à une réduction du capital souscrit dont le but est de neutraliser les pertes encourues ou d’inclure des sommes d’argent dans une réserve non distribuable à condition que, par suite de cette opération, le montant de ladite réserve ne soit pas supérieur à 10 % du capital souscrit réduit; et
the provisions on capital reductions shall not apply on a reduction in the subscribed capital, the purpose of which is to offset losses incurred or to include sums of money in a non-distributable reserve provided that, following that operation, the amount of such reserve is not more than 10 % of the reduced subscribed capital; and

Le fait que l’argent qui n’a pas été investi dans le passage au numérique (un solde de 72 millions DKK) au 1er janvier 2003 ait fini par être rendu disponible ne change rien à cette conclusion, car, pour la période examinée, cette somme était clairement marquée dans les comptes de TV2 comme du capital immobilisé destiné exclusivement au passage au numérique. Et comme l’indique le Tribunal dans son arrêt, le fait que TV2 n’ait pas eu à puiser dans une réserve ne signifie pas que cette réserve doive être considérée comme injustifiée vis-à-vis des besoins de TV2 en matière de service public (83).
The fact that the funds that had not been invested in digitisation by 1 January 2003 (a balance of DKK 72 million) were ultimately released does not alter this conclusion because, during the period under investigation, these sums were clearly entered in TV2’s accounts as earmarked capital that could only be used for the purpose of digitisation and, as the Court stated in its judgment, the fact that TV2 did not in practice have to draw on a reserve does not support the inference that this reserve had to be regarded as disproportionate to the funding needs of providing the public service (83).

En adoptant cette attitude, la Grèce a montré qu’elle n’avait pas l’intention de garantir le paiement du prix de la vente par les salariés, ce qui a radicalement modifié la situation des salariés: au lieu d’être contraints à payer le prix de l’acquisition, les salariés n’ont pas été obligés d’investir cette somme de leur argent; il en résulte que, participant à la gestion des chantiers navals, ils accordaient moins d’importance à la préservation et à l’augmentation de la valeur des actions et au rétablissement de la viabilité économique (et ils s’intéressaient plutôt à préserver l’emploi et les conditions de travail).
By adopting this behaviour, Greece showed that it did not intend to obtain from the employees the payment of the purchase price. This dramatically modified the situation in which the employees found themselves. Instead of having to pay a purchase price, the employees would not have to put at risk this amount of own money. This means that, when participating in the management of the yard, they attached less importance to the preservation and the increase of the value of the shares and the restoration of financial viability (and more to the preservation of the employment and of the working conditions).

De même, lorsque de l'argent liquide est saisi, que ce soit par les services des douanes aux frontières ou en d'autres points du territoire, et qu'il existe un soupçon que cette somme soit liée au terrorisme, la CRF doit être informée en conséquence afin de multiplier les chances de trouver des informations s'y rapportant.
Similarly where cash is seized, whether at the border by customs or elsewhere, and there is a suspicion that this may be associated with terrorism, the FIU should be informed to raise prospects of finding linked information.

Aux fins de contrôle du respect de l'obligation de déclaration, les autorités compétentes ont le pouvoir, même en l'absence d'indices préalables laissant supposer qu'une infraction a été commise, de soumettre à des mesures de contrôle les personnes et leurs bagages, d'interroger les personnes sur l'origine et le propriétaire légal des sommes d'argent liquide découvertes à cette occasion, et de décider la retenue, par voie administrative, desdites sommes d'argent.
In order to check compliance with the obligation to declare, the competent authorities shall be empowered, even where there is no prior evidence that an offence is being committed, to control persons and their baggage, to question persons about the provenance, the identity of the owner and the purpose of the cash found in the course of such controls and to detain such cash by administrative decision.

Afin de contrôler le respect de l’obligation de déclaration prévue à l’article 1er, les autorités compétentes ont le pouvoir, même en l’absence d’indices préalables laissant supposer qu'une infraction a été commise, de soumettre à des mesures de contrôle les personnes et leurs bagages, d’ interroger les personnes sur l’origine des sommes d’argent liquide découvertes à cette occasion, et de décider la retenue, par voie administrative, desdites sommes d’argent.
In order to check compliance with the obligation under Article 1 to declare, officials of the competent authorities shall be empowered, even where there is no prior evidence that an offence is being committed, to control persons and their baggage, to question persons about the provenance of cash found in the course of such controls and to detain such cash by administrative decision.

Nous avons une étude PISA, nous avons des enquêtes, nous avons un nouveau Président, nous avons dépensé des sommes d'argent importantes pour cette installation - et nous avons été critiqués pour cela - et maintenant nous voulons voter comme à l'âge de la pierre !
We have had the OECD's PISA survey, we have had appraisals, we have a new President, we have paid a lot of money for this system, for which we have had criticism for a long time, and now we want to vote as if this were the Stone Age!

Les individus qui jouent avec ces espoirs, les individus qui prennent de l'argent pour ces espoirs, les fonctionnaires corrompus aux frontières qui ont laissé ces gens en provenance du Kurdistan traverser nos frontières extérieures, les criminels qui osent faire fortune grâce à cette situation de désespoir dans laquelle ils conduisent leurs victimes, ceux-là ont aussi mérité une minute du mépris le plus profond dont nous sommes capables dans notre société civilisée.
The people who gamble on these hopes, the people who take money for these hopes, the corrupt border officials who allowed these people, who were from Kurdistan, to cross our external borders, the criminals who want to capitalise on people's desperation, have also earned one minute of the deepest contempt of which we as a civilised society are capable.

Si les actifs objets de la comparaison ont été convertis ou relibellés ou s'ils ont fait l'objet d'une option d'achat, la définition des actifs équivalents est modifiée pour désigner, dans le cas d'une conversion, ceux dans lesquels les actifs ont été convertis, dans le cas d'une option d'achat sur des actifs, les actifs équivalents aux actifs libérés, à condition que le vendeur ait payé à l'acheteur une somme égale à la valeur de l'option d'achat et, dans le cas d'actifs ayant été relibellés, des actifs équivalents à ceux dans lesquels les actifs originaux ont été relibellés, avec, si nécessaire, une somme d'argent égale à toute différence de valeur entre les actifs avant et après cette opération.
If the assets in respect of which the comparison is made have been converted or redenominated or a call has been made thereon, the definition of equivalence must be modified to mean in the case of conversion those into which the assets have converted, in the case of a call being made on assets equivalent assets to the paid-up assets, provided that the seller has paid to the buyer a sum equal to the value of the call, and in the case of redenominated assets equivalent assets to those into which the original assets have been redenominated with, as necessary, a sum of money equal to any difference in value between the assets before and after their redenomination.