Vertaling van "cette solution serait disproportionnée " (Frans → Engels) :

pour les situations visées au paragraphe 1, points c), d), e) et f), du présent article, comme solution de remplacement à une décision d'exclusion de l'opérateur économique, lorsqu'une telle exclusion serait disproportionnée au regard des critères visés au paragraphe 3 du présent article.
regarding the situations referred to in points (c), (d), (e) and (f) of paragraph 1 of this Article, as an alternative to a decision to exclude the economic operator, where such an exclusion would be disproportionate on the basis of the criteria referred to in paragraph 3 of this Article.

6. estime que, si la décision de ne pas déléguer certains éléments non essentiels mais de maintenir les modifications y afférentes au sein de la procédure législative ordinaire peut s'avérer dans certains cas une solution appropriée (qui permet de respecter les prérogatives aussi bien du Conseil que du Parlement), elle peut ne pas l'être dans d'autres cas, où cette solution serait disproportionnée par rapport à la nature de l'élément non essentiel à modifier et freinerait donc de facto des adaptations qui pourraient être importantes;
6. Considers that while a decision not to delegate certain non-essential elements – and to keep instead any changes thereto in the ordinary legislative procedure – may be an appropriate solution in some cases (in that it respects the prerogatives of both the Council and Parliament), it would not be appropriate in other cases where it would be disproportionate to the nature of the non-essential element to be amended, and would thus, de facto, act as a brake on what may well be important adaptations;

Lorsqu’une autorité compétente estime, suite à l’évaluation d’un cas particulier, que la publication de l’identité de la personne morale faisant l’objet de la décision ou des données à caractère personnel d’une personne physique serait disproportionnée ou que cette publication compromettrait une enquête en cours ou la stabilité des marchés financiers, elle arrête l’une des mesures suivantes:
Where a competent authority considers, following a case-by-case assessment, that the publication of the identity of the legal person subject to the decision, or the personal data of a natural person, would be disproportionate, or where such publication would jeopardise an ongoing investigation or the stability of the financial markets, it shall do one of the following:

(a) pour les situations visées au paragraphe 1, points c), d), e) et f), du présent article, comme solution de remplacement à une décision d'exclusion de l'opérateur économique, lorsqu'une telle exclusion serait disproportionnée au regard des critères visés au paragraphe 3 du présent article;
(a) regarding the situations referred to in points (c), (d), (e) and (f) of paragraph 1 of this Article, as an alternative to a decision to exclude the economic operator, where such an exclusion would be disproportionate on the basis of the criteria referred to in paragraph 3 of this Article;

a)pour les situations visées au paragraphe 1, points c), d), e) et f), du présent article, comme solution de remplacement à une décision d'exclusion de l'opérateur économique, lorsqu'une telle exclusion serait disproportionnée au regard des critères visés au paragraphe 3 du présent article.
(a)regarding the situations referred to in points (c), (d), (e) and (f) of paragraph 1 of this Article, as an alternative to a decision to exclude the economic operator, where such an exclusion would be disproportionate on the basis of the criteria referred to in paragraph 3 of this Article.

Il n'y a pas lieu que la Commission plafonne le niveau de levier dans l'ensemble de l'Union, car cette mesure serait disproportionnée et ferait fi de l'énorme variété de structures et de stratégies qui existent dans le secteur des gestionnaires de fonds alternatifs.
It is inappropriate for the Commission to set an EU-wide leverage cap since it would be disproportionate and ignore the huge variety of structures and strategies within the AIFM sector.

Cette solution serait adaptée aux régimes d'activité en période de garde, qui diffèrent beaucoup d'un secteur et d'une profession à l'autre, ainsi que d'un État membre à l'autre.
Such a solution would respond to the very different activity patterns during on-call time in different sectors and activities, and between different Member States.

De plus, faire transiter des marchandises par des couloirs prédéterminés poserait des problèmes pratiques considérables, sans compter que cette solution serait inacceptable pour les pays candidats.
In addition, the transit of goods via designated corridors would present considerable practical problems. It would also be unacceptable to the candidate countries.

Le traitement des déclarations constitue leur activité normale. Cette solution serait la plus pratique pour le citoyen et épargnerait l'utilisation des ressources des États membres.
This solution would be the most convenient for the public and economise Member States' resources.