Vertaling van "cette situation d'exception " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cette exception diminue la cohérence de la position de la Commission
that exception renders the Commissions'attitude less consistent

Définition: Présence d'une élévation de l'humeur hors de proportion avec la situation du sujet, pouvant aller d'une jovialité insouciante à une agitation pratiquement incontrôlable. Cette élation s'accompagne d'une augmentation d'énergie, entraînant une hyperactivité, un désir de parler, et une réduction du besoin de sommeil. L'attention ne peut être soutenue et il existe souvent une distractibilité importante. Le sujet présente souvent une augmentation de l'estime de soi avec idées de grandeur et surestimation de ses capacités. La levée des inhibitions sociales normales peut entraîner des conduites imprudentes, déraisonnables, inappropriées ou déplacées.
Definition: Mood is elevated out of keeping with the patient's circumstances and may vary from carefree joviality to almost uncontrollable excitement. Elation is accompanied by increased energy, resulting in overactivity, pressure of speech, and a decreased need for sleep. Attention cannot be sustained, and there is often marked distractibility. Self-esteem is often inflated with grandiose ideas and overconfidence. Loss of normal social inhibitions may result in behaviour that is reckless, foolhardy, or inappropriate to the circumstances, and out of character.

Définition: Trouble caractérisé par une attitude de réserve vis-à-vis des étrangers et par une crainte ou une peur concernant les situations sociales nouvelles, inhabituelles, ou inquiétantes. Cette catégorie ne doit être utilisée que lorsque de telles craintes apparaissent dans la petite enfance, sont à l'évidence excessives et s'accompagnent d'une perturbation du fonctionnement social. | Evitement de l'enfance et de l'adolescence
Definition: In this disorder there is a wariness of strangers and social apprehension or anxiety when encountering new, strange, or socially threatening situations. This category should be used only where such fears arise during the early years, and are both unusual in degree and accompanied by problems in social functioning. | Avoidant disorder of childhood or adolescence

saisir le Conseil de cette situation
to bring the situation to the attention of the Council

moment où les autorités douanières constatent que cette marchandise se trouve dans une situation ayant fait naître une dette douanière
time when the customs authorities conclude that the goods are in a situation in which a customs debt is incurred

à l'exception de | sous cette réserve | sous réserve de
except for | with the exception of

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il s'agit de préserver l'indépendance d'un organe qui va devoir trancher dans une situation où des intérêts financiers importants sont en jeu. La seule exception à cette règle prévue dans la loi sur la concurrence concerne la fusion de banque, et la raison de cette exception est que, si une fusion n'est pas autorisée dans certains cas, cela peut entraîner une réaction en chaîne dans tout le système financier.
That is to preserve the independence of a body that is going to be dealing with inherently significant financial interests. The only exception to that in the Competition Act is with respect to bank mergers, and the reason for that exception is that there is a domino effect that can be introduced into the financial system if a merger is not allowed in some instances.

Elle considère que les travailleurs qui se trouvent en situation d’incapacité de travail – avant le début d’une période de congé fixé au préalable, ou au cours de cette période –, n’ont pas le droit de bénéficier de leur congé après la fin de la situation d’incapacité de travail, excepté dans les cas expressément prévus par la réglementation nationale.
In its view, workers affected by temporary incapacity for work – before starting a period of pre‑arranged leave, or who are so affected during such a period of leave – are not entitled to take leave at a later date, after the period during which they were unfit for work has ended, except in the situations expressly provided for by national legislation.

Au paragraphe 10 de cette résolution, le Parlement estime qu’il est regrettable que «trois ans après la reconnaissance du statut de pays candidat à l’adhésion à l’Union, les négociations d’adhésion n’aient pas débuté, ce qui crée une situation intolérable et démotivante pour le pays et risque de déstabiliser la région; estime qu’il convient de mettre un terme à cette situation d’exception; insiste pour que cette procédure soit accélérée [...]».
Article 10 states that it is regrettable that ‘three years after (the former Yugoslav Republic of Macedonia) was granted the status of candidate for membership of the EU, accession negotiations have not yet started, which is an unsustainable situation having demotivating effects for the country; and risks destabilising the region; considers it desirable that this exceptional situation should end; urges that the process be accelerated’.

Au paragraphe 10 de cette résolution, le Parlement estime qu'il est regrettable que "trois ans après la reconnaissance du statut de pays candidat à l'adhésion à l'Union, les négociations d'adhésion n'aient pas débuté, ce qui crée une situation intolérable et démotivante pour le pays et risque de déstabiliser la région; estime qu'il convient de mettre un terme à cette situation d'exception; insiste pour que cette procédure soit accélérée [...]".
Article 10 states that it is regrettable that ‘three years after (the former Yugoslav Republic of Macedonia) was granted the status of candidate for membership of the EU, accession negotiations have not yet started, which is an unsustainable situation having demotivating effects for the country; and risks destabilising the region; considers it desirable that this exceptional situation should end; urges that the process be accelerated’.

10. constate que l'ancienne République yougoslave de Macédoine prend des mesures pour respecter les critères d'adhésion à l'Union, et prend en considération les progrès accomplis dans la mise en œuvre de l'accord de stabilisation et d'association signé en 2001 et de l'accord-cadre d'Ohrid, et les progrès récents dans la mise en œuvre des critères de référence de la Commission; déplore toutefois que, trois ans après la reconnaissance du statut de pays candidat à l'adhésion à l'Union, les négociations d'adhésion n'aient pas débuté, ce qui crée une situation intolérable et démotivante pour le pays et risque de déstabiliser la région; estime qu'il convient de mettre un terme à cette situation d'exception; insiste pour que cette procédure soit accélérée et rappelle que, dans sa résolution du 23 avril 2008, précitée, le Parlement a exprimé l'espoir qu'une décision serait prise en 2008 sur l'ouverture des négociations d'adhésion, reconnaissant qu'il conviendra encore, au cours des années pendant lesquelles les négociations à venir se dérouleront, de résoudre les problèmes en suspens qui entravent une adhésion rapide; demande instamment au Conseil d'accélérer ce processus en prenant une décision sur la date d'ouverture des négociations d'adhésion dans l'année en cours, en attendant que les priorités essentielles prévues par le partenariat d'adhésion soient pleinement atteintes;
10. Observes that the former Yugoslav Republic of Macedonia is taking steps to meet the criteria for membership of the EU, and takes account of the progress made in the implementation of the Stabilisation and Association Agreement signed in 2001, and of the Ohrid Framework Agreement and the recent progress in the implementation of the Commission's benchmarks; regrets however that, three years after it was granted the status of candidate for membership of the EU, accession negotiations have not yet started, which is an unsustainable situation having demotivating effects for the country, and risks destabilising the region; considers it desirable that this exceptional situation should end; urges that the process be accelerated, and recalls that Parliament in its above-mentioned resolution of 23 April 2008 expressed the hope that a decision would be taken in 2008 concerning the commencement of accession negotiations, recognising that any remaining obstacles to an early accession will have to be eliminated during the years in which the forthcoming negotiations take place; urges the Council to accelerate this process by deciding on a date for the beginning of accession negotiations, during the current year, pending full implementation of the key priorities of the Accession Partnership;

(28 bis) Même si la législation communautaire devrait reconnaître la situation particulière des petites et moyennes entreprises de production en ce qui concerne les charges administratives, plutôt que de prévoir des exceptions et dérogations généralisées pour traiter cette situation, ce qui ne peut que donner l'impression de produits ou d'opérateurs économiques de qualité inférieure et conduire à une situation juridique complexe à superviser par les autorités de surveillance des marchés nationaux, la législation communautaire devrait prévoir que cette situation soit prise en compte dans les règles pour la sélection et la mise en œuvre des organismes d'évaluation de la conformité les plus appropriés pour opérer de manière proportionnée par rapport à la taille des entreprises et au caractère de production en série ou à l'unité du produit concerné.
(28a) While Community legislation should acknowledge the particular situation of small and medium-sized manufacturing enterprises as regards administrative burdens, rather than provide for general exceptions and derogations to address this situation, which can only lead to the impression of substandard products or economic operators and to a complex legal situation for the national market surveillance authorities to supervise, Community legislation should provide for this situation to be acknowledged in the rules for the selection and implementation of the most appropriate conformity assessment bodies to operate in a proportionate manner in relation to the size of companies and to the serial or unit-production nature of the product concerned.

Cela devient fort important, parce que si la conduite des bonnes affaires et des relations fédérales-provinciales commandent qu'il y ait une telle exception dans la divulgation des informations, il devrait y avoir exactement la même exception pour les informations fournies par les conseils de bande qui pourraient, en quelque sorte, venir nuire au processus normal de négociation d'autonomie gouvernementale (0940) Le groupe a été très studieux dans son rapport 21 concernant cette question, et on dit qu'une des options possibles pour éviter ce genre de situation serait de modifier l'article 14 de la Loi sur l'accès à l'information de manière à protéger l'information lorsqu'on peut s'attendre, de manière raisonnable, à ce qu'elle porte préjudice aux relations fédérales avec les gouvernements autochtones.
This is becoming important because, if the proper conduct of federal-provincial business and relations requires that there be such an exemption in disclosure of information, there should be the same exemption for information provided by band councils which could, as it were, undermine the normal process of negotiating self-government (0940) The Task Force was very studious in its Report 21 on this question, and it states that one of the possible options for avoiding this kind of situation would be to amend section 14 of the Access to Information Act so as to protect information that could reasonably be expected to be injurious to federal relations with the Aboriginal governments.

Selon la Cour, les dispositions relatives à cette exception et à la limitation du cabotage régissent des situations différentes.
According to the Court, the provisions concerning that exception and concerning the limitation of cabotage govern different situations.

La réunion est consacrée à l'analyse de la situation energétique mondiale, sous cinq angles principaux : - préparation à des situations d'émergence - diversification des sources énergétiques - efficacité énergétique - énergie et environnement - technologie énergétique Participent à cette réunion les responsables du secteur de l'Energie des 21 pays membres de l'AIE, dont l'ensemble des Etats-membres de la CE, à l'exception de la France.
The meeting will examine the world energy situation from five main angles: - readiness for emergencies, - diversification of energy sources, - energy efficiency, - energy and the environment, - energy technology. It will be attended by high-level representatives from the 21 member countries of the IEA, including all the EEC Member States except France.