Vertaling van "cette semaine l'approbation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sous réserve que toutes les parties aient déposé leurs instruments de ratification ou d'approbation avant cette date
provided that all parties have deposited their instruments of ratification or approval before that date

Cette semaine à la DGPIA
FPI This Week

Cette semaine au GATT
The Round this Week

Cette semaine... je passe au vert... pour de bon.
Go Green. This Week. Every Week.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

13. Si, dans ce délai, le comité de conciliation approuve un projet commun, le Parlement européen et le Conseil disposent chacun d'un délai de six semaines à compter de cette approbation pour adopter l'acte concerné conformément à ce projet, le Parlement européen statuant à la majorité des suffrages exprimés et le Conseil à la majorité qualifiée.
13. If, within that period, the Conciliation Committee approves a joint text, the European Parliament, acting by a majority of the votes cast, and the Council, acting by a qualified majority, shall each have a period of six weeks from that approval in which to adopt the act in question in accordance with the joint text.

Une autre étape importante a été franchie cette semaine avec l’approbation, par les colégislateurs, de la méthode selon laquelle les contributions des banques au financement de la résolution seront calculées à compter de janvier 2015.
Another milestone was reached this week when co-legislators approved the way that banks' contributions to the resolution funds will be calculated as of January 2015.

Dans les deux semaines à compter de la date de réception de cette notification, l'organe de direction ou la ou les personnes nommées conformément à l'article 72, paragraphe 1, de la directive 2014/59/UE soumettent un plan modifié à l'approbation de l'autorité de résolution nationale.
Within two weeks from the date of receipt of such a notification, the management body or the person or persons appointed in accordance with Article 72(1) of Directive 2014/59/EU shall submit an amended plan to the national resolution authority for approval.

Dans les deux semaines qui suivent la date de réception de cette notification, l'administrateur soumet un plan modifié à l'approbation de l'autorité de résolution.
Within two weeks from the date of receipt of such a notification, the administrator shall submit an amended plan to the resolution authority for approval.

4. Aux fins de l'obtention de l'autorisation préalable, de l'approbation ou de la confirmation des détenteurs de titres, visées aux paragraphes 2 et 3, les États membres peuvent prévoir des règles permettant la convocation d'une assemblée générale des actionnaires à bref délai, à condition que cette assemblée ne se tienne pas durant les deux semaines qui suivent sa notification.
4. For the purpose of obtaining the prior authorisation, approval or confirmation of the holders of securities referred to in paragraphs 2 and 3, Member States may adopt rules allowing a general meeting of shareholders to be called at short notice, provided that the meeting does not take place within two weeks of notification’s being given.

Irwin a déjà proposé d'adopter cette motion (La motion est adoptée) La présidente: Ensuite, Keith Martin propose que la présidente ou son remplaçant soumette le deuxième rapport du sous-comité à l'approbation du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international le plus tôt possible, avant de le déposer à la Chambre des communes (La motion est adoptée) La présidente: Maintenant que tout est adopté, puisque le comité principal voyage cette semaine et que la semaine prochaine nous serons en relâche, la Chambre ne recevra pas la résolution avant les élections de toute façon.
Irwin has moved that one (Motion agreed to) The Chair: Next, Keith Martin moves that the chair or her designate be instructed to present the second report of the subcommittee to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade at the earliest opportunity for its agreement prior to tabling it in the House (Motion agreed to) The Chair: Now that it's all passed, since the main committee is travelling this week and next week we're in break week, it won't be in the House before the election anyway.

Les deux institutions disposent maintenant d'un délai de six semaines pour approuver définitivement cet accord, à la majorité absolue des suffrages exprimés en ce qui concerne le Parlement et à la majorité qualifiée pour le Conseil; moyennant cette double approbation, la décision sera adoptée.
Both institutions now have six weeks to approve definitely this agreement by an absolute majority of the votes cast in the case of the European Parliament and by a qualified majority in the Council - subject to which the Decision will be adopted.

Les deux institutions disposent maintenant d'un délai de six semaines pour approuver définitivement cet accord, à la majorité absolue des suffrages exprimés en ce qui concerne le Parlement et à la majorité qualifiée pour le Conseil; moyennant cette double approbation, la directive sera adoptée.
Both institutions now have six weeks to approve definitively this agreement, by an absolute majority of the votes cast in the case of the European Parliament and by a qualified majority in the Council - subject to which the Directive will be adopted.

S'il reçoit l'approbation de l’Assemblée cette semaine, le budget mettra un terme à un programme récemment lancé pour l'approbation de médicaments orphelins dans le traitement des maladies rares.
If it is supported by the House this week, it will put a stop to the recently begun programme for the approval of orphan drugs for rare diseases.

Les deux institutions disposent maintenant d'un délai de six semaines pour approuver le résultat de la conciliation (appelé "projet commun"): à la majorité des suffrages exprimés en ce qui concerne le Parlement, à la majorité qualifiée quant au Conseil; moyennant cette double approbation la directive sera arrêtée.
The two Institutions now have a period of six weeks to approve the outcome of the conciliation (the "joint text"): in the Parliament by a majority of votes cast and by qualified majority in the Council; if this double endorsement is obtained the directive will be adopted.