Vertaling van "cette section d'appel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la Section se propose de vous entendre au sujet de cette objection
the Application Department will hear you concerning this objection

Cour d'appel fédérale [ CAF | Section d'appel | Section d'appel de la Cour fédérale | Cour d'appel | Division d'appel de la Cour fédérale ]
Federal Court of Appeal [ FCA | Federal Court - Appeal Division | Court of Appeal ]

déposer devant la Cour d'appel fédérale une demande d'autorisation d'appeler d'une décision de la Section d'appel ou d'une décision de la Section du Statut
file an application for leave to appeal a decision of the Appeal Division or a decision of the Refugee Division to the Federal Court of Appeal

Section de l'appui aux appels de fonds
Fund-raising Support Section

Section des appels
Appeals Division

Section des ressources des Appels de l'Administration centale [ Section des ressources des Appels de l'AC ]
Headquarters Appeals, Resource Section [ HQ Appeals, Resource Section ]

Section pénale (1) | Cour pénale (2) | Cour de droit pénal (3) | Chambre pénale (4) | Cour d'appel pénal (5) | Cour de cassation pénale (6)
Criminal Division

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette section décrit la procédure à suivre pour faire appel à un tribunal arbitral en cas de différend.
This section details the procedure to be followed for recourse to an arbitration tribunal, in the event of a dispute.

20. salue la section exhaustive consacrée, dans le rapport annuel de cette année, à la violence envers les femmes et aux droits de l'enfant; appelle l'attention, à cet égard, sur des fléaux tels que l'avortement forcé et sélectif selon le sexe du fœtus, la stérilisation forcée et les mutilations sexuelles féminines; prend acte de la priorité accordée aux efforts en faveur de l'abolition de la peine de mort dans le monde et aux questions de réforme de la justice; salue l'orientation concrète que la HR/VP donne à l'action de l'Union européenne dans les forums internationaux;
20. Welcomes the comprehensive section on violence against women and on the rights of the child in this year's Annual Report; draws attention, in this context, to scourges such as forced and sex-selective abortion, forced sterilisation and female genital mutilation; recognises the priority given to supporting efforts towards the worldwide abolition of the death penalty and to judicial reform issues; endorses the VP/HR's practical focus on EU action in international forums;

11. exprime en particulier sa préoccupation face aux discriminations et à la persécution dont est toujours victime la communauté Ahmadiyya au Pakistan et appelle le gouvernement du Pakistan à abroger la Section 298 du code pénal pakistanais, qui restreint gravement la vie quotidienne de cette communauté, et décourage les manifestations incendiaires telles que les conférences sur «la fin de la prophétie» à Lahore;
11. Expresses its particular concern at the ongoing discrimination against and persecution of the Ahmadiyya community in Pakistan, and calls upon the Government of Pakistan to repeal Section 298 of the Pakistan Penal Code, which severely restricts the daily lives of this group, and to discourage inflammatory events such as the ‘End of Prophethood’ Conferences in Lahore;

les règles relatives aux appellations d’origine et indications géographiques visées à la section I bis, sous-section I, en particulier les dérogations aux conditions d’application des règles et des exigences établies dans cette sous-section en ce qui concerne:
the rules concerning the designation of origin and geographical indications referred to in Subsection I of Section Ia, in particular derogations from the applicability of the rules and requirements laid down in that Subsection:

11. exprime en particulier sa préoccupation face aux discriminations et à la persécution dont est toujours victime la communauté Ahmadiyya au Pakistan et appelle le gouvernement du Pakistan à abroger la Section 298 du code pénal pakistanais, qui restreint gravement la vie quotidienne de cette communauté, et décourage les manifestations incendiaires telles que les conférences sur "la fin de la prophétie" à Lahore;
11. Expresses its particular concern at the ongoing discrimination against and persecution of the Ahmadiyya community in Pakistan, and calls upon the Government of Pakistan to repeal Section 298 of the Pakistan Penal Code, which severely restricts the daily lives of this group, and to discourage inflammatory events such as the ‘End of Prophethood’ Conferences in Lahore;

Un recours collectif a déjà été introduit au Royaume-Uni par l’association de consommateurs «Which?» contre JBB Sports concernant la vente de maillots de football des équipes d’Angleterre et de Manchester United en 2000 et 2001. Cette action a fait appel à la section 47b du UK Enterprise Act de 2002.
There is already a representative action taking place in the UK taken out by the ‘Which?’ consumer group against JBB Sports relating to the sale of England and Manchester United football shirts in 2000 and 2001 using what is called Section 47b of the UK Enterprise Act of 2002.

considérant que les services et organismes payeurs doivent tenir une comptabilité consacrée exclusivement aux moyens financiers mis à leur disposition pour le paiement des dépenses financées par le FEOGA, section garantie, et que les données chiffrées doivent être extraites de la dite comptabilité ; qu'il est toutefois nécessaire de prévoir à titre exceptionnel et complémentaire, la possibilité de faire appel, pour les deux premières années, à d'autres sources d'information ; qu'en outre, les données fournies ayant un caractère de synthèse, il y a lieu de prévoir que les pièces justificatives sur lesquelles elles se fondent soient conservées au moins jusqu'à l'achèvement du processus de contrôle des instances communautaires, étant entendu que cette disposition ne porte pas atteinte aux dispositions nationales prévoyant un délai plus long;
Whereas the authorities and bodies empowered to effect expenditure must keep accounts relating exclusively to the financial resources made available to them for payment of expenditure financed by the EAGGF, Guarantee Section, and whereas statistical data must be extracted from those accounts ; whereas, however, it is necessary, additionally and by way of exception, to provide during the first two years for possible recourse to other sources of information ; whereas, moreover, since the information supplied is of a composite character from other data, provision must be made for retaining the supporting documents upon which it is based, at least until the Community authorities have finished their investigations, it being understood that this provision shall not prejudice national provisions providing for a longer period;