Vertaling van "cette réserve n'était " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par une attitude de réserve vis-à-vis des étrangers et par une crainte ou une peur concernant les situations sociales nouvelles, inhabituelles, ou inquiétantes. Cette catégorie ne doit être utilisée que lorsque de telles craintes apparaissent dans la petite enfance, sont à l'évidence excessives et s'accompagnent d'une perturbation du fonctionnement social. | Evitement de l'enfance et de l'adolescence
Definition: In this disorder there is a wariness of strangers and social apprehension or anxiety when encountering new, strange, or socially threatening situations. This category should be used only where such fears arise during the early years, and are both unusual in degree and accompanied by problems in social functioning. | Avoidant disorder of childhood or adolescence

cette notification n'était pas susceptible de faire l'objet d'un recours
this notification was not actionable

sous réserve que toutes les parties aient déposé leurs instruments de ratification ou d'approbation avant cette date
provided that all parties have deposited their instruments of ratification or approval before that date

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il a été souligné qu'il était nécessaire d'accorder une attention toute particulière à la question des enfants pour analyser les indicateurs communs et à cette fin de procéder à une répartition standard par âge chaque fois que cela s'avère pertinent et significatif (sous réserve de fiabilité statistique). L'indicateur relatif aux personnes vivant au sein de ménages sans emplois a été redéfini et un nouvel indicateur de la pauvreté au travail a été ajouté.
It highlighted the need to give children a special focus when analysing the common indicators and, to this purpose, to have a standard breakdown by age of all the Laeken indicators, whenever relevant and meaningful (and conditional upon statistical reliability); it redefined the indicator of population living in jobless households and added a new indicator of in-work poverty.

Mais comme on l'a indiqué ci-dessus, il était difficile à la fin 2002 de voir l'accueil que les pays candidats allaient réserver à cette facilité.
However as reported above, by the end of 2002 it was difficult to see what use had been made by any Candidate Country of this facility.

La Commission craint que, même si l'évaluation de l'Allemagne était confirmée et que la réserve était effectivement jugée nécessaire aujourd'hui, la mesure ne reste en vigueur par la suite alors qu'elle n'est plus nécessaire.
The Commission is concerned that, even if Germany's assessment were to be confirmed that the reserve is needed today, the measure could continue to exist even when it will no longer be necessary.

Lorsque, à la date où une personne devient un suspect ou une personne poursuivie dans le cadre d'une procédure pénale, cette personne a atteint l'âge de 18 ans, mais que l'infraction pénale a été commise lorsqu'elle était un enfant, les États membres sont encouragés à appliquer les garanties procédurales prévues par la présente directive jusqu'à ce que cette personne ait atteint l'âge de 21 ans, au moins en ce qui concerne les infractions pénales qui sont commises par le même suspect ou la même personne poursuivie et qui font l'objet d'enquêtes et de poursuites jointes, car elles sont inextricablement liées à la procédure pénale qui avait été engagée à l'encontre de cette même personne lorsque celle-ci n'était pas encore âgée de 18 ans.
When, at the time a person becomes a suspect or accused person in criminal proceedings, that person has reached the age of 18, but the criminal offence was committed when the person was a child, Member States are encouraged to apply the procedural safeguards provided for by this Directive until that person reaches the age of 21, at least as regards criminal offences that are committed by the same suspect or accused person and that are jointly investigated and prosecuted as they are inextricably linked to criminal proceedings which were initiated against that person before the age of 18.

2. s'inquiète vivement du fait que la Cour ait formulé, pour la troisième année consécutive, une opinion avec réserve concernant la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes annuels, au motif qu'elle n'était pas en mesure de déterminer si la stratégie d'audit ex post, qui s'appuie en grande partie sur les autorités de financement nationales en ce qui concerne l'audit des déclarations de coûts relatives aux projets, apporte une assurance suffisante quant à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes; estime que cette opinion avec réserve remet en cause la volonté de l'entreprise commune d'être effective et efficace, conformément au principe du "rapport qualité-prix"; demande, dès lors, à l'entreprise commune de communiquer aux autorités de décharge sa stratégie en vue de modifier rapidement ces pratiques actuelles;
2. Is deeply concerned that the Court issued a qualified opinion, for a third consecutive year, on the legality and regularity of the transactions underlying the annual accounts, on the grounds of not being able to conclude whether or not the ex post audit strategy, which relies heavily on the National Funding Authorities (NFAs) auditing project cost claims, provides sufficient assurance with respect to the legality and regularity of the underlying transactions; considers that the qualified opinion put into question the willingness of the Joint Undertaking to be effective and efficient according to the principle of ''value for money''; urges therefore the Joint Undertaking to report to the discharge authority on its strategy to change swiftly those current practices;

Considérant que cette idée ne pouvait être ignorée de Freixenet, le Tribunal a jugé que cette dernière était donc parfaitement en mesure de réfuter l’idée retenue par l’examinateur, puis par la première chambre de recours de l’OHMI, pour établir l’absence de caractère distinctif des marques dont l’enregistrement était demandé et pouvait ainsi faire valoir que c’était non pas l’étiquette mais le conditionnement du vin mousseux qui était habituellement pris en considération par le consommateur concerné dans le choix de ce produit.
Considering that Freixenet could not have been unaware of that idea, the Court held that Freixenet was therefore perfectly able to refute the argument put forward by the examiner and then accepted by the First Board of Appeal to establish the absence of any distinctive character of the marks for which registration was sought; it could thus have argued that it was not the label but the packaging of the sparkling wine which was normally taken into consideration by the consumer concerned in choosing that product.

Le rapport de la ou des personne(s) chargée(s) du contrôle légal des comptes (ci-après, "les contrôleurs légaux des comptes") ne peut accompagner cette publication, mais il doit être précisé si l'attestation a été émise sans réserves, avec réserves , ou si elle était défavorable ou si les contrôleurs légaux des comptes se sont trouvés dans l'incapacité d'émettre une attestation.
The report of the person or persons responsible for auditing the annual accounts (hereinafter: "the statutory auditors") may not accompany this publication, but it must be disclosed whether an unqualified, qualified or adverse audit opinion was issued, or whether the statutory auditors were unable to express an audit opinion.

"Le rapport de la ou des personne(s) chargée(s) du contrôle légal des comptes (ci-après, "les contrôleurs légaux des comptes") ne peut accompagner cette publication, mais il doit être précisé si l’attestation a été émise sans réserves, avec réserves, ou si elle était défavorable ou si les contrôleurs légaux des comptes se sont trouvés dans l’incapacité d’émettre une attestation.
“The report of the person or persons responsible for auditing the annual accounts (hereinafter: “the statutory auditors”), may not accompany this publication, but it must be disclosed whether an unqualified, qualified or adverse audit opinion was issued, or whether the statutory auditors were unable to express an audit opinion.

Pourtant, cette opération est si rapprochée dans le temps de la date à laquelle la monnaie unique a été lancée qu'elle montre bien que l'évaluation des réserves effectuée alors était largement sous-estimée.
However, the fact that this operation is to take place so soon after the date when the single currency was launched clearly shows that the value of the reserves was seriously underestimated at the time.