Vertaling van "cette règle l'objectif " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive
Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis

Définition: Troubles caractérisés par un ensemble de conduites dyssociales, agressives ou provocatrices, répétitives et persistantes, dans lesquelles sont bafouées les règles sociales correspondant à l'âge de l'enfant. Ces troubles dépassent ainsi largement le cadre des mauvaises blagues ou mauvais tours des enfants et les attitudes habituelles de rébellion de l'adolescent. Ils impliquent, par ailleurs, la notion d'un mode de fonctionnement persistant (pendant au moins six mois). Les caractéristiques d'un trouble des conduites peuvent être symptomatiques d'une autre affection psychiatrique; dans cette éventualité, ce dernier diagnostic doit être codé. Le diagnostic repose sur la présence de conduites du type suivant: manifestations excessives de bagarres et de tyrannie, cruauté envers des personnes ou des animaux, destruction des biens d'autrui, conduites incendiaires, vols, mensonges répétés, école buissonnière et fugues, crises de colère et désobéissance anormalement fréquentes et graves. La présence de manifestations nettes de l'un des groupes de conduites précédents est suffisante pour le diagnostic, alors que la survenue d'actes dyssociaux isolés ne l'est pas.
Definition: Disorders characterized by a repetitive and persistent pattern of dissocial, aggressive, or defiant conduct. Such behaviour should amount to major violations of age-appropriate social expectations; it should therefore be more severe than ordinary childish mischief or adolescent rebelliousness and should imply an enduring pattern of behaviour (six months or longer). Features of conduct disorder can also be symptomatic of other psychiatric conditions, in which case the underlying diagnosis should be preferred. Examples of the behaviours on which the diagnosis is based include excessive levels of fighting or bullying, cruelty to other people or animals, severe destructiveness to property, fire-setting, stealing, repeated lying, truancy from school and running away from home, unusually frequent and severe temper tantrums, and disobedience. Any one of these behaviours, if marked, is sufficient for the diagnosis, but isolated dissocial acts are not.

Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit être utilisé conjointement à d'autres diagnostics pertinents décrivant la psychopathologie et la physiopathologie impliquées dans un cas donné, quand la perturbation du sommeil est une des plaintes prépondérantes et quand elle est ressentie comme une affection en elle-même. Cette catégorie comprend uniquement les troubles du sommeil qui sont imputables à des facteurs émotionnels. Il ne comprend pas les troubles du sommeil imputables à des troubles somatiques identifiables classés ailleurs.
Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation. Generally, if the sleep disorder is one of the major complaints and is perceived as a condition in itself, the present code should be used along with other pertinent diagnoses describing the psychopathology and pathophysiology involved in a given case. This category includes only those sleep disorders in which emotional causes are considered to be a primary factor, and which are not due to identifiable physical disorders classified elsewhere.

assurer l'entier bénéfice de cette règle aux usagers
to ensure that users benefit from this rule to the full

assouplir cette règle
relax this rule

Les règles d'or de la définition des objectifs
S.M.A.R.T. Goals

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En résumé, l'objet de l'énoncé de politique doit être de définir les objectifs nationaux du gouvernement, les ressources qu'il consacrera à ces objectifs, les règles régissant leur organisation, les règles régissant l'usage de la force et, finalement, les règles régissant le processus par lequel l'autorité civile, le Sénat et la Chambre, surveilleront l'application de cette politique par les forces militaires.
In summary, then, the object of the policy statement must be to define the government's national goals, the resources it will commit to those goals, the rules governing their organization, the rules governing the application of force and, finally, the rules governing and defining the process by which the civil authority, the Senate and the House, will oversee military compliance with this policy.

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...

(Le document est déposé) Question n 144 Mme Hélène Laverdière: En ce qui concerne la politique du gouvernement à l’égard des armes totalement autonomes et des systèmes robotiques autonomes: a) le ministère de la Défense nationale (MDN) a-t-il fourni de l’aide financière ou logistique, ou toute autre forme d’appui pour la recherche et le développement d’armes totalement autonomes; b) le MDN a-t-il fourni de l’aide financière ou logistique, ou toute autre forme d’appui pour la recherche et le développement de systèmes robotiques autonomes; c) le MDN a-t-il accordé des contrats pour développer ou contribuer au développement de systèmes robotiques autonomes et, dans l’affirmative, (i) quelle est la valeur de chaque contrat, (ii) à quelle entité chaque contrat a-t-il été accordé, (iii) quels étaient l’objectif, les modalités et les conditions de chaque contrat, (iv) quelles mesures de contrôle ont été mises en place pour prévenir la militarisation de cette recherche; d) le gouvernement a-t-il conclu des ententes avec des universités ou des instituts de recherche au Canada pour étudier ou développer des systèmes robotiques autonomes et, dans l’affirmative, pour chaque entente respective, (i) quelle est la valeur de la contribution du gouvernement, (ii) avec quelle entité l’entente a-t-elle été signée, (iii) quels étaient l’objectif, les modalités et les conditions de l’entente, (iv) quelles mesures de contrôle ont été mises en place pour empêcher la militarisation de cette recherche; e) le MDN ou les Forces canadiennes (FC) ont-ils rédigé des politiques, des règlements, des règles ou des lignes directrices sur l’emploi de la robotique par le MDN ou les FC, et dans l’affirmative, quelles sont ces politiques, ces règlements, ces règles ou ces lignes directrices; f) le MDN ou les FC ont-ils rédigé des politiques, des règles, des règlements ou des lignes directrices sur l’emploi d’armes totalement autonomes par le MDN ou les FC, et dans l’affirmative, quelles sont ces po ...
(Return tabled) Question No. 144 Ms. Hélène Laverdière: With regard to the government’s policy on fully autonomous weapons and autonomous robotics systems: (a) has the Department of National Defense (DND) provided financing, logistical assistance, or any other means of support for the research and development of fully autonomous weapons; (b) has DND provided financing, logistical assistance, or any other means of support for the research and development of autonomous robotic systems; (c) has DND awarded any contracts to develop or contribute to the development of autonomous robotic systems, and, if so, (i) what is the value of each contract, (ii) what entity was awarded each contract, (iii) what were the objective, terms, and conditions of each contract, (iv) what controls were put in place to prevent the future weaponization of this research; (d) has the government entered into any agreements with universities or research institutes in Canada to study or develop autonomous robotic systems, and, if so, for each respective agreement, (i) what is the value of the government’s contribution, (ii) with which entity was the agreement signed, (iii) what were the objective, terms, and conditions of the agreement, (iv) what controls were put in place to prevent the future weaponization of this research; (e) do DND or the Canadian Forces (CF) have written policies, regulations, rules, or guidelines on the use of robotics by DND or CF, and, if so, what are those policies, regulations, rules, or guidelines; (f) do DND or CF have written policies, regulations, rules, or guidelines on the use of fully autonomous weapons by DND or CFs, and, if so, what are those policies, regulations, rules, or guidelines; and (g) what steps has the government taken in applying Article 36 of Additional Protocol 1 of the Geneva Conventions (new weapons), in regard to funding, research, developing and testing of new weapons systems?

La règle supplétive de la LIPR est que tous les ressortissants étrangers doivent avoir un visa pour venir au Canada, à moins que nous accordions aux ressortissants d'un pays particulier une exemption spéciale fondée sur certains critères objectifs que nous utilisons à cette fin, comme le taux de refus des demandes de visa de résidence temporaire, le nombre des violations des règles d'immigration, le nombre des demandes d'asile déposées au Canada, la fiabilité des passeports de ce pays, la collaboration bilatérale en cas de retour et de renvoi de personnes sujettes à expulsion, l'information sur les passeports perdus et volés, le partage de cette information, d'une façon générale, les questions de sécurité nationale, ainsi que la coopération bilatérale entre l'autorité qui délivre les titres de voyage au Canada, dans ce cas-ci, TECO, je crois le Bureau culturel économique de Taïwan, ainsi que les processus de distribution, délivrance et production des passeports.
IRPA's default position is that all foreign nationals require visas to come to Canada, unless we grant nationals from a particular country with a special exemption based on certain objective criteria that we use to assess the prospect of a visa exemption, such as the refusal rate in applications for temporary resident visas; the rate of immigration violations; the number of asylum claims filed in Canada; security of that country's passports; bilateral cooperation on returns and removals of people subject to deportation; information on lost and stolen passports, the sharing of that information; national security issues generally speaking; as well as bilateral cooperation between the authority that issues the travel documents in Canada, in this case TECO, I suppose, the Taiwanese Economic Cultural Office, and passport production, issuance, and distribution processes.

Les dispositions prévues en ce qui concerne l'extension des règles adoptées par les organisations ou les associations de producteurs et le partage des frais consécutifs à cette extension devraient, étant donné la similitude des objectifs poursuivis, également s'appliquer dans le cadre interprofessionnel.
The provisions on extending the rules adopted by producer organisations and their associations and on sharing the costs resulting from such extension should, given the similarity of the objectives pursued, also apply to interbranch organisations.

13. Cohérence . Les mesures en relation avec le droit pénal adoptées de façon sectorielle sur une base communautaire doivent respecter la cohérence d’ensemble du dispositif pénal de l’Union, qu’il soit adopté sur la base du premier ou du troisième pilier, afin d’ éviter des dispositions pénales éparses et disparates. Dans la mesure où des règles spécifiques pour un domaine paraissent nécessaires pour mettre en œuvre les objectifs du traité CE, il y a lieu de clarifier, le cas échéant, la relation entre ces règles spécifiques et des règles horizontales. Il convient également d’éviter que les Etats membres ou les personnes concernées ne soient soumises à des obligations contradictoires. En utilisant son droit d’initiative, la Commission veillera scrupuleusement à préserver cette cohérence. Le Parlement et le Conseil devraient également tenir compte de cette nécessité dans leur organisation interne.
13. Consistency. The criminal-law measures adopted at sectoral level on a Community basis must respect the overall consistency of the Union’s system of criminal law, whether adopted on the basis of the first or the third pillar, to ensure that criminal provisions do not become fragmented and ill-matched. If a sector seems to require specific rules in order to implement the objectives of the EC Treaty, the relationship between these specific rules and the horizontal rules should if necessary be clarified. Care must also be taken to ensure that the Member States or the persons concerned are not required to comply with conflicting obligations. When using its right of initiative, the Commission will take the utmost care to ensure that this consistency is preserved. Parliament and the Council must also take account of this requirement in their own internal organisation.

Cette décision indique clairement qu'une règle peut ne pas tomber sous le coup des règles de concurrence malgré des effets négatifs possibles sur le plan commercial, pour autant qu'elle n'aille pas au delà de ce qui est nécessaire pour garantir son objectif légitime et qu'elle soit appliquée sans discrimination.
This decision makes clear that a rule may fall outside the scope of competition rules despite possible negative business effects, provided that it does not go beyond what is necessary to ensure its legitimate aim and that it is applied in a non-discriminatory way.

(17) les organisations interprofessionnelles constituées à l'initiative d'opérateurs individuels, ou déjà regroupées, et lorsqu'elles représentent une parie significative des différentes catégories professionnelles du secteur des produits de la pêche, sont susceptibles de contribuer à une meilleure prise en compte des réalités du marché, de faciliter l'évolution des comportements économiques en vue d'améliorer la connaissance, comme l'organisation de la production, la présentation et la commercialisation des produits; dès lors que les actions de ces organisations interprofessionnelles peuvent participer en général à la réalisation des objectifs fixés par l'article 33 du traité, et en particulier de ceux du présent règlement, il convient, après avoir défini les types d'actions concernés, d'accorder aux États membres la faculté de reconnaissance de celles de ces organisations qui mènent des actions positives au regard des objectifs précités; il convient, dans certaines conditions, de prévoir des dispositions en ce qui concerne l'extension des règles adoptées par les organisations interprofessionnelles et le partage des frais consécutifs à cette extension; cette procédure est soumise au contrôle de la Commission qui peut, dans certaines circonstances, prononcer la nullité des extensions en cause;
(17) interbranch organisations set up on the initiative of individuals or existing groups of operators may, where they account for a significant proportion of the members of the various occupational divisions of the fishery product sector, help to take closer account of market realities and facilitate a commercial approach that will improve the reporting as well as the organisation of production, product presentation and marketing; since the work of such organisations may contribute in general to attaining the goals of Article 33 of the Treaty and in particular those of this Regulation, it is appropriate, once the relevant forms of action are defined, that recognition be granted to those organisations which carry out practical steps to attain the above goals; provision should be made, subject to certain conditions, for extension of the rules adopted by interbranch organisations and for the costs resulting from such extension to be shared; this procedure is subject to checks by the Commission, which may, in certain circumstances, declare such extensions null and void;

2. considérant que l'objectif de la présente directive est de créer un socle minimal de règles communes en la matière permettant d'assurer le bon fonctionnement du marché intérieur et, par ce biais, la protection des acquéreurs; qu'il suffit que ces règles ne concernent les transactions contractuelles que dans leurs aspects relatifs à l'information sur les éléments constitutifs du contrat et aux modalités de la transmission de cette information, ainsi qu'aux procédures et modalités de résiliation et de rétractation; que l'instrument approprié pour atteindre l'objectif visé est une directive; que la présente directive respecte, par conséquent, le principe de subsidiarité;
2. Whereas the aim of this Directive is to establish a minimum basis of common rules on such matters which will make it possible to ensure that the internal market operates properly and will thereby protect purchasers; whereas it is sufficient for those rules to cover contractual transactions only with regard to those aspects that relate to information on the constituent parts of contracts, the arrangements for communicating such information and the procedures and arrangements for cancellation and withdrawal; whereas the appropriate instrument to achieve that aim is a Directive; whereas this Directive is therefore consistent with the principle of subsidiarity;

Le second objectif de cette communication (Titre III) consiste à spécifier quelles sont les orientations générales qui ont guidé la Commission dans la préparation de ses propositions législatives, adoptées le 14 juillet 2004 et visant la période 2007-2013, l'objectif étant d'augmenter la cohérence, la complémentarité et l'efficacité de l'architecture globale du système de mise en oeuvre, y compris la clarification des obligations de coopération qui incombent aux États membres et les conséquences pour ces derniers du non-respect des règles.
The second purpose of the communication (Section III) is to set out the general guidelines followed by the Commission in drawing up the legislative proposals it adopted on 14 July 2004 for the 2007-13 period. These proposals were designed to make the overall structure of the implementation system more consistent, complementary and efficient, and included clarifying the obligations on Member States to cooperate and the consequences for them of infringing the rules.